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Document 31999D0504

1999/504/CE: Décision de la Commission, du 1er juillet 1999, fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif nº 2 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 [notifiée sous le numéro C(1999) 1772]

OJ L 194, 27.7.1999, p. 60–62 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Czech: Chapter 14 Volume 001 P. 97 - 99
Special edition in Estonian: Chapter 14 Volume 001 P. 97 - 99
Special edition in Latvian: Chapter 14 Volume 001 P. 97 - 99
Special edition in Lithuanian: Chapter 14 Volume 001 P. 97 - 99
Special edition in Hungarian Chapter 14 Volume 001 P. 97 - 99
Special edition in Maltese: Chapter 14 Volume 001 P. 97 - 99
Special edition in Polish: Chapter 14 Volume 001 P. 97 - 99
Special edition in Slovak: Chapter 14 Volume 001 P. 97 - 99
Special edition in Slovene: Chapter 14 Volume 001 P. 97 - 99

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2006: This act has been changed. Current consolidated version: 01/05/2004

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1999/504/oj

31999D0504

1999/504/CE: Décision de la Commission, du 1er juillet 1999, fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif nº 2 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 [notifiée sous le numéro C(1999) 1772]

Journal officiel n° L 194 du 27/07/1999 p. 0060 - 0062


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er juillet 1999

fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006

[notifiée sous le numéro C(1999) 1772]

(1999/504/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(1), et notamment son article 7, paragraphe 3, premier alinéa,

(1) considérant que l'article 1er du règlement (CE) n° 1260/1999 établit, dans son premier alinéa, point 2, que l'objectif n° 2 des Fonds structurels vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles;

(2) considérant que l'article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que 11,5 % de la dotation des Fonds structurels seront alloués à l'objectif n° 2, y compris 1,4 % au titre du soutien transitoire;

(3) considérant que l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que la Commission établit, suivant des procédures transparentes, des répartitions indicatives par État membre des crédits d'engagement disponibles pour la programmation des années 2000 à 2006 en tenant pleinement compte, pour les objectifs n° 1 et n° 2, d'un ou plusieurs des critères objectifs analogues à ceux de la période précédente couverte par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments existants(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94(3), à savoir, la population éligible, la prospérité régionale, la prospérité nationale et la gravité relative des problèmes structurels, notamment le niveau de chômage;

(4) considérant que l'article 7, paragraphe 3, troisème alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999 dispose que, dans les cas des objectifs n° 1 et n° 2, ces répartitions distinguent les allocations de crédits destinées aux zones bénéficiant du soutien transitoire; que ces allocations sont déterminées selon les critères visés au premier alinéa de ce même paragraphe et que la répartition annuelle de ces crédits est dégressive à partir du 1er janvier 2000 et sera inférieure en 2000 à celle de 1999;

(5) considérant que la déclaration de la Commission annexée au procès-verbal du Conseil du 21 juin 1999 indique la méthode qu'utilisera la Commission pour décider, conformément à l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1260/1999, de la répartition indicative entre États membres des crédits de l'objectifs n° 2;

(6) considérant que, en tenant compte de cette méthode, le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a fixé, dans le paragraphe 44, point g), des conclusions de la présidence, des montants relatifs à des situations particulières pour la période de 2000 à 2006,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif n° 2 pour la période de 2000 à 2006 sont ceux indiqués à l'annexe I.

Article 2

Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement au titre du soutien transitoire pour l'objectif n° 2 pour la période de 2000 à 2005 sont ceux indiqués à l'annexe II.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1999.

Par la Commission

Monika WULF-MATHIES

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2) JO L 185 du 15.7.1988, p. 9.

(3) JO L 337 du 24.12.1994, p. 11.

ANNEXE I

Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006

>TABLE>

ANNEXE II

Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre du soutien transitoire de l'objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2005

>TABLE>

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