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Document JOL_1999_175_R_0049_016

Décision du Conseil et de la Commission, du 29 avril 1999, relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence

OJ L 175, 10.7.1999, p. 49–60 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

31999D0445

1999/445/CE, CECA: Décision du Conseil et de la Commission du 29 avril 1999 relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence

Journal officiel n° L 175 du 10/07/1999 p. 0049 - 0049


DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 29 avril 1999

relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence

(1999/445/CE, CECA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 87 et 235, en liaison avec son article 228, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 65 et 66,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen(1),

(1) considérant que l'article 235 du traité doit être invoqué du fait de l'inclusion dans le texte de l'accord des concentrations et acquisitions relevant du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(2), qui se fonde essentiellement sur l'article 235;

(2) considérant que la dimension internationale croissante des problèmes de concurrence rend nécessaire un renforcement de la coopération internationale dans ce domaine;

(3) considérant que, à cette fin, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement du Canada sur l'application des règles de concurrence des Communautés européennes et du Canada;

(4) considérant qu'il convient d'approuver cet accord, y compris les lettres échangées entre les parties,

DÉCIDENT:

Article premier

L'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leur droit de la concurrence, y compris l'échange de lettres, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Le texte de l'accord et de l'échange de lettres, établi en langue allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté européenne.

Le président de la Commission est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 1999.

Pour le Conseil

Le président

W. MÜLLER

Pour la Commission

Le président

J. SANTER

(1) JO C 150 du 28.5.1999.

(2) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1 (version rectifiée: JO L 257 du 21.9.1990, p. 13).

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