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Document 31999R1513

Règlement (CE) n° 1513/1999 de la Commission du 9 juillet 1999 fixant, pour la campagne 1999/2000, le prix minimal et le montant de l'aide pour les produits transformés à base de tomates

OJ L 175, 10.7.1999, p. 35–37 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2000

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1999/1513/oj

31999R1513

Règlement (CE) n° 1513/1999 de la Commission du 9 juillet 1999 fixant, pour la campagne 1999/2000, le prix minimal et le montant de l'aide pour les produits transformés à base de tomates

Journal officiel n° L 175 du 10/07/1999 p. 0035 - 0037


RÈGLEMENT (CE) N° 1513/1999 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 1999

fixant, pour la campagne 1999/2000, le prix minimal et le montant de l'aide pour les produits transformés à base de tomates

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 9,

(1) considérant que, aux termes de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/96, le prix minimal à payer aux producteurs est déterminé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne de commercialisation précédente, de l'évolution des prix de marché dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité d'assurer l'écoulement normal du produit frais de base vers les différentes destinations, y compris l'approvisionnement de l'industrie de transformation;

(2) considérant que le règlement (CEE) n° 2022/92 de la Commission(3), portant modalités d'application du paiement du prix minimal au producteur de certaines tomates utilisées pour la fabrication de concentrés, de jus et de flocons de tomates, en fonction de la teneur en extrait sec soluble, doit continuer à être appliqué;

(3) considérant que l'article 4 du règlement (CE) n° 2201/96 définit les critères de fixation du montant de l'aide à la production; qu'il faut notamment tenir compte de l'aide fixée ou calculée avant la réduction prévue au paragraphe 10 de ce même article pour la campagne de commercialisation précédente, ajustée pour tenir compte de l'évolution du prix minimal à payer aux producteurs et de la différence entre le coût de la matière première retenu dans la Communauté et celui de la matière première des principaux pays tiers concurrents; que, en ce qui concerne les concentrés de tomates, les tomates pelées et non pelées conservées entières et les jus de tomates, l'évolution des prix et du volume des échanges extérieurs doit être prise en compte;

(4) considérant que l'article 4, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 2201/96 a établi que l'aide fixée pour les concentrés de tomates et leurs dérivés est diminuée de 5,37 %; qu'un complément à cette aide réduite sera versé en fonction des quantités de concentré produites pour la France et le Portugal;

(5) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1999/2000, le prix minimal visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/96 à payer au producteur est fixé à l'annexe I.

Article 2

1. Pour la campagne 1999/2000, l'aide à la production visée à l'article 4 dudit règlement est fixée à l'annexe II.

2. Le complément de l'aide fixée pour le concentré de tomates, pour le jus de tomates et pour les flocons de tomates visé à l'article 4, paragraphe 10, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2201/96 est fixé par la Commission si la condition prévue audit alinéa est remplie.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.

(3) JO L 207 du 23.7.1992, p. 9.

ANNEXE I

Prix minimal à payer aux producteurs

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ANNEXE II

Aide à la production

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