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Document 31999R1508

Règlement (CE) n° 1508/1999 de la Commission du 9 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1123/98 et portant à 567036 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de seigle de récoltes antérieures à 1997 détenu par l'organisme d'intervention allemand

OJ L 175, 10.7.1999, p. 25–26 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1999/1508/oj

31999R1508

Règlement (CE) n° 1508/1999 de la Commission du 9 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1123/98 et portant à 567036 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de seigle de récoltes antérieures à 1997 détenu par l'organisme d'intervention allemand

Journal officiel n° L 175 du 10/07/1999 p. 0025 - 0026


RÈGLEMENT (CE) N° 1508/1999 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 1999

modifiant le règlement (CE) n° 1123/98 et portant à 567036 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation de seigle de récoltes antérieures à 1997 détenu par l'organisme d'intervention allemand

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/1999 de la Commission(2), et notamment son article 5,

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2131/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/1999(4), fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention;

(2) considérant que le règlement (CE) n° 1123/98 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1144/1999(6), a ouvert une adjudication permanente pour l'exportation de 500000 tonnes de seigle de récoltes antérieures à 1997 détenu par l'organisme d'intervention allemand; que l'Allemagne a informé la Commission de l'intention de son organisme d'intervention de procéder à une augmentation de 67036 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l'exportation; qu'il convient de porter à 567036 tonnes la quantité globale mise en adjudication permanente pour l'exportation de seigle de récoltes antérieures à 1997 détenu par l'organisme d'intervention allemand;

(3) considérant que, compte tenu de l'augmentation des quantités mises en adjudication, il apparaît nécessaire d'apporter les modifications dans la liste des régions et des quantités stockées; qu'il convient donc, notamment, de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 1123/98;

(4) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1123/98 est modifié comme suit.

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2

1. L'adjudication porte sur une quantité maximale de 567036 tonnes de seigle de récoltes antérieures à 1997 à exporter vers tous les pays tiers.

2. Les régions dans lesquelles les 567036 tonnes de seigle de récoltes antérieures à 1997 sont stockées sont mentionnées à l'annexe I."

2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 18.

(3) JO L 191 du 31.7.1993, p. 76.

(4) JO L 5 du 9.1.1999, p. 64.

(5) JO L 157 du 30.5.1998, p. 74.

(6) JO L 137 du 1.6.1999, p. 20.

ANNEXE

"ANNEXE I

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