31997D0315

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1997 modifiant la décision 93/52/CEE constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'États membres ou de régions officiellement indemnes de cette maladie pour certaines régions d'Espagne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/315/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/953/CE de la Commission (2), et notamment son annexe A chapitre 1 partie II,

considérant que, par la décision 93/52/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 94/972/CE (4), la Commission a constaté le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et a reconnu le statut de certains États membres ou de régions officiellement indemnes de cette maladie;

considérant que, dans les régions de Santa Cruz de Tenerife et de Las Palmas, la brucellose est à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans; qu'aucun cas n'y a été officiellement confirmé depuis au moins cinq ans et que la vaccination y est interdite depuis au moins trois ans; que, en conséquence, il convient de constater que ces régions respectent les conditions prévues à l'annexe A chapitre 1 partie II point 1b) de la directive 91/68/CEE;

considérant que les régions de Santa Cruz de Tenerife et de Las Palmas répondent dès lors aux conditions prévues pour être reconnues officiellement indemnes de brucellose;

considérant qu'en outre l'Espagne s'engage à répondre aux dispositions prévues à l'annexe A chapitre 1 partie II point 2 de la directive 91/68/CEE; que dès lors, il convient de reconnaître à Santa Cruz de Tenerife et à Las Palmas le statut de régions officiellement indemnes de brucellose (Br. melitensis) et de modifier en conséquence la décision 93/52/CEE;

considérant que, dès lors, les ovins ou les caprins introduits dans les exploitations à Santa Cruz de Tenerife et à Las Palmas devront répondre aux conditions prévues à l'annexe A chapitre 1 partie I point D de la directive 91/68/CEE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe II «Régions» de la décision 93/52/CEE, le paragraphe suivant est ajouté:

«En Espagne: Santa Cruz de Tenerife, Las Palmas.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 46 du 19. 2. 1991, p. 19.

(2) JO n° L 371 du 31. 12. 1994, p. 14.

(3) JO n° L 13 du 21. 1. 1993, p. 14.

(4) JO n° L 371 du 31. 12. 1994, p. 48.