31996R1112

RÈGLEMENT (CE) N° 1112/96 DE LA COMMISSION du 20 juin 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 14,

considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 995/96 (4), établit les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers;

considérant qu'un régime spécifique aux exportations de certains fromages vers la Suisse a été introduit par l'article 1er ter du règlement (CE) n° 1466/95; qu'il s'avère nécessaire de préciser que ce régime ne s'applique qu'aux exportations qui bénéficient d'une réduction ou d'une exemption des droits de douane à l'importation en Suisse; que la liste de fromages couverts par ce régime doit être complétée avec les fromages visés antérieurement par le règlement (CEE) n° 1953/82 de la Commission (5), qui a été abrogé par le règlement (CE) n° 823/96 (6), afin d'inclure tous les fromages bénéficiant d'un droit préférentiel à l'importation en Suisse;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1466/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er ter, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le présent article fixe les modalités particulières pour les exportations vers la Suisse des fromages définis en annexe, qui bénéficient à l'importation d'une réduction ou d'une exemption des droits de douane.»

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 5 mai 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.

(3) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.

(4) JO n° L 133 du 4. 6. 1996, p. 13.

(5) JO n° L 212 du 21. 7. 1982, p. 5.

(6) JO n° L 111 du 4. 5. 1996, p. 9.

ANNEXE

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