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Document 31995R1551

Règlement (CE) n° 1551/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant, pour les campagnes de commercialisation 1995/1996 et 1997/1998, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences

OJ L 148, 30.6.1995, p. 41–42 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1998

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1995/1551/oj

31995R1551

Règlement (CE) n° 1551/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant, pour les campagnes de commercialisation 1995/1996 et 1997/1998, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences

Journal officiel n° L 148 du 30/06/1995 p. 0041 - 0042


RÈGLEMENT (CE) N° 1551/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant, pour les campagnes de commercialisation 1996/1997 et 1997/1998, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que, pour les semences qui figurent à l'annexe du règlement (CEE) n° 2538/71 et qui seront commercialisées pendant les campagnes 1996/1997 et 1997/1998, la situation du marché dans la Communauté et son évolution prévisible ne permettent pas d'assurer un revenu équitable aux producteurs; qu'il convient de compenser, par l'octroi d'une aide, une partie des frais de production;

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2358/71 prévoit que le montant de l'aide doit être fixé compte tenu, d'une part, de la nécessité d'assurer l'équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production et, d'autre part, des prix de ces produits sur les marchés extérieurs;

considérant que l'application de ces critères conduit à fixer le montant des aides applicables pour les campagnes de commercialisation 1996/1997 et 1997/1998 aux niveaux figurant à l'annexe,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les campagnes de commercialisation 1996/1997 et 1997/1998, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences et visée à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2358/71 sont fixés conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT

(1) JO n° L 246 du 5. 11. 1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105).

(2) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 47.

(3) JO n° C 151 du 19. 6. 1995.

(4) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21.

ANNEXE

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