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Document 31995R1546

Règlement (CE) nº 1546/95 du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification

OJ L 148, 30.6.1995, p. 34–34 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 31/07/2000

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1995/1546/oj

31995R1546

Règlement (CE) nº 1546/95 du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification

Journal officiel n° L 148 du 30/06/1995 p. 0034 - 0034


RÈGLEMENT (CE) N° 1546/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 35 paragraphe 7, son article 36 paragraphe 5, son article 38 paragraphe 4, son article 39 paragraphe 8, son article 41 paragraphe 8, son article 42 paragraphe 4 et son article 79 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2046/89 (3) prévoit la possibilité, pour les États membres, d'assimiler les groupements de producteurs aux producteurs pour l'application de la distillation obligatoire et que le paragraphe 4 du même article prévoit la présentation d'un rapport à ce sujet; qu'il apparaît opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer prochainement et que, pour cela, il est indiqué de reporter l'échéance prévue audit paragraphe 4,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) n° 2046/89, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le paragraphe 3 est applicable jusqu'au 31 août 1996.

Avant le 31 mars 1996, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application dudit paragraphe, assorti, le cas échéant, d'une proposition appropriée. Le Conseil se prononce alors sur les mesures éventuelles applicables à partir du 1er septembre 1996.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (voir page 31 du présent Journal officiel).

(2) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 40.

(3) JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1892/94 (JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 44).

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