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Document 31995R1532

Règlement (CE) n 1532/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué

OJ L 148, 30.6.1995, p. 8–8 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

No longer in force, Date of end of validity: 31/08/1996

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1995/1532/oj

31995R1532

Règlement (CE) n 1532/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué

Journal officiel n° L 148 du 30/06/1995 p. 0008 - 0008


RÈGLEMENT (CE) N° 1532/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1418/76 est égal à 2,28 écus par tonne pour le prix d'intervention et pour le prix d'achat.

2. Les majorations mensuelles s'appliquent au prix d'intervention et au prix d'achat du 1er janvier au 1er juillet 1996, les prix ainsi obtenus pour le mois de juillet 1996 restant valables jusqu'au 31 août 1996.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.

Par le Conseil Le président J. BARROT

(1) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1530/95 (voir page 5 du présent Journal officiel).

(2) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 7.

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