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Document 31994D0964

94/964/CE: Décision de la Commission, du 28 décembre 1994, approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par la Finlande pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver

OJ L 371, 31.12.1994, p. 30–30 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
Special edition in Finnish: Chapter 03 Volume 064 P. 246 - 246
Special edition in Swedish: Chapter 03 Volume 064 P. 246 - 246
Special edition in Czech: Chapter 03 Volume 017 P. 122 - 122
Special edition in Estonian: Chapter 03 Volume 017 P. 122 - 122
Special edition in Latvian: Chapter 03 Volume 017 P. 122 - 122
Special edition in Lithuanian: Chapter 03 Volume 017 P. 122 - 122
Special edition in Hungarian Chapter 03 Volume 017 P. 122 - 122
Special edition in Maltese: Chapter 03 Volume 017 P. 122 - 122
Special edition in Polish: Chapter 03 Volume 017 P. 122 - 122
Special edition in Slovak: Chapter 03 Volume 017 P. 122 - 122
Special edition in Slovene: Chapter 03 Volume 017 P. 122 - 122
Special edition in Bulgarian: Chapter 03 Volume 016 P. 124 - 124
Special edition in Romanian: Chapter 03 Volume 016 P. 124 - 124

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 02/12/2004; abrogé par 32004D0835

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1994/964/oj

31994D0964

94/964/CE: Décision de la Commission, du 28 décembre 1994, approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par la Finlande pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver

Journal officiel n° L 371 du 31/12/1994 p. 0030 - 0030
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 64 p. 0246
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 64 p. 0246


DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par la Finlande pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver (94/964/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée par la directive 93/120/CEE du Conseil (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que, par lettre du 21 octobre 1994, la Finlande a présenté un plan à la Commission;

considérant que, après examen, ce plan s'est rélévé conforme à la directive 90/539/CEE, et notamment aux dispositions de l'annexe II;

considérant que les mesure prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La plan présenté par la Finlande concernant l'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver est approuvé.

Article 2

La Finlande met en vigeur pour le 1er janvier 1995 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.

Article 3

La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 6.(2) JO no L 340 du 31. 12. 1993, p. 35.

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