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Document 21994D1229(05)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 28/94, du 2 décembre 1994, portant modification de l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE

OJ L 339, 29.12.1994, p. 87–88 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
Special edition in Czech: Chapter 11 Volume 001 P. 202 - 203
Special edition in Estonian: Chapter 11 Volume 001 P. 202 - 203
Special edition in Latvian: Chapter 11 Volume 001 P. 202 - 203
Special edition in Lithuanian: Chapter 11 Volume 001 P. 202 - 203
Special edition in Hungarian Chapter 11 Volume 001 P. 202 - 203
Special edition in Maltese: Chapter 11 Volume 001 P. 202 - 203
Special edition in Polish: Chapter 11 Volume 001 P. 202 - 203
Special edition in Slovak: Chapter 11 Volume 001 P. 202 - 203
Special edition in Slovene: Chapter 11 Volume 001 P. 202 - 203
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 054 P. 203 - 204
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 054 P. 203 - 204
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 090 P. 45 - 46

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1994/28(2)/oj

29.12.1994   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 339/87


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 28/94

du 2 décembre 1994

portant modification de l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole d'adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « accord », et notamment son article 98,

considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE no 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1);

considérant que la résolution 94/C 48/01 du Conseil, du 7 février 1994, sur les principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications (2), est intégrée à l'accord;

considérant que la résolution 94/C 48/02 du Conseil, du 7 février 1994, sur le développement des services postaux communautaires (3), doit être intégrée à l'accord;

considérant que la résolution 94/C 181/01 du Conseil, du 20 juin 1994, relative à la coordination en matière d'échange d'informations entre administrations (4), est intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le titre suivant est ajouté à l'annexe XI de l'accord, avant le point 6 (résolution 88/C 257/01 du Conseil) et après la phrase d'introduction:

« Services de télécommunications ».

Article 2

Les nouveaux points et titres suivants sont ajoutés à l'annexe XI de l'accord, après le point 25 (résolution du Conseil du 7 décembre 1993):

« 26.

394 Y 0216(01): résolution 94/C 48/01 du Conseil, du 7 février 1994, sur les principes en matières de service universel dans le secteur des télécommunications (JO no C 48 du 16. 2. 1994, p. 1).

Services postaux

27.

394 Y 0216(02): résolution 94/C 48/02 du Conseil, du 7 février 1994, sur le développement des services postaux communautaires (JO no C 48 du 16. 2. 1994, p. 3).

Services d'information

28.

394 Y 0702(01): résolution 94/C 181/01 du Conseil, du 20 juin 1994, relative à la coordination en matière d'échange d'informations entre administrations (JO no C 181 du 2. 7. 1994, p. 1).»

Article 3

Les textes des résolutions 94/C 48/01, 94/C 48/02 et 94/C 181/01, en langues finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er février 1995, pour autant que toutes les notifications aient été faites au Comité mixte de l'EEE, conformément à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord.

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1994.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

H. HAFSTEIN


(1)  JO no L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.

(2)  JO no C 48 du 16. 2. 1994, p. 1.

(3)  JO no C 48 du 16. 2. 1994, p. 3.

(4)  JO no C 181 du 2. 7. 1994, p. 1.


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