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Document 31994R3263

Règlement (CE) nº 3263/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1995 intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l'avance y afférente (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 339, 29.12.1994, p. 27–28 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
Special edition in Finnish: Chapter 04 Volume 007 P. 15 - 16
Special edition in Swedish: Chapter 04 Volume 007 P. 15 - 16

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1995

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/3263/oj

31994R3263

Règlement (CE) nº 3263/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1995 intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l'avance y afférente (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 339 du 29/12/1994 p. 0027 - 0028
édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 7 p. 0015
édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 7 p. 0015


RÈGLEMENT (CE) No 3263/94 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1995 intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l'avance y afférente (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son article 12 paragraphe 6,

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 3759/92 prévoit l'octroi d'une compensation financière aux organisations de producteurs qui effectuent, sous certaines conditions, des interventions pour les produits visés à l'annexe I points A et D dudit règlement; que la valeur de cette compensation financière doit être diminuée de la valeur, fixée forfaitairement, des produits destinés à des fins autres que la consommation humaine;

considérant que le règlement (CEE) no 1501/83 de la Commission (3) a fixé les options selon lesquelles doivent être écoulés les produits retirés; qu'il est nécessaire de fixer de façon forfaitaire la valeur de ceux-ci pour chacune de ces options, en prenant en considération les recettes moyennes pouvant être obtenues par un tel écoulement;

considérant que, sur la base des données relatives à cette valeur, il est opportun de fixer pour la campagne de pêche 1995 cette valeur comme indiqué à l'annexe;

considérant que, en vertu de l'article 7 du règlement (CEE) no 3902/92 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3517/93 (5), l'organisme chargé de l'octroi de la compensation financière est celui de l'État membre où l'organisation de producteurs a été reconnue; qu'il convient, dès lors, que la valeur forfaitaire déductible soit celle appliquée dans cet État membre;

considérant que les dispositions précitées s'appliquent également à l'avance sur la compensation financière prévue à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3902/92;

considérant que les prix ou montants fixés en écus par le présent règlement sont établis en conformité avec le régime agri-monétaire applicable en 1994 conformément au règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil (6), modifié par le règlement (CE) no 3528/93 (7), et notamment son article 13 paragraphe 2; qu'il convient donc de prévoir leur entrée en vigueur pendant ladite année;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La valeur forfaitaire intervenant dans les calculs de la compensation financière et de l'avance y afférente pour les produits retirés par les organisations de producteurs et utilisés à des fins autres que la consommation humaine est fixée, pour la campagne de pêche 1995, comme indiqué à l'annexe pour chacune des destinations indiquées.

Article 2

La valeur forfaitaire déductible du montant de la compensation financière et de l'avance y afférente est celle appliquée dans l'État membre où l'organisation de producteurs a été reconnue.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 1994.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 172 du 15. 7. 1993, p. 1.

(3) JO no L 152 du 10. 6. 1983, p. 22.

(4) JO no L 392 du 31. 12. 1992, p. 35.

(5) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 13.

(6) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(7) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.

ANNEXE

"" ID="1">1. Utilisation après séchage et morcellement ou transformation en farine, en vue de l'alimentation animale:"> ID="1">a) pour les harengs de l'espèce Clupea harengus et les maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus:"> ID="1">- Danemark> ID="2">40"> ID="1">- Suède> ID="2">10"> ID="1">- autres États membres> ID="2">15"> ID="1">b) pour les crevettes grises du genre Crangon crangon:"> ID="1">- tous les États membres> ID="2">10"> ID="1">c) pour les autres produits:"> ID="1">- Danemark> ID="2">30"> ID="1">- Royaume-Uni, Portugal> ID="2">15"> ID="1">- autres États membres> ID="2">10"> ID="1">2. Autres utilisations que celles visées au point 1 en vue de l'alimentation animale (y compris les seiches):"> ID="1">a) sardines de l'espèce Sardina pilchardus et anchois (Engraulis spp.):"> ID="1">- tous les États membres> ID="2">20"> ID="1">b) autres produits:"> ID="1">- Irlande> ID="2">20"> ID="1">- autres États membres> ID="2">35"> ID="1">3. Utilisation à des fins non alimentaires> ID="2">0">

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