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Document 31994R3191

Règlement (CE) n° 3191/94 du Conseil du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 430/87 relatif au régime à l'importation applicable à certains produits relevant des codes NC 0714 10 et 0714 90, originaires de certains pays tiers

OJ L 337, 24.12.1994, p. 8–8 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
Special edition in Finnish: Chapter 03 Volume 065 P. 94 - 94
Special edition in Swedish: Chapter 03 Volume 065 P. 94 - 94

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1995

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/3191/oj

31994R3191

Règlement (CE) n° 3191/94 du Conseil du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 430/87 relatif au régime à l'importation applicable à certains produits relevant des codes NC 0714 10 et 0714 90, originaires de certains pays tiers

Journal officiel n° L 337 du 24/12/1994 p. 0008 - 0008
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 65 p. 0094
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 65 p. 0094


RÈGLEMENT (CE) No 3191/94 DU CONSEIL du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 430/87 relatif au régime à l'importation applicable à certains produits relevant des codes NC 0714 10 et 0714 90, originaires de certains pays tiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 430/87 (1) détermine le régime applicable au manioc et aux produits similaires originaires de certains pays tiers qui, à l'importation dans la Communauté, bénéficient d'un prélèvement plafonné à 6 % ad valorem, régime qui vient à échéance le 31 décembre 1994 en ce qui concerne la Thaïlande;

considérant que, conformément aux résultats des négociations multilatérales au GATT, il est prévu que le régime applicable au manioc originaire de Thaïlande sera remplacé, à partir du 1er juillet 1995, par un contingent tarifaire conformément au schéma déposé par la Communauté: qu'il est donc indiqué, à ce stade, de n'ouvrir ce contingent que pour le premier semestre de 1995 et pour une quantité correspondant à cette période de l'année, soit 50 % des 5 250 000 tonnes disponibles au titre de 1995; que le restant sera ouvert après l'entrée en vigueur et sur la base des dispositions relatives à la mise en oeuvre des résultats susmentionnées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 430/87, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Pour les produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 qui sont originaires de Thaïlande, la perception du prélèvement à l'importation plafonnée à 6 % ad valorem est limitée pour le premier semestre de 1995 à la moitié des quantités qui découlent du renouvellement de l'accord approuvé par la décision 90/637/CEE (2)() soit 2 625 000 tonnes.

»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

K. KINKEL

(1) JO no L 43 du 13. 2. 1987, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3909/92 (JO no L 394 du 31. 12. 1992, p. 23).

(2)() JO no L 347 du 12. 12. 1990, p. 23.

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