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Document 31990D0367

90/367/CEE: Décision de la Commission du 27 juin 1990 confirmant l'arrêté du préfet de la région Haute- Normandie du 23 avril 1990 limitant la pêche des coquilles Saint-Jacques dans la baie de Seine Occidentale (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

OJ L 180, 13.7.1990, p. 32–32 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1990

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1990/367/oj

31990D0367

90/367/CEE: Décision de la Commission du 27 juin 1990 confirmant l'arrêté du préfet de la région Haute- Normandie du 23 avril 1990 limitant la pêche des coquilles Saint-Jacques dans la baie de Seine Occidentale (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 180 du 13/07/1990 p. 0032 - 0032


*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juin 1990

confirmant l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie du 23 avril 1990 limitant la pêche des coquilles Saint-Jacques dans la baie de Seine Occidentale

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(90/367/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4056/89 (2), et notamment son article 13 paragraphe 4,

considérant que, par lettre du 2 mai 1990, la République française, en vertu de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3094/86, a notifié à la Commission l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, du 23 avril 1990, limitant la pêche des coquilles Saint-Jacques dans la baie de Seine Occidentale;

considérant que, par la mise en application de l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, du 23 avril 1990, les autorités françaises ont instauré, à partir du 30 avril 1990 et jusqu'au 31 décembre 1990, une interdiction de la pêche des coquilles Saint-Jacques ayant une taille inférieure à 110 millimètres à l'intérieur de la baie de Seine Occidentale et dans la zone définie par l'article 1er du texte; que cette interdiction est applicable aux pêcheurs de tous les États membres dans la zone et pendant la période ci-avant mentionnées;

considérant que cette mesure conservatoire d'urgence vise à garantir la conservation du stock des coquilles Saint-Jacques évoluant dans le champ d'application du texte; que la mesure en question est plus rigide que la disposition communautaire de référence établie par la rubrique relative à la taille minimale autorisée de la coquille Saint-Jacques dans l'annexe III du règlement (CEE) no 3094/86; que, toutefois, le danger d'effondrement du stock cité obligerait les autorités françaises à adopter la mesure notifiée;

considérant que, dans le cas d'espèce, toutes les conditions formelles et de fond permettant aux autorités françaises d'avoir recours à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3094/86 pour adopter la mesure conservatoire d'urgence notifiée se trouvaient réunies et qu'il convient par conséquent de la confirmer,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, du 23 avril 1990, limitant la pêche des coquilles Saint-Jacques dans la baie de Seine Occidentale, est confirmé.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1990.

Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.

(2) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 75.

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