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Document 31990D0123

90/123/CEE: Décision de la Commission du 7 mars 1990 portant approbation du projet de mise en oeuvre en Italie de l'article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

OJ L 71, 17.3.1990, p. 44–44 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

No longer in force, Date of end of validity: 03/01/1993

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1990/123/oj

31990D0123

90/123/CEE: Décision de la Commission du 7 mars 1990 portant approbation du projet de mise en oeuvre en Italie de l'article 3 ter du règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 071 du 17/03/1990 p. 0044 - 0044


*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 mars 1990

portant approbation du projet de mise en oeuvre en Italie de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(90/123/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3880/89 (2), et notamment son article 3 ter paragraphe 1 second alinéa,

considérant que la disposition citée ci-dessus prévoit la communication par les États membres des dispositions nationales qu'ils envisagent d'arrêter pour la mise en oeuvre dudit article 3 ter et leur approbation préalable par la Commission,

considérant qu'il convient d'approuver le projet de mise en oeuvre communiqué par l'État italien le 8 février 1990,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions nationales de mise en oeuvre en Italie de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84, qui prévoient l'attribution aux producteurs nouvellement installés de quantités de référence spécifiques, le cas échéant, majorées d'un pourcentage uniforme pour les producteurs nouvellement installés dans les zones telles que définies à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (4), sont approuvées.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 1990.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.

(2) JO no L 378 du 27. 12. 1989, p. 3.

(3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(4) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

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