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Document 31987R3953

Règlement (CEE) n° 3953/87 du Conseil du 21 décembre 1987 portant troisième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

OJ L 371, 30.12.1987, p. 9–10 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

No longer in force, Date of end of validity: 01/06/1992; abrog. implic. par 392R0345

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1987/3953/oj

31987R3953

Règlement (CEE) n° 3953/87 du Conseil du 21 décembre 1987 portant troisième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

Journal officiel n° L 371 du 30/12/1987 p. 0009 - 0010


*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3953/87 DU CONSEIL

du 21 décembre 1987

portant troisième modification du règlement (CEE) no 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 170/83 prévoit que les mesures de conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 1er doivent être élaborées en fonction des avis scientifiques disponibles;

considérant que le règlement (CEE) no 3094/86 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2968/87 (3), fixe les règles générales relatives à la pêche et à la mise à terre des ressources biologiques trouvées dans les eaux de la Communauté;

considérant que, au vu des derniers avis scientifiques, des mesures techniques additionnelles devraient être prises en vue de reconstituer le stock de soles de la mer du Nord, en particulier par une réduction des captures lors du premier trimestre de l'année; que la suspension de la dérogation autorisant l'emploi de filets d'un maillage inférieur au maillage standard pour la zone concernée lors de ladite période permettrait d'atteindre cet objectif,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CEE) no 3094/86 les données concernant la zone géographique « Mer du Nord », les espèces cibles autorisées « Sole » et le maillage minimum de 80 millimètres sont remplacées par les données qui figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

B. HAARDER

(1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.

(2) JO no L 288 du 11. 10. 1986, p. 1.

(3) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 1.

ANNEXE

1.2.3.4.5.6.7 // // // // // // // // Région // Zone géographique // Conditions supplémentaires // Maillage minimum (mm) // Espèces cibles autorisées // Pourcentage minimum d'espèces cibles // Pourcentage maximum d'espèces protégées // // // // // // // // 2 // Mer du Nord // du 1er avril au 31 décembre // 80 // Sole (Solea vulgaris) // 15 // 100 dont pas plus de 20 % de cabillauds, églefins, merlans et lieus noirs // // // // // // //

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