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Document 31987R3952

Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3952/87 du Conseil du 21 décembre 1987 portant dérogation temporaire au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés

OJ L 371, 30.12.1987, p. 8–8 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

No longer in force, Date of end of validity: 30/03/1988

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1987/3952/oj

31987R3952

Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3952/87 du Conseil du 21 décembre 1987 portant dérogation temporaire au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés

Journal officiel n° L 371 du 30/12/1987 p. 0008 - 0008


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RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) 3952/87 DU CONSEIL

du 21 décembre 1987

portant dérogation temporaire au règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2891/77 portant application de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 nono,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 209,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183,

vu la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil, du 7 mai 1985, relative au système des ressources propres des Communautés (1), et notamment son article 7 para- graphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis de la Cour des comptes,

considérant qu'il ne sera pas possible de compenser la diminution de ressources propres traditionnelles en 1987 par le recours aux ressources propres provenant de la taxe à la valeur ajoutée, le taux maximal de mobilisation de cette taxe fixé à 1,4 % par la décision 85/257/CEE, Euratom, étant déjà atteint; que, dès lors, une diminution de dépenses s'impose;

considérant qu'une diminution de dépenses résulterait du report de certains remboursements prévus à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2891/77 (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2891/77, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, des remboursements relatifs à des ressources propres constatées en juin, juillet, août, septembre et octobre 1987 seront effectués, dans la limite de 400 millions d'Écus, au début de l'exercice 1988. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.

Par le Conseil

Le président

B. HAARDER

(1) JO no L 128 du 14. 5. 1985, p. 15.

(2) JO no C 241 du 8. 9. 1987, p. 6.

(3) JO no C 318 du 30. 11. 1987.

(4) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 1.

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