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Document JOL_1987_169_R_0001_004
Single European Act
Acte unique européen
Acte unique européen
OJ L 169, 29.6.1987, p. 1–28
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
11986U/AFI/DCL/20
ACTE UNIQUE EUROPEEN, ACTE FINAL, DECLARATION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK RELATIVE A LA COOPERATION POLITIQUE EUROPEENNE
Journal officiel n° L 169 du 29/06/1987 p. 0027
++++ DECLARATION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK RELATIVE A LA COOPERATION POLITIQUE EUROPEENNE LE GOUVERNEMENT DANOIS CONSTATE QUE LA CONCLUSION DU TITRE III SUR LA COOPERATION EN MATIERE DE POLITIQUE ETRANGERE N'AFFECTE PAS LA PARTICIPATION DU DANEMARK A LA COOPERATION NORDIQUE DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ETRANGERE . LE TEXTE QUI PRECEDE EST CERTIFIE CONFORME A L'EXEMPLAIRE UNIQUE DE L'ACTE FINAL QUI A ETE SIGNE A LUXEMBOURG LE DIX-SEPT FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-SIX ET A LA HAYE LE VINGT-HUIT FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-SIX A L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN ET DEPOSE DANS LES ARCHIVES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE . IL CAPO DEL SERVIZIO DEL CONTENZIOSO DIPLOMATICO , DEI TRATTATI E DEGLI AFFARI LEGISLATIVI AVIS RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN , SIGNE A LUXEMBOURG LE 17 FEVRIER 1986 ET A LA HAYE LE 28 FEVRIER 1986 LES CONDITIONS REQUISES POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIQUE EUROPEEN , SIGNE A LUXEMBOURG LE 17 FEVRIER 1986 ET A LA HAYE LE 28 FEVRIER 1986 , S'ETANT TROUVEES REUNIES LE 24 JUIN 1987 , CE TRAITE ENTRERA EN VIGUEUR , CONFORMEMENT A SON ARTICLE 33 , LE 1ER JUILLET 1987 .