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Document JOL_1987_050_R_0027_031
Council Decision of 9 February 1987 on the conclusion of the second Exchange of Letters complementing the Agreement between the European Economic Community and New Zealand on trade in mutton, lamb and goatmeat and comprising an understanding relevant to the first subparagraph of clause 2 of that Agreement
Décision du Conseil, du 9 février 1987, concernant la conclusion du second échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre et constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord
Décision du Conseil, du 9 février 1987, concernant la conclusion du second échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre et constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord
JO L 50 du 19.2.1987, pp. 27–29
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
31987D0122
87/122/CEE: Décision du Conseil du 9 février 1987 concernant la conclusion du second échange de lettres complétant l' accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d' agneau et de chèvre et constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord
Journal officiel n° L 050 du 19/02/1987 p. 0027
***** DÉCISION DU CONSEIL du 9 février 1987 concernant la conclusion du second échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre et constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord (87/122/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que, dans le cadre de l'accord d'autolimitation conclu avec la Communauté économique européenne dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), la Nouvelle-Zélande s'est engagée, par un échange de lettres (2), à limiter ses exportations à destination de certains marchés de la Communauté considérés comme zones sensibles; que, toutefois, cet engagement prévoit que les quantités pour 1987 et 1988 sont fixées avant le 1er août 1986; considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec la Nouvelle-Zélande et que ces négociations ont abouti au paraphe d'un échange de lettres avec ce pays, DÉCIDE: Article premier 1. Le second échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes de mouton, d'agneau et de chèvre et constituant un arrangement relatif au premier alinéa de la clause 2 de cet accord est approuvé au nom de la Communauté. 2. Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'échange de lettres visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 9 février 1987. Par le Conseil Le président P. DE KEERSMAEKER (1) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 28. (2) JO no L 187 du 14. 7. 1984, p. 75.