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Document 31985L0579

Directive 85/579/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 74/562/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

OJ L 372, 31.12.1985, p. 35–35 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
Spanish special edition: Chapter 07 Volume 004 P. 43 - 43
Portuguese special edition: Chapter 07 Volume 004 P. 43 - 43
Special edition in Finnish: Chapter 07 Volume 003 P. 136 - 136
Special edition in Swedish: Chapter 07 Volume 003 P. 136 - 136

No longer in force, Date of end of validity: 12/06/1996; abrogé et remplacé par 396L0026

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1985/579/oj

31985L0579

Directive 85/579/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 74/562/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1985 p. 0035 - 0035
édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 3 p. 0136
édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 4 p. 0043
édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 3 p. 0136
édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 4 p. 0043


DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la directive 74/562/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (85/579/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 74/562/CEE (1), modifiée par la directive 80/1179/CEE (2), doit être adaptée en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal; considérant que, en vertu de l'article 27 de l'acte d'adhésion, les adaptations de la directive 74/562/CEE doivent être réalisées, conformément aux orientations définies par l'annexe II dudit acte, en vue d'assurer en Espagne et au Portugal le respect des droits acquis des transporteurs exerçant déjà la profession dans ces pays dans des conditions comparables à celles dont ont bénéficié les transporteurs dans les États membres actuels; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 4 de la directive 74/562/CEE, le paragraphe suivant est ajouté: «4. Pour ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, les dates indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont remplacées par les suivantes:- au paragraphe 1, la date du 1$e$$r$ janvier 1978 est remplacée par celle du 1$e$$r$ janvier 1986,-au paragraphe 2, les dates du 31 décembre 1974, du 1$e$$r$ janvier 1978 et du 1$e$$r$ janvier 1980 sont remplacées respectivement par celles du 31 décembre 1982, du 1$e$$r$ janvier 1986 et du 1$e$$r$ janvier 1988.»

Article 2

La présente directive est applicable à partir du 1$e$$r$ janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le Conseil Le président R. KRIEPS

(1) JO n$o$L 308 du 19. 11. 1974, p. 23.

(2) JO n$o$L 350 du 23. 12. 1980, p. 42.

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