EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 31979R1118

Règlement (CEE) n° 1118/79 de la Commission, du 6 juin 1979, complétant, en ce qui concerne les semences, le règlement (CEE) n° 193/75 portant modalités communes d' application du régime de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles

OJ L 139, 7.6.1979, p. 12–12 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)
Greek special edition: Chapter 03 Volume 025 P. 120 - 120

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1980

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1979/1118/oj

31979R1118

Règlement (CEE) n° 1118/79 de la Commission, du 6 juin 1979, complétant, en ce qui concerne les semences, le règlement (CEE) n° 193/75 portant modalités communes d' application du régime de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles

Journal officiel n° L 139 du 07/06/1979 p. 0012 - 0012
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0120


****

( 1 ) JO NO L 246 DU 5 . 11 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 34 DU 9 . 2 . 1979 , P . 2 .

( 3 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .

( 4 ) JO NO L 190 DU 13 . 7 . 1978 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1118/79 DE LA COMMISSION

DU 6 JUIN 1979

COMPLETANT , EN CE QUI CONCERNE LES SEMENCES , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 DU CONSEIL , DU 26 OCTOBRE 1971 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SEMENCES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 234/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE CERTAINS PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR DES SEMENCES , A SAVOIR LE MAIS HYBRIDE DESTINE A L ' ENSEMENCEMENT , SONT SOUMIS AU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ; QU ' IL CONVIENT D ' INCLURE CE SECTEUR DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1624/78 ( 4 ), ET DE COMPLETER CE REGLEMENT EN CE SENS ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES SEMENCES N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE SUIVANT EST AJOUTE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 , APRES LE ONZIEME TIRET :

" - L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2358/71 ( SEMENCES ) " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUIN 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

Top