Avis de la Commission, du 8 juin 1971, adressé au gouvernement allemand au sujet du projet de formulaire à utiliser pour le contrôle de l'application des dispositions du règlement (CEE) n 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

Avis de la Commission, du 8 juin 1971, adressé au gouvernement allemand au sujet du projet de formulaire à utiliser pour le contrôle de l'application des dispositions du règlement (CEE) n 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

OJ L 137, 23.6.1971, p. 12–12 (DE, FR, IT, NL)