31968D0417

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( 1 ) JO N 214 DU 24 . 12 . 1964 , P . 3642/64 .

( 2 ) JO N 225 DU 31 . 12 . 1965 , P . 3305/65 .

( 3 ) JO N 240 DU 27 . 12 . 1966 , P . 4037/66 .

( 4 ) JO N 140 DU 4 . 7 . 1967 , P . 7 .

DECISION DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1968

PORTANT APPROBATION DE DEUX MODIFICATIONS DES STATUS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK LINGEN GMBH "

( 68/417/EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 50 ET 47 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1964 , RELATIVE A LA CONSTITUTION DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK LINGEN GMBH " ( 1 ) ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL , PAR SES DECISIONS DU 31 DECEMBRE 1965 ( 2 ) , DU 22 DECEMBRE 1966 ( 3 ) ET DU 27 JUIN 1967 ( 4 ) , A APPROUVE DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE EN AUGMENTANT NOTAMMENT CHAQUE FOIS SON CAPITAL SOCIAL ;

CONSIDERANT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ENTREPRISE COMMUNE A DECIDE , LORS DE SA REUNION DU 10 MAI 1968 , UNE NOUVELLE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 16 DES STATUTS EN Y INTRODUISANT UN TROISIEME ALINEA ;

CONSIDERANT QUE CES MODIFICATIONS SONT DANS LA LIGNE DE L'EVOLUTION PREVUE ET D'UNE BONNE GESTION DE L'ENTREPRISE COMMUNE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA MODIFICATION DES ARTICLES 4 ET 16 DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK LINGEN GMBH " , ANNEXEE A LA PRESENTE DECISION , EST APPROUVEE .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DE SA PUBLICATION .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1968 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

V . LATTANZIO

ANNEXE

MODIFICATIONS DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK LINGEN GMBH "

1 . L'ARTICLE 4 DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK LINGEN GMBH " EST MODIFIE COMME SUIT :

" ARTICLE 4

LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE EST DE 79.800.000 DM ( SOIXANTE DIX-NEUF MILLIONS HUIT CENT MILLE DEUTSCHE MARK ) , REPARTIS COMME SUIT :

DEUX APPORTS DE 50.000,_ DM

DEUX APPORTS DE 5.000,_ DM

DEUX APPORTS DE 715.000,_ DM

DEUX APPORTS DE 3.640.000,_ DM

DEUX APPORTS DE 6.875.000,_ DM

DEUX APPORTS DE 11.000.000,_ DM

UN APPORT DE 5.115.000,_ DM

UN APPORT DE 5.115.000,_ DM

QUATRE APPORTS PRIVILEGIES DE 12.500,_ DM

QUATRE APPORTS PRIVILEGIES DE 162.500,_ DM

QUATRE APPORTS PRIVILEGIES DE 850.000,_ DM

QUATRE APPORTS PRIVILEGIES DE 1.562.500,_ DM

QUATRE APPORTS PRIVILEGIES DE 2.500.000,_ DM

QUATRE APPORTS PRIVILEGIES DE 1.162.500,_ DM " .

2 . IL EST INTRODUIT DANS L'ARTICLE 16 DES STATUTS UN NOUVEL ALINEA REDIGE COMME SUIT :

" C ) LA CESSION DE PARTS SOCIALES OU DE FRACTIONS DE PARTS SOCIALES A DES SOCIETES DONT LE SIEGE SE TROUVE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE OU A DES PERSONNES QUI NE SONT PAS DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , AINSI QUE LA REPRISE DES APPORTS PAR DE TELLES SOCIETES OU PERSONNES EN CAS D'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL , SONT SUBORDONNEES A L'APPROBATION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . "