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Document 32023D0434

Décision (PESC) 2023/434 du Conseil du 25 février 2023 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

ST/6370/2023/INIT

JO L 59I du 25.2.2023, p. 593–641 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/434/oj

25.2.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 59/593


DÉCISION (PESC) 2023/434 DU CONSEIL

du 25 février 2023

modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1).

(2)

L’Union continue d’apporter un soutien sans réserve à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

(3)

Dans ses conclusions du 9 février 2023, le Conseil européen a condamné à nouveau résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies. Le Conseil européen a également réaffirmé que l’Union se tenait prête à continuer de renforcer ses mesures restrictives contre la Russie et a déclaré que les mesures anticontournement seraient renforcées.

(4)

Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, il convient d’instaurer de nouvelles mesures restrictives.

(5)

En particulier, il convient de limiter la possibilité d’occuper tout poste au sein des organes directeurs des entités critiques, telles qu’elles sont définies dans la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil (2), des infrastructures critiques européennes, telles qu’elles sont définies dans la directive 2008/114/CE du Conseil (3), et des infrastructures critiques, telles qu’elles sont définies dans la directive 2008/114/CE et la directive (UE) 2022/2557. Les entités et les infrastructures critiques, en tant que fournisseurs de services essentiels, jouent un rôle indispensable dans le maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales dans le marché intérieur, dans le contexte d’une économie de l’Union de plus en plus interdépendante, l’influence de la Russie sur ces entités et infrastructures pourrait compromettre leur bon fonctionnement et, à terme, constituer un danger pour la fourniture de services essentiels aux citoyens européens.

(6)

Le cadre de l’Union concernant les entités et infrastructures critiques est défini dans la directive 2008/114/CE, qui est abrogée avec effet au 18 octobre 2024, concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes et dans la directive (UE) 2022/2557 sur la résilience des entités critiques dans le but à la fois de renforcer la résilience des entités critiques au sein du marché intérieur grâce à des règles minimales harmonisées et de les aider au moyen de mesures de soutien et de supervision cohérentes et spécifiques. Conformément au cadre juridique actuel, la nouvelle interdiction d’occuper tout poste au sein des organes directeurs s’applique jusqu’au 18 octobre 2024 aux infrastructures critiques européennes et aux infrastructures critiques, telles qu’elles sont définies dans la directive 2008/114/CE, recensées ou désignées comme telles en vertu du droit national. À compter du 18 octobre 2024, la nouvelle interdiction s’appliquera aux entités critiques et aux infrastructures critiques, telles qu’elles sont définies dans la directive (UE) 2022/2557. La directive (UE) 2022/2557 établit une obligation pour les États membres de recenser pour le 17 juillet 2026, dans leur droit national, les entités critiques pour les secteurs et sous-secteurs figurant dans son annexe. Dès lors, à compter du 17 juillet 2026, la nouvelle interdiction d’occuper tout poste au sein des organes directeurs concernera toutes les entités critiques recensées ou désignées comme telles par les États membres.

(7)

Il convient également d’interdire la fourniture de capacités de stockage de gaz dans l’Union aux ressortissants russes, aux personnes physiques résidant en Russie ou aux personnes morales ou entités établies en Russie. Comme la capacité de stockage de gaz est un actif critique pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Union, une telle interdiction est nécessaire pour éviter l’instrumentalisation par la Russie de son approvisionnement en gaz et les risques de manipulation du marché qui nuiraient à l’approvisionnement énergétique critique de l’Union.

(8)

Afin d’éviter tout contournement et de garantir le respect de l’interdiction faite à tout aéronef non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé d’une quelconque manière par toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler, il convient d’imposer aux exploitants d’aéronefs l’obligation de notifier les vols non réguliers à leurs autorités compétentes. L’État membre concerné devrait immédiatement informer les autres États membres, le gestionnaire de réseau et la Commission lorsqu’il n’autorise pas un vol de ce type.

(9)

Afin de réduire le plus possible le risque de contournement des mesures restrictives, il convient également d’interdire le transit par le territoire de la Russie de biens et technologies à double usage et d’armes exportés depuis l’Union.

(10)

Il convient en outre d’ajouter 96 mentions à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à l’annexe IV de la décision 2014/512/PESC, à savoir celle où sont inscrites des entités qui soutiennent directement le complexe militaire et industriel de la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine, à l’encontre desquelles sont imposées des restrictions plus sévères aux exportations de biens et technologies à double usage ainsi que de biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie. Compte tenu du lien direct entre les fabricants iraniens de véhicules aériens sans pilote et le complexe militaire et industriel russe et du risque concret que certains biens ou technologies soient utilisés pour la fabrication de systèmes militaires qui contribuent à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, plusieurs entités iraniennes devraient être ajoutées à cette liste.

(11)

Il convient par ailleurs d’étendre la suspension des licences de radiodiffusion dans l’Union de médias russes placés sous le contrôle permanent de dirigeants russes, ainsi que l’interdiction de diffusion de leurs contenus.

(12)

La Fédération de Russie a lancé une campagne internationale systématique de manipulation des médias et de déformation des faits afin de renforcer sa stratégie de déstabilisation des pays voisins ainsi que de l’Union et de ses États membres. La propagande a notamment pris pour cibles, de manière répétée et constante, les partis politiques européens, en particulier en période électorale, ainsi que la société civile, les demandeurs d’asile, les minorités ethniques russes, les minorités de genre et le fonctionnement des institutions démocratiques dans l’Union et ses États membres.

(13)

Pour justifier et soutenir sa guerre d’agression contre l’Ukraine, la Fédération de Russie a mené des actions de propagande continues et concertées ciblant les membres de la société civile de l’Union et de ses voisins, en faussant et manipulant gravement les faits.

(14)

Ces actions de propagande ont utilisé comme canaux un certain nombre de médias placés sous le contrôle permanent, direct ou indirect, de dirigeants de la Fédération de Russie. De telles actions constituent une menace importante et directe pour l’ordre et la sécurité publics de l’Union. Ces médias jouent un rôle essentiel et déterminant pour faire avancer et soutenir la guerre d’agression contre l’Ukraine et pour déstabiliser les pays voisins.

(15)

Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il est nécessaire, dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, et notamment du droit à la liberté d’expression et d’information reconnu à l’article 11 de celle-ci, d’instaurer de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion de ces médias dans l’Union ou en direction de l’Union. Les mesures devraient être maintenues jusqu’à ce que la guerre d’agression contre l’Ukraine prenne fin et jusqu’à ce que la Fédération de Russie et ses médias associés cessent de mener des actions de propagande contre l’Union et ses États membres.

(16)

Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux, notamment du droit à la liberté d’expression et d’information, à la liberté d’entreprise et du droit de propriété tels qu’ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, ces mesures n’empêchent pas ces médias et leur personnel d’exercer dans l’Union des activités autres que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens. En particulier, ces mesures ne modifient pas l’obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, figurant dans la Charte des droits fondamentaux, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d’application respectifs.

(17)

L’Union est déterminée à parer les menaces pour la sécurité maritime. Par conséquent, il convient de prévoir certaines dérogations permettant aux opérateurs de l’Union de fournir des services de pilotage à des navires en passage inoffensif, au sens du droit international, qui sont nécessaires pour des raisons de sécurité maritime.

(18)

Afin de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne le traitement des importations, il convient par ailleurs de prévoir des règles relatives à la mainlevée, par les autorités douanières des États membres, de marchandises qui se trouvent physiquement dans l’Union et qui avaient déjà été présentées aux autorités douanières au moment où elles ont été soumises à ces restrictions. Cette possibilité s’applique indépendamment du régime sous lequel les marchandises ont été placées après leur présentation en douane (transit, perfectionnement actif, mise en libre pratique, etc.) ou des étapes et formalités procédurales prévues par le code des douanes de l’Union nécessaires à la mainlevée. Il convient également d’autoriser les États membres à octroyer la mainlevée de marchandises déjà introduites dans l’Union par le passé. Cela est nécessaire dans l’intérêt des opérateurs de l’Union qui ont introduit ces marchandises dans l’Union de bonne foi à un moment où elles n’étaient pas encore soumises à des mesures restrictives à l’importation, y compris lorsque leur importation était encore autorisée pendant une période de liquidation. Les autorités compétentes des États membres devraient veiller à ce que la mainlevée des marchandises et tout paiement y afférent soient conformes aux dispositions et objectifs des mesures restrictives de l’Union. De même, toute décision de ne pas octroyer la mainlevée de ces marchandises devrait être conforme à ces objectifs et garantir, entre autres, que les marchandises ne sont pas renvoyées en Russie.

(19)

Il convient également d’étendre la liste des pays partenaires qui appliquent un ensemble de mesures de contrôle des exportations substantiellement équivalentes à celles énoncées dans la décision 2014/512/PESC.

(20)

Il convient également d’introduire ou d’étendre certaines exemptions ou dérogations en rapport avec certaines mesures, ainsi que d’apporter certaines corrections techniques au dispositif.

(21)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

(22)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/512/PESC est modifiée comme suit:

1)

L’article 1 bis bis est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

aux transactions, y compris les ventes qui sont strictement nécessaires à la liquidation, avant le 31 décembre 2023, d’une coentreprise ou d’une construction juridique similaire conclue avant le 16 mars 2022, associant une personne morale, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1;»;

b)

au paragraphe 3, le point suivant est ajouté:

«h)

la fourniture de services de pilotage à des navires en passage inoffensif, au sens du droit international, qui sont nécessaires pour des raisons de sécurité maritime.»;

c)

le paragraphe 3 bis est remplacé par le texte suivant:

«3 bis.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, les transactions strictement nécessaires à la cession d’actifs et au retrait, au plus tard le 31 décembre 2023, de la part des entités visées au paragraphe 1 ou de leurs filiales dans l’Union, d’une personne morale, une entité ou un organisme établi dans l’Union.»

.

2)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 1 terdecies

1.   Il est interdit, à partir du 27 mars 2023, de permettre à des ressortissants russes ou à des personnes physiques résidant en Russie d’occuper des postes au sein des organes directeurs des propriétaires ou opérateurs d’infrastructures critiques, d’infrastructures critiques européennes et d’entités critiques.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux ressortissants d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Article 1 quaterdecies

1.   Il est interdit de fournir une capacité de stockage, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 28), du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (*1), dans une installation de stockage, au sens de l’article 2, point 9, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (*2), à l’exclusion de la partie des installations de gaz naturel liquéfié utilisée pour le stockage, à:

a)

un ressortissant russe, une personne physique résidant en Russie, ou une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie;

b)

une personne morale, une entité ou un organisme dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une personne morale, une entité ou un organisme visé au point a) du présent paragraphe; ou

c)

une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme visé au point a) ou b) du présent paragraphe.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux opérations strictement nécessaires à la résiliation, au plus tard le 27 mars 2023, des contrats non conformes au présent article conclus avant le 26 février 2023 ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la fourniture d’une capacité de stockage visée au paragraphe 1, après avoir établi qu’elle est nécessaire pour assurer un approvisionnement essentiel en énergie dans l’Union.

4.   L’État membre ou les État membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 3 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

(*1)  Règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) no 1775/2005 (JO L 211 du 14.8.2009, p. 36)."

(*2)  Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).»."

3)

À l’article 3, les paragraphes suivants sont insérés:

«1 bis.   Le transit, par le territoire de la Russie, des biens et technologies à double usage, visés au paragraphe 1, exportés depuis l’Union, est interdit.

3 bis.   Sans préjudice des exigences en matière d’autorisation prévues par le règlement (UE) 2021/821, l’interdiction énoncée au paragraphe 1 bis du présent article ne s’applique pas au transit, par le territoire de la Russie, des biens et technologies à double usage destinés aux fins énoncées au paragraphe 3, points a) à e) du présent article.

4 bis.   Par dérogation au paragraphe 1 bis et sans préjudice des exigences en matière d’autorisation prévues par le règlement (UE) 2021/821, les autorités compétentes peuvent autoriser le transit, par le territoire de la Russie, de biens et technologies à double usage après avoir établi que ces biens et technologies sont destinés aux fins mentionnées au paragraphe 4, points b), c), d) et h), du présent article.»

.

4)

À l’article 3 bis bis, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Le transit, par le territoire de la Russie, des armes à feu, leurs pièces, parties essentielles et munitions, visées au paragraphe 1, exportées depuis l’Union est interdit.»

.

5)

À l’article 4 quinquies, le paragraphe suivant est ajouté:

«5 quater.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie D de l’annexe XI du règlement (UE) no 833/2014, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 4 du présent article ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 27 mars 2023, des contrats conclus avant le 26 février 2023, ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.»

.

6)

À l’article 4 sexies, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«5.   Les exploitants d’aéronefs assurant des vols non réguliers entre la Russie et l’Union, directement ou via un pays tiers, notifient toutes les informations pertinentes concernant le vol à leurs autorités compétentes avant son exécution, et au moins 48 heures à l’avance.

6.   En cas de refus d’un vol notifié conformément au paragraphe 5, l’État membre concerné informe immédiatement les autres États membres, le gestionnaire de réseau et la Commission.»

.

7)

L’article 4 duodecies est modifié comme suit:

a)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«3 quinquies.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie C de l’annexe XXI du règlement (UE) n° 833/2014, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 27 mai 2023, des contrats conclus avant le 26 février 2023, ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.

La présente disposition ne s’applique pas aux biens relevant des codes NC 2803 et 4002 énumérés à la partie C de l’annexe XXI du règlement (UE) no 833/2014, auxquels le paragraphe 3 quinquies bis du présent article s’applique.

3 quinquies bis.   Les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à l’importation, à l’achat ou au transport, ni à l’assistance technique ou à l’aide financière y afférentes, nécessaires à l’importation dans l’Union, jusqu’au 30 juin 2024, des quantités suivantes:

a)

752 475 tonnes métriques pour les marchandises relevant du code NC 2803;

b)

562 973 tonnes métriques pour les marchandises relevant du code NC 4002.»

;

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les quotas de volume d’importation fixés aux paragraphes 3 quinquies bis et 4 sont gérés par la Commission et les États membres conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (*3).

(*3)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).»."

8)

L’article 4 quaterdecies est modifié comme suit:

a)

le paragraphe suivant est ajouté:

«3 quater.   En ce qui concerne les biens énumérés à la partie C de l’annexe XXIII du règlement (UE) no 833/2014, les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas à l’exécution, jusqu’au 27 mars 2023, des contrats conclus avant le 26 février 2023, ou des contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.

La présente disposition ne s’applique pas aux biens relevant des codes NC 7208 25, 7208 90, 7209 25, 7209 28 et 7219 24 énumérés à la partie C de l’annexe XXIII du règlement (UE) no 833/2014, auxquels le paragraphe 3 s’applique.»

;

b)

le paragraphe 4 bis est remplacé par le texte suivant:

«4 bis.   Les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation des biens relevant du code NC 8417 20, ou la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexes, après avoir établi que ces biens ou la fourniture de cette assistance technique ou aide financière connexes sont nécessaires à l’usage domestique personnel des personnes physiques.»

;

c)

le paragraphe suivant est ajouté:

«4 ter.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens énumérés à la partie C de l’annexe XXIII du règlement (UE) n° 833/2014, ou l’assistance technique, les services de courtage, le financement ou l’aide financière y afférents, après avoir établi que cela est strictement nécessaire à la production des biens en titane nécessaires dans l’industrie aéronautique, pour lesquels il n’existe pas d’autre source d’approvisionnement.»

;

d)

le paragraphe 5 bis est remplacé par le texte suivant:

«5 bis.   Lorsqu’elles se prononcent sur les demandes d’autorisation visées aux paragraphes 4 bis, 4 ter et 5, les autorités compétentes n’accordent pas d’autorisation pour les exportations vers toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, si elles ont des motifs raisonnables de croire que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire.»

.

9)

L’article 4 novodecies est modifié comme suit:

a)

le paragraphe suivant est ajouté:

«2 bis.   Par dérogation à l’article 1er duodecies, les autorités compétentes peuvent autoriser la poursuite de la fourniture des services qui y sont énumérés jusqu’au 31 décembre 2023, lorsque la fourniture de ces services est strictement nécessaire à la cession d’actifs en Russie ou à la liquidation d’activités en Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a)

ces services sont fournis aux personnes morales, entités ou organismes résultant de la cession, et à leur bénéfice exclusif; et

b)

les autorités compétentes statuant sur les demandes d’autorisation n’ont pas de motifs raisonnables de croire que les services pourraient être fournis, directement ou indirectement, au gouvernement russe ou à un utilisateur final militaire ou faire l’objet d’une utilisation finale militaire en Russie.»

;

b)

le paragraphe 4 est modifié comme suit:

«4.   L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1, 2 ou 2 bis dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.»

.

10)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 4 vicies

Les interdictions de fournir une assistance technique prévues par la présente décision ne s’appliquent pas à la fourniture de services de pilotage à des navires en passage inoffensif, au sens du droit international, qui sont nécessaires pour des raisons de sécurité maritime.

Article 4 unvicies

1.   En ce qui concerne les interdictions d’importation prévues par la présente décision, les marchandises se trouvant physiquement dans l’Union peuvent bénéficier d’une mainlevée prévue à l’article 5, point 26), du code des douanes de l’Union (*4), octroyée par les autorités douanières compétentes, pour autant qu’elles aient été présentées en douane conformément à l’article 134 du code des douanes de l’Union avant l’entrée en vigueur ou la date d’applicabilité des interdictions d’importation respectives, si cette dernière date est postérieure.

2.   Toutes les étapes de la procédure nécessaires à la mainlevée des marchandises en question visée aux paragraphes 1 et 5 selon le code des douanes de l’Union sont autorisées.

3.   Les autorités douanières n’autorisent pas la mainlevée des marchandises si elles ont des motifs raisonnables de soupçonner un contournement et elles n’autorisent pas la réexportation des marchandises vers la Russie.

4.   Les paiements relatifs à ces marchandises doivent être compatibles avec les dispositions et les objectifs de la présente décision, en particulier l’interdiction d’achat, et de la décision 2014/145/PESC.

5.   Les marchandises se trouvant physiquement dans l’Union et présentées en douane avant le 26 février 2023 qui ont été arrêtées en application de la présente décision peuvent bénéficier d’une mainlevée octroyée par les autorités douanières dans les conditions prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 4.

(*4)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»."

11)

Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Le point 11 s’applique à une ou plusieurs des entités visées au point 3) de l’annexe de la présente décision à partir du 10 avril 2023 et à condition que le Conseil, après avoir examiné les cas respectifs, en décide ainsi à l’unanimité.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2023.

Par le Conseil

La présidente

J. ROSWALL


(1)  Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).

(2)  Directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil (JO L 333 du 27.12.2022, p. 164).

(3)  Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (JO L 345 du 23.12.2008, p. 75).


ANNEXE

1)   

L’annexe IV de la décision 2014/512/PESC est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE IV

Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l’article 3, paragraphe 7, à l’article 3 bis, paragraphe 7, et à l’article 3 ter, paragraphe 1

1.

JSC Sirius

2.

OJSC Stankoinstrument

3.

OAO JSC Chemcomposite

4.

JSC Kalashnikov

5.

JSC Tula Arms Plant

6.

NPK Technologii Maschinostrojenija

7.

OAO Wysokototschnye Kompleksi

8.

OAO Almaz Antey

9.

OAO NPO Bazalt

10.

Admiralty Shipyard JSC (chantiers navals de l’Amirauté)

11.

Aleksandrov Scientific Research Technological Institute NITI (Institut Alexandrov de recherche scientifique technologique)

12.

Argut OOO

13.

Centre de communication du ministère de la défense

14.

Institut Boreskov de Catalyse du Centre fédéral de recherche

15.

Entreprise budgétaire de l’État fédéral relevant de l’administration du président de la Fédération de Russie

16.

Entreprise budgétaire de l’État fédéral “Special Flight Unit Rossiya” relevant de l’administration du président de la Fédération de Russie

17.

Entreprise unitaire de l’État fédéral Dukhov Automatics Research Institute (VNIIA)

18.

Service de renseignement extérieur (SVR)

19.

Centre de police scientifique de la région de Nizhniy Novgorod, direction principale du ministère de l’intérieur

20.

International Center for Quantum Optics and Quantum Technologies (Centre quantique russe)

21.

Irkut Corporation

22.

Irkut Research and Production Corporation Public Joint Stock Company (centre de recherche et de production d’Irkut)

23.

Joint Stock Company Scientific Research Institute of Computing Machinery

24.

JSC Central Research Institute of Machine Building (JSC TsNIIMash)

25.

JSC Kazan Helicopter Plant Repair Service

26.

JSC Shipyard Zaliv (chantier naval de Zaliv)

27.

JSC Rocket and Space Centre — Progress

28.

Kamensk-Uralsky Metallurgical Works J.S. Co.

29.

Kazan Helicopter Plant PJSC

30.

Komsomolsk-na-Amur Aviation Production Organization (KNAAPO)

31.

Ministère de la défense de la Fédération de Russie

32.

Institut de Physique et de technologie de Moscou

33.

NPO High Precision Systems JSC

34.

NPO Splav JSC

35.

OPK Oboronprom

36.

PJSC Beriev Aircraft Company

37.

PJSC Irkut Corporation

38.

PJSC Kazan Helicopters

39.

POLYUS Research Institute of M.F. Stelmakh Joint Stock Company

40.

Promtech-Dubna, JSC

41.

Public Joint Stock Company United Aircraft Corporation

42.

Radiotechnical and Information Systems (RTI) Concern

43.

Rapart Services LLC

44.

Rosoboronexport OJSC (ROE)

45.

Rostec (société d’État russe du domaine des technologies)

46.

Rostekh — Azimuth

47.

Russian Aircraft Corporation MiG

48.

Russian Helicopters JSC

49.

SP KVANT (Sovmestnoe Predpriyatie Kvantovye Tekhnologii) (coentreprise Technologies quantiques)

50.

Sukhoi Aviation JSC

51.

Sukhoi Civil Aircraft

52.

Tactical Missiles Corporation JSC

53.

Tupolev JSC

54.

UEC-Saturn

55.

United Aircraft Corporation

56.

JSC AeroKompozit

57.

United Engine Corporation

58.

UEC-Aviadvigatel JSC

59.

United Instrument Manufacturing Corporation

60.

United Shipbuilding Corporation

61.

JSC PO Sevmash

62.

Krasnoye Sormovo Shipyard (chantier naval de Krasnoïe Sormovo)

63.

Severnaya Shipyard (chantier naval Severnaïa)

64.

Shipyard Yantar (chantier naval Yantar)

65.

UralVagonZavod

66.

Baikal Electronics

67.

Center for Technological Competencies in Radiophtonics

68.

Central Research and Development Institute Tsiklon (Institut central de recherche-développement “Cyclone”)

69.

Crocus Nano Electronics

70.

Dalzavod Ship-Repair Center

71.

Elara

72.

Electronic Computing and Information Systems

73.

ELPROM

74.

Engineering Center Ltd.

75.

Forss Technology Ltd.

76.

Integral SPB

77.

JSC Element

78.

JSC Pella-Mash

79.

JSC Shipyard Vympel

80.

Kranark LLC

81.

Lev Anatolyevich Yershov (Ershov)

82.

LLC Center

83.

MCST Lebedev

84.

Miass Machine-Building Factory

85.

Microelectronic Research and Development Center Novosibirsk (centre de recherche-développement en micro-électronique de Novossibirsk)

86.

MPI VOLNA

87.

N.A. Dollezhal Order of Lenin Research and Design Institute of Power Engineering

88.

Nerpa Shipyard

89.

NM-Tekh

90.

Novorossiysk Shipyard JSC

91.

NPO Electronic Systems

92.

NPP Istok

93.

NTC Metrotek

94.

OAO GosNIIkhimanalit

95.

OAO Svetlovskoye Predpriyatiye Era

96.

OJSC TSRY

97.

OOO Elkomtekh (Elkomtex)

98.

OOO Planar

99.

OOO Sertal

100.

Photon Pro LLC

101.

PJSC Zvezda

102.

Amur Shipbuilding Factory PJSC

103.

AO Center of Shipbuilding and Ship Repairing JSC

104.

AO Kronshtadt

105.

Avant Space LLC

106.

Production Association Strela

107.

Radioavtomatika

108.

Research Center Module

109.

Robin Trade Limited

110.

R.Ye. Alekseyev Central Design Bureau for Hydrofoil Ships

111.

Rubin Sever Design Bureau

112.

Russian Space Systems

113.

Rybinsk Shipyard Engineering

114.

Scientific Research Institute of Applied Chemistry

115.

Scientific-Research Institute of Electronics

116.

Scientific Research Institute of Hypersonic Systems

117.

Scientific Research Institute NII Submikron

118.

Sergey IONOV

119.

Serniya Engineering

120.

Severnaya Verf Shipbuilding Factory

121.

Ship Maintenance Center Zvezdochka

122.

State Governmental Scientific Testing Area of Aircraft Systems (GkNIPAS)

123.

State Machine Building Design Bureau Raduga Bereznya

124.

State Scientific Center AO GNTs RF–FEI A.I. Leypunskiy Physico-Energy Institute

125.

State Scientific Research Institute of Machine Building Bakhirev (GosNIImash)

126.

Tomsk Microwave and Photonic Integrated Circuits and Modules Collective Design Center

127.

UAB Pella-Fjord

128.

United Shipbuilding Corporation JSC “35th Shipyard”

129.

United Shipbuilding Corporation JSC “Astrakhan Shipyard”

130.

United Shipbuilding Corporation JSC “Aysberg Central Design Bureau”

131.

United Shipbuilding Corporation JSC “Baltic Shipbuilding Factory”

132.

United Shipbuilding Corporation JSC “Krasnoye Sormovo Plant OJSC”

133.

United Shipbuilding Corporation JSC SC “Zvyozdochka”

134.

United Shipbuilding Corporation “Pribaltic Shipbuilding Factory Yantar”

135.

United Shipbuilding Corporation “Scientific Research Design Technological Bureau Onega”

136.

United Shipbuilding Corporation “Sredne-Nevsky Shipyard”

137.

Ural Scientific Research Institute for Composite Materials

138.

Urals Project Design Bureau Detal

139.

Vega Pilot Plant

140.

Vertikal LLC

141.

Vladislav Vladimirovich Fedorenko

142.

VTK Ltd

143.

Yaroslavl Shipbuilding Factory

144.

ZAO Elmiks-VS

145.

ZAO Sparta

146.

ZAO Svyaz Inzhiniring

147.

46th TSNII Central Scientific Research Institute

148.

Alagir Resistor Factory

149.

All-Russian Research Institute of Optical and Physical Measurements

150.

All-Russian Scientific-Research Institute Etalon JSC

151.

Almaz JSC

152.

Arzam Scientific Production Enterprise Temp Avia

153.

Automated Procurement System for State Defense Orders, LLC

154.

Dolgoprudniy Design Bureau of Automatics (DDBA JSC)

155.

Electronic Computing Technology Scientific-Research Center JSC

156.

Electrosignal JSC

157.

Energiya JSC

158.

Engineering Center Moselectronproekt

159.

Etalon Scientific and Production Association

160.

Evgeny Krayushin

161.

Foreign Trade Association Mashpriborintorg

162.

Ineko LLC

163.

Informakustika JSC

164.

Institute of High Energy Physics

165.

Institute of Theoretical and Experimental Physics

166.

Inteltech PJSC

167.

ISE SO RAN Institute of High-Current Electronics

168.

Kaluga Scientific-Research Institute of Telemechanical Devices JSC

169.

Kulon Scientific-Research Institute JSC

170.

Lutch Design Office JSC

171.

Meteor Plant JSC

172.

Moscow Communications Research Institute JSC

173.

Moscow Order of the Red Banner of Labor Research Radio Engineering Institute JSC

174.

NPO Elektromechaniki JSC

175.

Omsk Production Union Irtysh JSC

176.

Omsk Scientific-Research Institute of Instrument Engineering JSC

177.

Optron, JSC

178.

Pella Shipyard OJSC

179.

Polyot Chelyabinsk Radio Plant JSC

180.

Pskov Distance Communications Equipment Plant

181.

Radiozavod JSC

182.

Razryad JSC

183.

Research Production Association Mars

184.

Ryazan Radio-Plant

185.

Scientific Production Center Vigstar JSC

186.

Scientific Production Enterprise “Radiosviaz”

187.

Scientific Research Institute Ferrite-Domen

188.

Scientific Research Institute of Communication Management Systems

189.

Scientific-Production Association and Scientific-Research Institute of Radio-Components

190.

Scientific-Production Enterprise “Kant”

191.

Scientific-Production Enterprise “Svyaz”

192.

Scientific-Production Enterprise Almaz JSC

193.

Scientific-Production Enterprise Salyut JSC

194.

Scientific-Production Enterprise Volna

195.

Scientific-Production Enterprise Vostok JSC

196.

Scientific-Research Institute “Argon”

197.

Scientific-Research Institute and Factory Platan

198.

Scientific-Research Institute of Automated Systems and Communications Complexes Neptune JSC

199.

Special Design and Technical Bureau for Relay Technology

200.

Special Design Bureau Salute JSC

201.

Tactical Missile Company, Joint Stock Company “Salute”

202.

Tactical Missile Company, Joint Stock Company “State Machine Building Design Bureau ‘Vympel’ By Name I.I.Toropov”

203.

Tactical Missile Company, Joint Stock Company “URALELEMENT”

204.

Tactical Missile Company, Joint Stock Company “Plant Dagdiesel”

205.

Tactical Missile Company, Joint Stock Company “Scientific Research Institute of Marine Heat Engineering”

206.

Tactical Missile Company, Joint Stock Company PA Strela

207.

Tactical Missile Company, Joint Stock Company Plant Kulakov

208.

Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo

209.

Tactical Missile Company, Joint Stock Company Ravenstvo-service

210.

Tactical Missile Company, Joint Stock Company Saratov Radio Instrument Plant

211.

Tactical Missile Company, Joint Stock Company Severny Press

212.

Tactical Missile Company, Joint-Stock Company “Research Center for Automated Design”

213.

Tactical Missile Company, KB Mashinostroeniya

214.

Tactical Missile Company, NPO Electromechanics

215.

Tactical Missile Company, NPO Lightning

216.

Tactical Missile Company, Petrovsky Electromechanical Plant “Molot”

217.

Tactical Missile Company, PJSC “MBDB ‘ISKRA’”

218.

Tactical Missile Company, PJSC ANPP Temp Avia

219.

Tactical Missile Company, Raduga Design Bureau

220.

Tactical Missile Corporation, “Central Design Bureau of Automation”

221.

Tactical Missile Corporation, 711 Aircraft Repair Plant

222.

Tactical Missile Corporation, AO GNPP “Region”

223.

Tactical Missile Corporation, AO TMKB “Soyuz”

224.

Tactical Missile Corporation, Azov Optical and Mechanical Plant

225.

Tactical Missile Corporation, Concern “MPO — Gidropribor”

226.

Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company “KRASNY GIDROPRESS”

227.

Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Avangard

228.

Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Concern Granit-Electron

229.

Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company Elektrotyaga

230.

Tactical Missile Corporation, Joint Stock Company GosNIIMash

231.

Tactical Missile Corporation, RKB Globus

232.

Tactical Missile Corporation, Smolensk Aviation Plant

233.

Tactical Missile Corporation, TRV Engineering

234.

Tactical Missile Corporation, Ural Design Bureau “Detal”

235.

Tactical Missile Corporation, Zvezda-Strela Limited Liability Company

236.

Tambov Plant (TZ) “October”

237.

United Shipbuilding Corporation “Production Association Northern Machine Building Enterprise”

238.

United Shipbuilding Corporation “5th Shipyard”

239.

Federal Center for Dual-Use Technology (FTsDT) Soyuz

240.

Turayev Machine Building Design Bureau Soyuz

241.

Zhukovskiy Central Aerohydrodynamics Institute (TsAGI)

242.

Rosatomflot

243.

Lyulki Experimental-Design Bureau

244.

Lyulki Science and Technology Center

245.

AO Aviaagregat

246.

Central Aerohydrodynamic Institute (TsAGI)

247.

Closed Joint Stock Company Turborus (Turborus)

248.

Federal Autonomous Institution Central Institute of Engine-Building N.A. P.I. Baranov; Central Institute of Aviation Motors (CIAM)

249.

Federal State Budgetary Institution National Research Center Institute N.A. N.E. Zhukovsky (Zhukovsky National Research Institute)

250.

Federal State Unitary Enterprise “State Scientific-Research Institute for Aviation Systems” (GosNIIAS)

251.

Joint Stock Company 123 Aviation Repair Plant (123 ARZ)

252.

Joint Stock Company 218 Aviation Repair Plant (218 ARZ)

253.

Joint Stock Company 360 Aviation Repair Plant (360 ARZ)

254.

Joint Stock Company 514 Aviation Repair Plant (514 ARZ)

255.

Joint Stock Company 766 UPTK

256.

Joint Stock Company Aramil Aviation Repair Plant (AARZ)

257.

Joint Stock Company Aviaremont (Aviaremont)

258.

Joint Stock Company Flight Research Institute N.A. M.M. Gromov (FRI Gromov)

259.

Joint Stock Company Metallist Samara (Metallist Samara)

260.

Joint Stock Company Moscow Machine-Building Enterprise V. V. Chernyshev (MMP V.V. Chernyshev)

261.

JSC NII Steel

262.

Joint Stock Company Remdizel

263.

Joint Stock Company Special Industrial and Technical Base Zvezdochka (SPTB Zvezdochka)

264.

Joint Stock Company STAR

265.

Joint Stock Company Votkinsk Machine Building Plant

266.

Joint Stock Company Yaroslav Radio Factory

267.

Joint Stock Company Zlatoustovsky Machine Building Plant (JSC Zlatmash)

268.

Limited Liability Company Center for Specialized Production OSK Propulsion (OSK Propulsion)

269.

Lytkarino Machine-Building Plant

270.

Moscow Aviation Institute (Institut d’aviation de Moscou)

271.

Moscow Institute of Thermal Technology (Institut de technologie thermique de Moscou)

272.

Omsk Motor-Manufacturing Design Bureau

273.

Open Joint Stock Company 170 Flight Support Equipment Repair Plant (170 RZ SOP)

274.

Open Joint Stock Company 20 Aviation Repair Plant (20 ARZ)

275.

Open Joint Stock Company 275 Aviation Repair Plant (275 ARZ)

276.

Open Joint Stock Company 308 Aviation Repair Plant (308 ARZ)

277.

Open Joint Stock Company 32 Repair Plant of Flight Support Equipment (32 RZ SOP)

278.

Open Joint Stock Company 322 Aviation Repair Plant (322 ARZ)

279.

Open Joint Stock Company 325 Aviation Repair Plant (325 ARZ)

280.

Open Joint Stock Company 680 Aircraft Repair Plant (680 ARZ)

281.

Open Joint Stock Company 720 Special Flight Support Equipment Repair Plant (720 RZ SOP)

282.

Open Joint Stock Company Volgograd Radio-Technical Equipment Plant (VZ RTO)

283.

Public Joint Stock Company Agregat (PJSC Agregat)

284.

Salute Gas Turbine Research and Production Center

285.

Scientific-Production Association Vint of Zvezdochka Shipyard (SPU Vint)

286.

Scientific Research Institute of Applied Acoustics (NIIPA)

287.

Siberian Scientific-Research Institute of Aviation N.A. S.A. Chaplygin (SibNIA)

288.

Software Research Institute

289.

Subsidiary Sevastopol Naval Plant of Zvezdochka Shipyard (Sevastopol Naval Plant) (chantier naval de Sébastopol)

290.

Tula Arms Plant

291.

Russian Institute of Radio Navigation and Time (Institut russe de radionavigation et du temps)

292.

Agence fédérale de réglementation technique et de métrologie (Rosstandart)

293.

Federal State Budgetary Institution of Science P.I. K.A. Valiev RAS of the Ministry of Science and Higher Education of Russia (FTIAN)

294.

Federal State Unitary Enterprise All-Russian Research Institute of Physical, Technical and Radio Engineering Measurements (VNIIFTRI) (Centre de recherches russe des mesures physicotechniques et radiotechniques)

295.

Institut de physique P.N. Lebedev de l’Académie des sciences de Russie (LPI)

296.

The Institute of Solid-State Physics of the Russian Academy of Sciences (ISSP) (Institut de physique des solides de l’Académie des sciences de Russie)

297.

Institut de physique des semi-conducteurs de Rjanov, antenne de l’Académie des sciences de Russie en Sibérie (IPP SB RAS)

298.

UEC-Perm Engines, JSC

299.

Ural Works of Civil Aviation, JSC

300.

Central Design Bureau for Marine Engineering “Rubin”, JSC

301.

“Aeropribor-Voskhod”, JSC

302.

Aerospace Equipment Corporation, JSC

303.

Central Research Institute of Automation and Hydraulics (CNIIAG), JSC (Institut de recherche central de l’automatisation et de l’hydraulique)

304.

Aerospace Systems Design Bureau, JSC

305.

Afanasyev Technomac, JSC

306.

Ak Bars Shipbuilding Corporation, CJSC

307.

AGAT, Gavrilov-Yaminskiy Machine-Building Plant, JSC

308.

Almaz Central Marine Design Bureau, JSC

309.

Joint Stock Company Eleron

310.

AO Rubin

311.

Branch of AO Company Sukhoi Yuri Gagarin Komsomolsk-on-Amur Aircraft Plant

312.

Branch of PAO II – Aviastar

313.

Branch of RSK MiG Nizhny Novgorod Aircraft-Construction Plant Sokol

314.

Chkalov Novosibirsk Aviation Plant

315.

Joint Stock Company All-Russian Scientific-Research Institute Gradient

316.

Joint Stock Company Almatyevsk Radiopribor Plant (JSC AZRP)

317.

Joint Stock Company Experimental-Design Bureau Elektroavtomatika in the name of P.A. Efimov

318.

Joint Stock Company Industrial Controls Design Bureau

319.

Joint Stock Company Kazan Instrument-Engineering and Design Bureau

320.

Joint Stock Company Microtechnology

321.

Phasotron Scientific-Research Institute of Radio-Engineering (Institut de recherche de radioingénierie Fazotron)

322.

Joint Stock Company Radiopribor

323.

Joint Stock Company Ramensk Instrument-Engineering Bureau

324.

Joint Stock Company Research and Production Center SAPSAN

325.

Joint Stock Company Rychag

326.

Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Izmeritel

327.

Joint Stock Company Scientific-Production Union for Radioelectronics V.I. Shimko

328.

Joint Stock Company Taganrog Communications Scientific-Research Institute

329.

Joint Stock Company Urals Instrument-Engineering Plant

330.

Joint Stock Company Vzlet Engineering Testing Support

331.

Joint Stock Company Zhiguli Radio Plant

332.

Joint Stock Company Bryansk Electromechanical Plant

333.

Public Joint Stock Company Moscow Institute of Electro-Mechanics and Automation

334.

Public Joint Stock Company Stavropol Radio Plant Signal

335.

Public Joint Stock Company Techpribor

336.

Joint Stock Company Ramensky Instrument-Engineering Plant

337.

V.V. Tarasov Avia Avtomatika

338.

Design Bureau of Chemical Machine Building KBKhM

339.

Far Eastern Shipbuilding and Ship Repair Center

340.

Ilyushin Aviation Complex Branch: Myasishcheva Experimental Mechanical Engineering Plant

341.

Institute of Marine Technology Problems Far East Branch Russian Academy of Sciences (Institut des problèmes de technologie marine, antenne d’Extrême-Orient de l’Académie des sciences de Russie)

342.

Irkutsk Aviation Plant

343.

Joint Stock Company Aerocomposit Ulyanovsk Plant

344.

Joint Stock Company Experimental Design Bureau A.S. Yakovlev

345.

Joint Stock Company Federal Research and Production Center Altai

346.

Joint Stock Company “Head Special Design Bureau Prozhektor”

347.

Joint Stock Company Ilyushin Aviation Complex

348.

Joint Stock Company Lazurit Central Design Bureau

349.

Joint Stock Company Research and Development Enterprise Protek

350.

Joint Stock Company SPMDB Malachite

351.

Joint Stock Company Votkinsky Zavod

352.

Kalyazinsky Machine Building Factory – Branch of RSK MiG

353.

Direction générale de la recherche en eaux profondes du ministère de la défense de la Fédération de Russie

354.

NPP Start

355.

OAO Radiofizika

356.

P.A. Voronin Lukhovitsk Aviation Plant, branch of RSK MiG

357.

Public Joint Stock Company Bryansk Special Design Bureau

358.

Public Joint Stock Company Voronezh Joint Stock Aircraft Company

359.

Institut de radiotechnique A.L. Mints

360.

Centre nucléaire fédéral de Russie – Institut de recherche de physique expérimentale de Russie

361.

Shvabe JSC

362.

Special Technological Center LLC

363.

St. Petersburg Marine Bureau of Machine Building Malakhit

364.

St. Petersburg Naval Design Bureau Almaz

365.

St. Petersburg Shipbuilding Institution Krylov 45

366.

Strategic Control Posts Corporation

367.

Institut des problèmes de contrôle V.A. Trapeznikov de l’Académie des sciences de Russie

368.

Vladimir Design Bureau for Radio Communications OJSC

369.

Voentelecom JSC

370.

Institut des problèmes de transmission d’information A.A. Kharkevitch, Académie des sciences de Russie

371.

Ak Bars Holding

372.

Bureau spécial de recherche pour l’automatisation des recherches marines, antenne d’Extrême-Orient, Académie des sciences de Russie

373.

Systems of Biological Synthesis LLC

374.

Borisfen, JSC

375.

Barnaul cartridge plant, JSC

376.

Concern Avrora Scientific and Production Association, JSC

377.

Bryansk Automobile Plant, JSC

378.

Burevestnik Central Research Institute, JSC

379.

Research Institute of Space Instrumentation, JSC

380.

Arsenal Machine-building plant, OJSC

381.

Central Design Bureau of Automatics, JSC

382.

Zelenodolsk Design Bureau, JSC

383.

Zavod Elecon, JSC

384.

VMP “Avitec”, JSC

385.

JSC V. Tikhomirov Scientific Research Institute of Instrument Design

386.

Tulatochmash, JSC

387.

PJSC “I.S. Brook” INEUM

388.

SPE “Krasnoznamenets”, JSC

389.

SPA Pribor “S.S. Golembiovsky”, SC

390.

SPA “Impuls”, JSC

391.

RusBITech

392.

ROTOR 43

393.

Rostov optical and mechanical plant, PJSC

394.

RATEP, JSC

395.

PLAZ

396.

OKB “Technika”

397.

Ocean Chips

398.

Nudelman Precision Engineering Design Bureau

399.

Angstrem JSC

400.

NPCAP

401.

Novosibirsk Plant of Artificial Fibre

402.

Novosibirsk Cartridge Plant, JSC (alias: SIBFIRE), Новосибирский Патронный Завод

403.

Novator DB

404.

NIMI “V.V. BAHIREV”, JSC

405.

NII Stali JSC

406.

Nevskoe Design Bureau, JSC

407.

Neva Electronica JSC

408.

ENICS

409.

The JSC Makeyev Design Bureau

410.

KURGANPRIBOR, JSC

411.

Ural Optical-Mechanical Plant E.S. Yalamova, JSC

412.

Ramenskoye Engineering Design Office, JSC

413.

Vologda Optical and Mechanical Plant, JSC

414.

Videoglaz Project

415.

Innovative Underwater Technologies, LLC

416.

Ulyanovsk Mechanical Plant

417.

All-Russian Research Institute of Radio Engineering (Institut de recherche en radio-ingénierie de Russie)

418.

PJSC “Scientific and Production Association Almaz ‘Academician A.A. Raspletin’”

419.

Concern OJSC – KIZLYAR ELECTRO-MECHANICAL PLANT

420.

Concern Oceanpribor, JSC

421.

JSC Zelenogradsky Nanotechnology Center

422.

JSC Elektronstandart Pribor

423.

JSC “Urals Optical-Mechanical Plant named after Mr E.S Yalamov”

424.

Ramenskoye Instrument-Making Design Bureau, JSC

425.

Special Technology Centre Limited Liability Company

426.

Vest Ost Limited Liability

427.

Trade-Component LLC

428.

Radiant Electronic Components JSC

429.

JSC ICC Milandr

430.

SMT iLogic LLC

431.

Device Consulting

432.

Concern Radio-Electronic Technologies

433.

Technodinamika, JSC

434.

OOO “UNITEK”

435.

Closed Joint Stock Company TPK LINKOS

436.

Closed Joint Stock Company TPK LINKOS, SUBDIVISION IN ASTRAKHAN

437.

Design and Manufacturing of Aircraft Engines (DAMA)

438.

Force aérospatiale du Corps des gardiens de la révolution islamique

439.

Organisation du djihad de la recherche et de l’autosuffisance du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC SSJO)

440.

Oje Parvaz Mado Nafar Company (Mado)

441.

Paravar Pars Company

442.

Qods Aviation Industries

443.

Shahed Aviation Industries

444.

Concern Morinformsystem–Agat

445.

AO Papilon

446.

IT-Papillon OOO

447.

OOO Adis

448.

Papilon Systems Limited Liability Company

449.

Advanced Research Foundation

450.

Federal Service for Military-Technical Cooperation

451.

Federal State Budgetary Scientific Institution Research and Production Complex Technology Center

452.

Federal State Institution Federal Scientific Center Scientific Research Institute for System Analysis of the Russian Academy of Sciences

453.

Joint Stock Company All-Russian Research Institute Signal

454.

Joint Stock Company Center of Research and Technology Services Dinamika

455.

Joint Stock Company Concern Avtomatika

456.

Joint Stock Company Corporation Moscow Institute of Heat Technology

457.

Joint Stock Company Design Center Soyuz

458.

Joint Stock Company Design Technology Center Elektronika

459.

Joint Stock Company Institute for Scientific Research Microelectronic Equipment Progress

460.

Joint Stock Company Machine-Building Engineering Office Fakel Named After Akademika P.D. Grushina

461.

Joint Stock Company Moscow Institute of Electromechanics and Automatics

462.

Joint Stock Company North Western Regional Center of Almaz Antey Concern Obukhovsky Plant

463.

Joint Stock Company Obninsk Research and Production Enterprise Technologiya Named After A.G. Romashin

464.

Joint Stock Company Penza Electrotechnical Research Institute

465.

Joint Stock Company Production Association Sever

466.

Joint Stock Company Research Center ELINS

467.

Joint Stock Company Research and Production Association of Measuring Equipment

468.

Joint Stock Company Research and Production Enterprise Radar MMS

469.

Joint Stock Company Research and Production Enterprise Sapfir

470.

Joint Stock Company RT-Tekhpriemka

471.

Joint Stock Company Russian Research Institute Electronstandart

472.

Joint Stock Company Ryazan Plant of Metal Ceramic Instruments

473.

Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Digital Solutions

474.

Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Kontakt

475.

Joint Stock Company Scientific Production Enterprise Topaz

476.

Joint Stock Company Scientific Research Institute Giricond

477.

Joint Stock Company Scientific Research Institute of Computer Engineering NII SVT

478.

Joint Stock Company Scientific Research Institute of Electrical Carbon Products

479.

Joint Stock Company Scientific Research Institute of Electronic and Mechanical Devices

480.

Joint Stock Company Scientific Research Institute of Electronic Engineering Materials

481.

Joint Stock Company Scientific Research Institute of Gas Discharge Devices Plasma

482.

Joint Stock Company Scientific Research Institute of Industrial Television Rastr

483.

Joint Stock Company Scientific Research Institute of Precision Mechanical Engineering

484.

Joint Stock Company Special Design Bureau of Computer Engineering

485.

Joint Stock Company Special Design Bureau of Control Means

486.

Joint Stock Company Special Design Bureau Turbina

487.

Joint Stock Company State Scientific Research Institute Kristall

488.

Joint Stock Company Svetlana Semiconductors

489.

Joint Stock Company Tekhnodinamika

490.

Joint Stock Company Voronezh Semiconductor Devices Factory Assembly

491.

KAMAZ Publicly Traded Company

492.

Keldysh Institute of Applied Mathematics of the Russian Academy of Sciences

493.

Limited Liability Company Research and Production Association Radiovolna

494.

Limited Liability Company RSBGroup

495.

Mitishinskiy Scientific Research Institute of Radio Measuring Instruments

496.

Open Joint Stock Company Khabarovsk Radio Engineering Plant

497.

Open Joint Stock Company Mariyskiy Machine-Building Plant

498.

Open Joint Stock Company Scientific and Production Enterprise Pulsar

499.

Public Joint Stock Company Megafon

500.

Public Joint Stock Company Tutaev Motor Plant

501.

Public Joint Stock Company Vympel Interstate Corporation

502.

RT-Inform Limited Liability Company

503.

Skolkovo Foundation

504.

Skolkovo Institute of Science and Technology

505.

State Flight Testing Center Named After V.P. Chkalov

506.

Joint Stock Company Research and Production Association Named After S.A. Lavochkina».

2)   

L’annexe VII de la décision 2014/512/PESC est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VII

Liste des pays partenaires visés à l’article 1er duodecies, paragraphe 7, à l’article 3, paragraphe 9, à l’article 4 undecies, paragraphe 3, et à l’article 4 quaterdecies, paragraphe 4

LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

JAPON

ROYAUME-UNI

CORÉE DU SUD

AUSTRALIE

CANADA

NOUVELLE ZÉLANDE

NORVÈGE».

3)   

À l’annexe IX de la décision 2014/512/CFSP, les entités suivantes sont ajoutées:

 

«RT Arabic

 

Sputnik Arabic».


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