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Document 62022CA0035

Affaire C-35/22, CAJASUR Banco: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Malaga — Espagne) — CAJASUR Banco S.A. / JO, IM (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1 – Conditions générales d’un contrat de prêt hypothécaire déclarées nulles par les juridictions nationales – Recours juridictionnel – Acquiescement avant toute contestation – Réglementation nationale revenant à exiger d’un consommateur l’accomplissement d’une démarche précontentieuse auprès du professionnel concerné afin de ne pas être condamné aux dépens de la procédure juridictionnelle – Principe de bonne administration de la justice – Droit à une protection juridictionnelle effective)

OJ C 321, 11.9.2023, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.9.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/8


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Malaga — Espagne) — CAJASUR Banco S.A. / JO, IM

(Affaire C-35/22 (1), CAJASUR Banco)

(Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Article 6, paragraphe 1 - Conditions générales d’un contrat de prêt hypothécaire déclarées nulles par les juridictions nationales - Recours juridictionnel - Acquiescement avant toute contestation - Réglementation nationale revenant à exiger d’un consommateur l’accomplissement d’une démarche précontentieuse auprès du professionnel concerné afin de ne pas être condamné aux dépens de la procédure juridictionnelle - Principe de bonne administration de la justice - Droit à une protection juridictionnelle effective)

(2023/C 321/09)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Malaga

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CAJASUR Banco S.A.

Parties défenderesses: JO, IM

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lu à la lumière du principe d’effectivité,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, en l’absence d’accomplissement par un consommateur d’une démarche précontentieuse auprès d’un professionnel avec lequel il a conclu un contrat contenant une clause abusive, ce consommateur doit supporter ses propres dépens relatifs à la procédure juridictionnelle qu’il a engagée contre ce professionnel pour faire valoir les droits que lui confère la directive 93/13 lorsque ledit professionnel a acquiescé à la demande dudit consommateur avant toute contestation, même si le caractère abusif de cette clause a été constaté, sous réserve que le juge national compétent puisse tenir compte de l’existence d’une jurisprudence nationale bien établie constatant le caractère abusif de clauses analogues et de l’attitude du même professionnel pour conclure à la mauvaise foi de ce dernier et, le cas échéant, le condamner en conséquence à supporter ces dépens.


(1)   JO C 171 du 25.04.2022


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