52022AE4829

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Document 52022AE4829

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Vers un avenir sans amiante: une approche européenne pour faire face aux risques sanitaires de l’amiante» [COM(2022) 488 final] et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail [COM(2022) 489 final — 2022/0298 (COD)]

EESC 2022/04829

OJ C 100, 16.3.2023, p. 118–122 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Text

16.3.2023

Journal officiel de l'Union européenne

C 100/118

[COM(2022) 488 final]

et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail

[COM(2022) 489 final — 2022/0298 (COD)]

(2023/C 100/18)

Rapporteure:

Ellen NYGREN

Consultation	Parlement européen, 6.10.2022 Conseil de l’Union européenne, 7.10.2022
Base juridique	Article 153, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
Compétence	Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section	23.11.2022
Adoption en session plénière	15.12.2022
Session plénière no	574
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	155/9/49

1. Résumé et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) salue l’ambition de la Commission de faire baisser l’incidence du cancer et les efforts spécifiques qui sont déployés pour réduire au minimum les occurrences d’exposition à l’amiante pendant le travail.

1.2.

La science a établi qu’il n’existe pas de niveau d’exposition dont on puisse considérer qu’il exclue à coup sûr le risque de cancer. En conséquence, le CESE préconise, à l’instar du Parlement européen, que la valeur limite pour l’exposition à l’amiante prévue par la directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail soit, à terme, fixée à un niveau plus bas que la Commission ne le propose pour l’heure, et que pour atteindre ce but, il soit procédé à l’élaboration d’une feuille de route qui comportera des mesures complémentaires aux propositions actuelles et devra prévoir un soutien financier aux entreprises et aux régions qui en ont besoin pour atteindre les objectifs fixés.

1.3.

Le CESE recommande de lancer, à l’intention du grand public, une vaste campagne d’information sur l’amiante et ses risques mortels. En outre, il y a lieu de dispenser à tous les travailleurs qui sont susceptibles d’être exposés à l’amiante une formation qui sera assurée soit dans leur langue maternelle, soit dans une autre qu’ils maîtrisent.

1.4.

Le CESE prône que tous les travailleurs dont on soupçonne qu’ils risquent d’être exposés à l’amiante soient soumis à des contrôles et qu’un registre ou un passeport fournissant des informations sur cette exposition les accompagne lorsqu’ils changent d’emploi, de manière à assurer un suivi de leur santé.

1.5.

Afin de lutter efficacement contre les risques inhérents à l’amiante, il est nécessaire de mener une coopération internationale en matière réglementaire. Le CESE met particulièrement l’accent sur la convention no 162 de l’Organisation internationale du travail et la convention de Rotterdam. Dans le contexte de leur négociation et de leur application, l’Union européenne et ses États membres devraient jouer un rôle actif et primordial pour encourager des évolutions plus favorables dans tous les pays du monde et dans les chaînes d’échanges internationales. Il convient que les accords de libre-échange que l’Union européenne conclut avec des pays tiers ou d’autres régions du globe contiennent une disposition exigeant d’intensifier les efforts visant à interdire l’utilisation de l’amiante et à en réduire les effets nocifs dans tous les États à travers le monde. Le CESE exhorte l’Union européenne et ses États membres à œuvrer énergiquement pour que l’utilisation de l’amiante soit interdite internationalement et qu’une protection soit assurée aux travailleurs qui doivent manipuler ce matériau qui est déjà en place, par exemple dans des chantiers de rénovation et de démolition ou dans le cadre de la gestion de déchets.

2. Contexte et observations générales

2.1. L’interdiction de l’amiante dans l’Union européenne

2.1.1.

L’amiante est une substance dangereuse, qui provoque le cancer. Ce fait est connu depuis des décennies, et voici également plus de 40 ans que l’Union européenne a pris des mesures pour limiter, puis prohiber, toute utilisation de ce matériau. En 1999, elle a interdit tous les types de fibres d’amiante. L’interdiction a pris pleinement effet en 2005 et s’applique tant aux marchandises produites dans l’Union européenne qu’à celles qui y sont importées. La directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil (1) a codifié les règles qui existaient jusqu’alors concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail.

2.1.2.

Le secteur de la construction ayant utilisé l’amiante sur une période relativement longue, il existe encore aujourd’hui un grand nombre de bâtiments qui contiennent ce matériau. Selon le type de travaux dont ils font l’objet, les substances dangereuses se trouvent activées lorsqu’ils sont rénovés ou démolis. L’amiante est également présent dans d’autres secteurs, comme les industries minières et extractives, la gestion des déchets ou l’entretien des véhicules. En dépit de l’interdiction d’utiliser de l’amiante neuf qui est désormais en vigueur, bon nombre de travaux continuent à exposer les travailleurs à ce matériau. Abstraction faite des travailleurs repris dans les statistiques officielles, celles de l’Union européenne et des États membres comportent aussi un angle mort, formé par les ressortissants de pays tiers qui n’y figurent pas toujours. De l’avis de la Commission, la directive de 2009 sur la protection des travailleurs contre l’exposition à l’amiante reste largement pertinente, mais elle propose de l’actualiser en fonction des avancées les plus récentes des connaissances scientifiques.

2.1.3.

Le CESE a adopté deux avis sur des thèmes connexes à la question de l’amiante, «Éradiquer l’amiante de l’Union européenne» (CCMI/130) (2) et «Travail avec l’amiante dans la rénovation énergétique» (CCMI/166) (3). Il estime que l’éradication complète de tout l’amiante encore présent et de tous les produits contenant de l’amiante «doit être un objectif prioritaire de l’Union européenne» et il «encourage l’Union européenne à collaborer avec les partenaires sociaux et autres parties prenantes aux niveaux européen, national et régional afin d’élaborer et de partager des plans d’action pour la gestion et l’élimination de l’amiante». Dans les circonstances actuelles, il reste toutefois ardu d’atteindre rapidement cet objectif du «zéro amiante». Dans certains pays ou régions de l’Union européenne, les décideurs ont dès lors opté pour une stratégie de «sécurisation en matière d’amiante».

2.1.4.

Dans sa proposition actuelle, la Commission préconise que la valeur limite technique pour l’amiante dans l’air ambiant soit ramenée de 0,1 fibre/cm3 à un maximum de 0,01 fibre/cm3, mesuré par rapport à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA).

2.2. Les ambitions de l’Union européenne en matière de lutte contre le cancer

2.2.1.

Le plan européen de lutte contre le cancer qui a été présenté en 2021 constitue une initiative visant à combattre cette maladie suivant de multiples approches. La prévention primaire de ses occurrences constitue un important volet de ce plan, que le CESE a salué dans son avis SOC/677 (4). Suivant cette logique, on se doit de considérer qu’il serait efficace d’arrêter des mesures pour lutter contre l’exposition à l’amiante, qui constitue un sujet déjà bien connu, étant donné qu’un tel effort réduit le risque d’apparition de cas supplémentaires de cancer et que les recherches existantes ont d’ores et déjà montré que ladite exposition compte parmi les principales causes de cette maladie en rapport avec le milieu de travail. Les facteurs de risque du mésothéliome pouvant provenir de différentes sources, comme les nanofibres autres que les fibres d’amiante, le CESE propose que les personnes travaillant dans un milieu exposé à l’amiante reçoivent un document qui explique les tenants et aboutissants de cette exposition.

2.2.2.

Dans ce contexte, il s’impose de souligner que même sans être un travailleur, tout un chacun peut se trouver exposé à l’amiante, par exemple s’il se trouve à proximité d’un chantier de rénovation ou de démolition d’un bâtiment. Cette exposition peut également toucher des particuliers qui, procédant à la rénovation de leur logement, n’ont pas connaissance ou conscience des risques qu’ils encourent ce faisant. En outre, il peut arriver que de l’amiante soit libéré dans les installations de ventilation et que des personnes y soient ainsi exposées sans s’en rendre compte. Le CESE préconise par conséquent d’informer l’opinion publique par tous les canaux possibles, dont les médias, qui ont une haute responsabilité à assumer en la matière.

2.3. Observations générales

2.3.1.

Le CESE soutient l’ambition de la Commission de combattre le cancer par des approches diversifiées. Limiter les risques d’exposition à l’amiante représente une avancée concrète pour faire baisser le nombre de cas de cancer. Nous disposons d’un vaste savoir scientifique concernant les dangers de l’amiante et le lien direct qui existe entre l’exposition à ce matériau et le cancer. Sur la base des connaissances les plus récentes dégagées par la science dans ce domaine, telles que recueillies par la Commission, il est maintenant proposé d’actualiser en conséquence l’encadrement juridique en la matière.

2.3.2.

Chaque cas de cancer se traduit par un coût pour la collectivité et des souffrances et pertes pour les individus. Il est possible d’éviter un nombre important d’occurrences de cette maladie en limitant l’exposition à l’amiante pendant le travail. En conséquence, le CESE invite l’ensemble des acteurs concernés à déployer tous les efforts possibles pour lutter contre cette exposition. Cet impératif s’applique en particulier aux actions qui visent à protéger les travailleurs ainsi exposés dans le cadre de leur travail mais aussi aux initiatives de diffusion générale des connaissances en la matière, menées afin que le grand public ait davantage conscience des risques liés à l’amiante.

3. Observations particulières

3.1.

La mesure la plus ambitieuse que l’Union européenne puisse prendre lors de la révision de la directive consiste à abaisser la valeur limite technique concernant la quantité tolérée de fibres d’amiante dans l’air ambiant. Le CESE salue l’initiative de la Commission et estime qu’elle constitue une bonne base pour progresser, à terme, vers une tolérance zéro en matière d’exposition à l’amiante pendant le travail.

3.1.1.

La Commission propose de modifier l’article 8 de manière à réduire la valeur limite actuellement fixée à 0,1 fibre par cm3, mesurée par rapport à une moyenne pondérée sur 8 heures (TWA). La directive dispose en outre que l’exposition des travailleurs sur le lieu de travail à la poussière provenant de l’amiante ou de matériaux en contenant sera réduite au minimum et, en tout état de cause, au niveau le plus bas techniquement possible en dessous de la valeur limite fixée à l’article 8. À cet égard, le CESE rappelle que les partenaires sociaux peuvent aller au-delà de la nouvelle valeur limite qui sera applicable aux termes de la directive et prendre des mesures appropriées pour diminuer encore la présence de fibres d’amiante sur les lieux de travail.

3.1.2.

Selon la Commission internationale de la santé au travail (CIST), il n’existe pas de niveau d’exposition dont on puisse considérer qu’il exclue à coup sûr le risque de cancer. Lors de l’audition organisée le 31 octobre 2022 au CESE, le professeur Jukka Takala a indiqué que dans l’Union européenne, quelque 90 370 personnes meurent chaque année des suites d’un cancer lié à l’amiante, et que ce chiffre témoigne de la nécessité d’abaisser la valeur limite d’exposition. Aussi le CESE estime-t-il que l’Union européenne devrait aller plus loin que le plafond proposé par la Commission et, à terme, fixer cette valeur limite technique à 0,001 fibre par cm3, après un délai de transition raisonnable. Pour réaliser cet objectif, il conviendrait d’élaborer une feuille de route, assortie de propositions de mesures, y compris financières, visant à soutenir les entreprises et les régions qui ont besoin de telles dispositions pour atteindre les buts ainsi fixés.

3.2.

Avant de lancer un chantier de rénovation ou de démolition, un entrepreneur se doit d’y inventorier les matériaux censés pouvoir contenir de l’amiante. Pour ce faire, il est nécessaire qu’il ait accès aux sources d’information en lien avec le propriétaire du bien immobilier concerné ou provenant d’autres canaux, ou encore d’une inspection réalisée sur le bâtiment. Le CESE préconise de créer des registres pour collecter les données afférentes des immeubles, en commençant par ceux qui sont soumis à une rénovation, pour passer ensuite progressivement à tous les autres. Les États membres devraient donner à ces informations une structure fixée d’un commun accord au sein de l’Union européenne, de manière à ce qu’il soit possible d’obtenir des données comparables pour déterminer quels sont les sites censés contenir de l’amiante, avec mention du pays, de la localité et de l’affectation de l’immeuble ou la partie d’immeuble, indiquer en quelles quantités il s’y trouve, en fournissant une estimation concernant les formes d’amiante et leur quantité par mètre carré, etc. L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pourrait être invitée à contribuer à l’élaboration d’un cadre réglementaire harmonisé pour ce registre des immeubles.

3.3.

La formation des travailleurs qui courent un risque d’exposition à l’amiante constitue un enjeu important. Le CESE souligne qu’il est de la plus haute importance qu’elle leur soit dispensée dans leur langue maternelle ou dans une autre qu’ils maîtrisent, y compris lorsqu’ils sont originaires d’un pays autre que celui où ils travaillent et n’ont dès lors qu’une connaissance déficiente de l’idiome de leur pays d’accueil. Cet impératif vaut pour les citoyens de l’Union comme pour les travailleurs de pays tiers.

3.4.

Le CESE recommande par ailleurs qu’une information sur l’amiante et ses risques soit diffusée plus largement auprès du grand public, afin de sensibiliser davantage à cette question tant les travailleurs que les commanditaires de travaux qui peuvent donner lieu à un contact avec ce matériau, ainsi que les particuliers et les pouvoirs publics qui ne disposent pas de connaissances approfondies en la matière. Le CESE incite la Commission à élaborer une campagne d’information sur l’amiante et les dangers mortels qu’il représente, en coopération avec les États membres, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile qui sont intéressées par le sujet. Le Comité pourrait jouer un rôle de plate-forme pour accueillir une conférence internationale de sensibilisation concernant ce matériau, ses effets délétères et les moyens de s’en prémunir.

3.5.

Les services de santé au travail ont pour mission de soumettre à des examens d’aptitude au travail, tant à l’embauche, qu’à intervalles réguliers pendant l’activité et au départ, les travailleurs qui sont exposés à l’amiante, ainsi que de transmettre les certificats afférents à l’employeur. Lorsque l’exposition prend fin, ils portent à la connaissance de l’employeur et du travailleur les résultats de l’examen final et fournissent un document spécifique, sous la forme d’un registre ou d’un passeport qui fournissent des informations sur l’exposition de l’intéressé à l’amiante et l’accompagnent tout au long de sa vie, de manière à pouvoir suivre son état de santé et établir, le cas échéant, qu’il est atteint d’une maladie professionnelle ou subit d’éventuels effets tardifs d’avoir ainsi été exposé à cette matière. Ces éléments doivent être communiqués à l’employeur comme au salarié, y compris s’il est sans papiers ou migrant, auquel ils sont remis afin qu’il les produise lors de tout examen médical ultérieur, de manière à bénéficier tout au long de son existence d’un suivi concernant de possibles conséquences de ladite exposition qui se manifesteraient avec retard. Le CESE invite l’Union européenne et les États membres à faciliter l’accès à des services de soins de santé qui sont dotés de compétences spécialisées dans le domaine.

3.6.

Les assurances contre les maladies professionnelles doivent couvrir celles qui résultent d’une exposition à l’amiante. Le CESE recommande que l’Union européenne et les États membres s’emploient à ce que dans les cas de cancers apparus après suspicion d’exposition à l’amiante, il soit présumé, au moment de décider de l’octroi du droit à une indemnisation au titre de l’assurance contre les maladies professionnelles, que la corrélation entre cette exposition et la maladie existe bel et bien, étant donné que l’on dispose de preuves scientifiques aussi fournies que solides concernant ce lien. Un fonds international de solidarité devrait être constitué pour garantir le droit à une indemnisation.

3.7.

Il est préconisé que les États membres coopèrent, par le truchement de leurs inspecteurs du travail, pour vérifier qu’une formation appropriée est dispensée aux travailleurs risquant d’être exposés à l’amiante dans les secteurs de la construction, des industries minières et extractives, du transport, de la construction routière et du percement de tunnels, ainsi que de la gestion des déchets. Cette collaboration est susceptible de garantir que les registres réglementaires concernant les bâtiments qui recèlent de l’amiante soient dûment tenus et rendus accessibles, au niveau national comme à celui de l’Union européenne. Le CESE rappelle que les inspecteurs du travail doivent être en nombre suffisant, en l’occurrence dans le domaine de la sécurité et de l’hygiène, pour s’acquitter de ces missions.

3.8.

Afin de lutter efficacement contre les risques inhérents à l’amiante, il est nécessaire de mener une coopération internationale en matière réglementaire. Sur ce point, le CESE fait observer que la convention no 162 de l’Organisation internationale du travail et celle de Rotterdam, sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, fournissent des exemples de réglementations existantes dans le cadre desquelles l’Union européenne et ses États membres peuvent et doivent jouer un rôle actif et de premier plan afin d’encourager de meilleures évolutions pour les questions concernant l’amiante, dans tous les pays du monde comme dans les chaînes d’échanges internationaux. Il convient que les accords de libre-échange que l’Union européenne conclut avec des pays tiers ou d’autres régions du globe contiennent une disposition exigeant d’intensifier les efforts visant à interdire l’utilisation de l’amiante et à en réduire les effets nocifs dans tous les États à travers le monde. Le CESE exhorte l’Union européenne et ses États membres à œuvrer énergiquement pour que l’utilisation de l’amiante soit interdite internationalement et qu’une protection soit assurée aux travailleurs qui doivent manipuler ce matériau qui est déjà en place, par exemple dans des chantiers de rénovation et de démolition ou dans le cadre de la gestion de déchets.

Bruxelles, le 15 décembre 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

(1) Directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (JO L 330 du 16.12.2009, p. 28).

(2) Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Éradiquer l’amiante de l’Union européenne» (JO C 251 du 31.7.2015, p. 13).

(3) Avis du Comité économique et social européen sur le «Travail avec l’amiante dans la rénovation énergétique» (avis d’initiative) (JO C 240 du 16.7.2019, p. 15).

(4) Avis du Comité européen des régions — «Plan européen pour vaincre le cancer» (JO C 97 du 28.2.2022, p. 17).

ANNEXE

Les amendements suivants, qui ont recueilli au moins le quart des suffrages exprimés, ont été rejetés au cours des débats (article 43, paragraphe 2, du règlement intérieur):

Amendement 1

Paragraphe 3.1.2

Modifier comme suit:

Avis de section

Amendement

Selon la Commission internationale de la santé au travail (CIST), il n’existe pas de niveau d’exposition dont on puisse considérer qu’il exclue à coup sûr le risque de cancer. Lors de l’audition organisée le 31 octobre 2022 au CESE, le professeur Jukka Takala a indiqué que dans l’Union européenne, quelque 90 370 personnes meurent chaque année des suites d’un cancer lié à l’amiante, et que ce chiffre témoigne de la nécessité d’abaisser la valeur limite d’exposition. Par conséquent, le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission et estime qu’il conviendrait de réduire encore la valeur limite technique après un délai de transition raisonnable. Pour réaliser cet objectif, il conviendrait d’élaborer une feuille de route, assortie de propositions de mesures, y compris financières, visant à soutenir les entreprises et les régions qui ont besoin de telles dispositions pour atteindre les buts ainsi fixés.

Résultat du vote:

Pour:	68
Contre:	106
Abstentions:	16

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