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Document 62021TA0163
Case T-163/21: Judgment of the General Court of 25 January 2023 — De Capitani v Council (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents concerning an ongoing legislative procedure — Council working groups — Documents concerning a legislative proposal to amend Directive 2013/34/EU on the annual financial statements, consolidated financial statements and related reports of certain types of undertakings — Partial refusal to grant access — Action for annulment — Interest in bringing proceedings — Admissibility — First subparagraph of Article 4(3) of Regulation No 1049/2001 — Exception relating to the protection of the decision-making process)
Affaire T-163/21: Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023 — De Capitani/Conseil [«Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents concernant une procédure législative en cours – Groupes de travail du Conseil – Documents concernant une proposition législative ayant pour objet la modification de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises – Refus partiel d’accès – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n° 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel»]
Affaire T-163/21: Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023 — De Capitani/Conseil [«Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents concernant une procédure législative en cours – Groupes de travail du Conseil – Documents concernant une proposition législative ayant pour objet la modification de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises – Refus partiel d’accès – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement n° 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel»]
JO C 94 du 13.3.2023, pp. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 94/32 |
Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023 — De Capitani/Conseil
(Affaire T-163/21) (1)
(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant une procédure législative en cours - Groupes de travail du Conseil - Documents concernant une proposition législative ayant pour objet la modification de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises - Refus partiel d’accès - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection du processus décisionnel»)
(2023/C 94/35)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Emilio De Capitani (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Brouwer, avocat, et S. Gallagher, solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J. Bauerschmidt et K. Pavlaki, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, L. Van den Broeck et M. Jacobs, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, M.H.S. Gijzen et J. Langer, agents), République de Finlande (représentant: M. Pere, agent), Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz et R. Shahsavan Eriksson, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision SGS 21/000067 du Conseil de l’Union européenne, du 14 janvier 2021, par laquelle celui-ci lui a refusé l’accès à certains documents, portant le code «WK», échangés au sein des groupes de travail du Conseil dans le cadre de la procédure législative 2016/0107 (COD), ayant pour objet la modification de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO 2013, L 182, p. 19).
Dispositif
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1) |
La décision SGS 21/000067 du Conseil de l’Union européenne, du 14 janvier 2021, est annulée. |
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2) |
Le Conseil supportera ses propres dépens et ceux exposés par M. Emilio De Capitani. |
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3) |
Le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens. |