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Document 62021CA0288

    Affaire C-288/21 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2022 — Universität Koblenz-Landau / Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA) (Pourvoi – Clause compromissoire – Programmes Tempus IV – Conventions de subvention Ecesis, Diusas et Deque – Irrégularités systémiques et récurrentes – Demande de remboursement intégral des sommes versées – Droit d’être entendu – Principe de proportionnalité – Principe de protection de la confiance légitime – Demande de réouverture de la phase orale de la procédure en première instance – Article 113, paragraphe 2, sous c), du règlement de procédure du Tribunal)

    JO C 63 du 20.2.2023, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    20.2.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 63/3


    Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2022 — Universität Koblenz-Landau / Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA)

    (Affaire C-288/21 P) (1)

    (Pourvoi - Clause compromissoire - Programmes Tempus IV - Conventions de subvention Ecesis, Diusas et Deque - Irrégularités systémiques et récurrentes - Demande de remboursement intégral des sommes versées - Droit d’être entendu - Principe de proportionnalité - Principe de protection de la confiance légitime - Demande de réouverture de la phase orale de la procédure en première instance - Article 113, paragraphe 2, sous c), du règlement de procédure du Tribunal)

    (2023/C 63/04)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Universität Koblenz-Landau (représentants: R. Di Prato et C. von der Lühe, Rechtsanwälte)

    Autre partie à la procédure: Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA) (représentants: H. Monet et N. Sbrilli, agents, assistés de R. van der Hout, advocaat, et de C. Wagner, Rechtsanwalt)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    L’Universität Koblenz-Landau est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 278 du 12.07.2021


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