—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0248 — C9-0190/2022),

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vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013 (1) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

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vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (2) (ci-après dénommé «règlement CFP»), et notamment son article 8,

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vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (3), et notamment son point 9,

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vu les lettres de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional,

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vu le rapport de la commission des budgets (A9-0185/2022),

A.

considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter un soutien supplémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de la mondialisation et des changements technologiques et environnementaux, tels que les modifications de la structure du commerce mondial, les différends commerciaux, les changements importants dans les relations commerciales de l’Union ou la composition du marché intérieur et les crises financières ou économiques, ainsi que la transition vers une économie sans carbone, ou à la suite de la numérisation ou de l’automatisation;

B.

considérant que l’Union a élargi le champ d’application du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) de sorte qu’il puisse fournir un soutien financier en cas de restructuration de grande ampleur, ce qui inclut les répercussions économiques de la crise du coronavirus;

C.

considérant que la Grèce a présenté la demande EGF/2021/008 EL/Attica equipment manufacturing en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 206 licenciements dans le secteur économique relevant de la division 27 (Fabrication d’équipements électriques) de la NACE Rév. 2 dans la région de niveau NUTS 2 d’Attique (EL30), en Grèce, la période de référence pour la demande s’étendant du 1er avril 2021 au 1er octobre 2021;

D.

considérant que la demande concerne 206 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé dans six entreprises (4) pendant la période de référence et qui seront tous considérés comme bénéficiaires éligibles; que 180 travailleurs licenciés sont des hommes (87,4 %) et 26 sont des femmes (12,6 %); que 26 travailleurs licenciés ont moins de 30 ans (12,6 %), que 137 ont entre 30 et 54 ans (66,5 %) et que 43 ont plus de 54 ans (20,9 %); que 167 travailleurs licenciés sont titulaires d’un diplôme du premier cycle de l’enseignement secondaire ou inférieur (81,1 %), que 6 ont un diplôme du deuxième cycle du secondaire ou du post-secondaire non supérieur (2,9 %) et que 33 sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (16,0 %);

E.

considérant que la demande est fondée sur les critères d’intervention prévus à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement FEM, qui requiert la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés, sur une période de référence de six mois, dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 dans un État membre;

F.

considérant que les dépenses consacrées à de nouveaux appareils ménagers en Grèce ont été fortement touchées dans un premier temps par la crise économique des années 2008 à 2016 (baisse de 35 %), puis par la pandémie de COVID-19 (baisse de 50 % entre 2019 et 2020), et qu’elles s’étaient redressées de 9,5 % entre 2017 et 2019;

G.

considérant que les compétences numériques de base de la population grecque restent peu développées et sont moins bonnes que la moyenne de l’Union, ce qui implique un risque élevé de retard technologique et d’inhabileté numérique; que, selon l’indice 2021 relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) de la Commission (5), la Grèce occupe la 22e position parmi les 27 États membres en ce qui concerne l’intégration des technologies numériques dans les activités commerciales, et que seuls 23 % de ses citoyens possèdent des compétences numériques supérieures au niveau de base, contre une moyenne de 31 % dans l’Union;

H.

considérant que, dans ce contexte, la baisse de compétitivité de l’usine de production Pitsos en raison d’une combinaison de facteurs, tels que le manque d’automatisation et de fabrication avancée, des coûts de production élevés pour les appareils électroménagers, des pénuries de composants électriques à l’échelle nationale, la décision de la direction de BSH-Pitsos de ne pas soutenir les investissements en capitaux nécessaires pour optimiser le site de production et la décision de délocaliser sa production en Turquie en raison de coûts de production moins élevés (tandis que la marque, les ventes et le service à la clientèle restent en Grèce) ont abouti à l’annonce de la fermeture de l’usine de production Pitsos en septembre 2017; que la production a été prolongée jusqu’au début de l’année 2021 et que 166 travailleurs ont été licenciés en 2021;

I.

considérant que 40 travailleurs ont été licenciés dans cinq autres entreprises, confrontées à la difficulté de s’adapter à l’évolution rapide de l’économie numérique;

J.

considérant que, même si le taux de chômage en Grèce baisse progressivement depuis 2013, année au cours de laquelle ce taux a atteint un niveau record de 27,5 %, la Grèce continue de connaître des taux de chômage très élevés; qu’en 2021, le taux de chômage en Grèce était le deuxième taux le plus élevé de l’Union, à 14,7 %, contre une moyenne de 7,0 % dans l’Union (6);

K.

considérant que la dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 millions d’euros (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement CFP;

L.

considérant que les contributions financières du FEM devraient principalement être orientées vers des mesures actives ciblant le marché du travail et des services personnalisés visant à réinsérer rapidement leurs bénéficiaires dans des emplois décents et durables, dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci, tout en les préparant à une économie européenne plus verte et plus numérique;

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