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Document 52023XC0123(03)

Publication d’une demande de modification de mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 28, paragraphe 3, et à l’article 34 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation «Landwein», «Qualitätswein», «Kabinett/Kabinettwein», «Spätlese/Spätlesewein», «Auslese/Auslesewein», «Strohwein», «Schilfwein», «Eiswein», «Ausbruch/Ausbruchwein», «Trockenbeerenauslese», «Beerenauslese/Beerenauslesewein» 2023/C 23/06

C/2023/354

JO C 23 du 23.1.2023, p. 22–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.1.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 23/22


Publication d’une demande de modification de mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 28, paragraphe 3, et à l’article 34 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation «Landwein», «Qualitätswein», «Kabinett/Kabinettwein», «Spätlese/Spätlesewein», «Auslese/Auslesewein», «Strohwein», «Schilfwein», «Eiswein», «Ausbruch/Ausbruchwein», «Trockenbeerenauslese», «Beerenauslese/Beerenauslesewein»

(2023/C 23/06)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/34 de la Commission (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à partir de la date de la présente publication.

Demande de modification concernant les mentions traditionnelles

«Landwein», «Qualitätswein», «Kabinett/Kabinettwein», «Spätlese/Spätlesewein», «Auslese/Auslesewein», «Strohwein», «Schilfwein», «Eiswein», «Ausbruch/Ausbruchwein», «Trockenbeerenauslese» et «Beerenauslese/Beerenauslesewein»

Date de réception: 21 juillet 2022

Nombre de pages (y compris celle-ci): 3

Langue de la demande de modification: allemand

Numéro de dossier: Ares(2022)5310562

Mentions traditionnelles pour laquelle la modification est demandée: «Landwein», «Qualitätswein», «Kabinett/Kabinettwein», «Spätlese/Spätlesewein», «Auslese/Auslesewein», «Strohwein», «Schilfwein», «Eiswein», «Ausbruch/Ausbruchwein», «Trockenbeerenauslese», «Beerenauslese/Beerenauslesewein».

Demandeur: Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Regionen und Wasserwirtschaft

Adresse complète (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays):

Stubenring 1

1010 Vienne

Autriche

Nationalité: autrichienne

Téléphone, télécopieur, courriel:

Tél. +43 171100602840

Courriel: abt-27@bml.gv.at

Description de la modification: le rendement maximal à l’hectare a été supprimé dans la définition des mentions traditionnelles susmentionnées.

Explication des motifs de la modification: l’Autriche protège les mentions traditionnelles «Landwein», «Qualitätswein», «Kabinett/Kabinettwein», «Spätlese/Spätlesewein», «Auslese/Auslesewein», «Strohwein», «Schilfwein», «Eiswein», «Ausbruch/Ausbruchwein», «Trockenbeerenauslese» et «Beerenauslese/Beerenauslesewein» au moyen de la loi autrichienne sur le vin du 17 novembre 2009 (2). Ces mentions prévoient actuellement un rendement maximal de 9 000 kg/ha. Toutefois, les mentions traditionnelles ne peuvent être utilisées qu’en combinaison avec une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée, dont le cahier des charges doit déjà définir un rendement maximal. Il convient donc de supprimer le rendement maximal mentionné dans la définition des mentions traditionnelles susmentionnées.

Nom du signataire: Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Regionen und Wasserwirtschaft


(1)  JO L 9, 11.1.2019, p. 46.

(2)  Bundesgesetz über den Verkehr mit Wein und Obstwein (Weingesetz 2009).


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