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Document 52022XC0628(01)

Avis d’expiration de certaines mesures compensatoires 2022/C 245/12

C/2022/4053

OJ C 245, 28.6.2022, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.6.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/18


Avis d’expiration de certaines mesures compensatoires

(2022/C 245/12)

Aucune demande de réexamen dûment étayée n’ayant été déposée à la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1), la Commission annonce que la mesure compensatoire mentionnée ci-après va expirer.

Le présent avis est publié conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2).

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Certaines barres en acier inoxydable

Inde

Droit compensateur

Règlement d’exécution (UE) 2017/1141 de la Commission du 27 juin 2017 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 165 du 28.6.2017, p. 2)

29.6.2022


(1)  JO C 390 du 27.9.2021, p. 9.

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

(3)  La mesure expirera à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.


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