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Document 52022XC0628(01)
Notice of the expiry of certain anti-subsidy measures 2022/C 245/12
Avis d’expiration de certaines mesures compensatoires 2022/C 245/12
Avis d’expiration de certaines mesures compensatoires 2022/C 245/12
C/2022/4053
OJ C 245, 28.6.2022, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 245/18 |
Avis d’expiration de certaines mesures compensatoires
(2022/C 245/12)
Aucune demande de réexamen dûment étayée n’ayant été déposée à la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1), la Commission annonce que la mesure compensatoire mentionnée ci-après va expirer.
Le présent avis est publié conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2).
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Produit |
Pays d’origine ou d’exportation |
Mesures |
Référence |
Date d’expiration (3) |
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Certaines barres en acier inoxydable |
Inde |
Droit compensateur |
Règlement d’exécution (UE) 2017/1141 de la Commission du 27 juin 2017 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil |
29.6.2022 |
(1) JO C 390 du 27.9.2021, p. 9.
(2) JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.
(3) La mesure expirera à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.