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Document C2021/224/01

Procès-verbal de la séance du 16 décembre 2019

OJ C 224, 11.6.2021, p. 1–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.6.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/1


16 décembre 2019
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2019

(2021/C 224/01)

Sommaire

1.

Reprise de la session 3

2.

Ouverture de la séance 3

3.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente 3

4.

Composition du Parlement 3

5.

Composition des commissions et des délégations 3

6.

Rectificatifs (article 241 du règlement) 4

7.

Négociations avant la première lecture du Conseil (article 72 du règlement) 4

8.

Actes et mesures d'exécution (article 112, paragraphe 4, point d), du règlement et article 111, paragraphe 6) 4

9.

Demande de consultation du Comité économique et social européen (article 145 du règlement) 5

10.

Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement) 5

11.

Dépôt de documents 5

12.

Questions avec demande de réponse orale (dépôt) 7

13.

Ordre des travaux 7

14.

Commémoration du 30e anniversaire de la révolution roumaine de décembre 1989 (débat) 8

15.

Exigences applicables aux prestataires de services de paiement * — Mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA * (débat) 9

16.

Nominations des membres du directoire de la Banque centrale européenne (débat) 9

17.

Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée — BEPS 2.0 (débat) 10

18.

Assistance macrofinancière à la Jordanie ***I (débat) 11

19.

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes 11

20.

Ordre du jour de la prochaine séance 11

21.

Levée de la séance 11
LISTE DE PRÉSENCE 12

Procès-verbal de la séance du 16 décembre 2019

PRÉSIDENCE: David Maria SASSOLI

Président

1.   Reprise de la session

La session interrompue mercredi 11 décembre 2019 est reprise.

2.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 17 h 11.

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

4.   Composition du Parlement

L'autorité compétente du Royaume Uni a communiqué que Alyn Smith a été élu député au parlement britannique avec effet au 13 décembre 2019.

Le Parlement prend acte que, conformément à l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, cette fonction est incompatible avec celle de député européen et constate la vacance de son siège avec effet au 13 décembre 2019.

5.   Composition des commissions et des délégations

M. le Président a reçu du groupe S&D les décisions suivantes modifiant la composition des commissions et des délégations:

commission EMPL: Marc Angel à la place de Nicolas Schmit

délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe, y compris les commissions parlementaires mixtes UE-Maroc, UE-Tunisie et UE-Algérie: Marc Angel à la place de Nicolas Schmit

Ces décisions prennent effet à la date d'aujourd'hui.

6.   Rectificatifs (article 241 du règlement)

Les commissions ENVI et INTA ont transmis les rectificatifs suivants à des textes adoptés par le Parlement européen:

Rectificatif P8_TA(2017)0107(COR02) au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009, et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil (JO L 117, 5.5.2017, p. 1) (position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 5 avril 2017 en vue de l'adoption du règlement mentionné ci-dessus P8_TA(2017)0107) (10728/4/2016 — C8-0104/2017 — 2012/0266(COD)) — commission ENVI;

Rectificatif P8_TA(2017)0108(COR02) au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission (JO L 117, 5.5.2017, p. 176) (position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 5 avril 2017 en vue de l'adoption du règlement mentionné ci-dessus P8_TA(2017)0108) (10729/4/2016 — C8-0105/2017 — 2012/0267(COD)) — commission ENVI;

Rectificatif P8_TA(2019)0022(COR01) au règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil du 30 janvier 2019 relatif à la répartition des contingents tarifaires de la liste OMC de l'Union après le retrait du Royaume-Uni de l'Union, et modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil (JO L 38, 8.2.2019, p. 1) (position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 janvier 2019 en vue de l'adoption du règlement mentionné ci-dessus P8_TA(2019)0022) (COM(2018)0312 — C8-0202/2018 — 2018/0158(COD)) — commission INTA.

Conformément à l'article 241, paragraphe 4, du règlement, ces rectificatifs sont réputés approuvés sauf si, dans les vingt-quatre heures, un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas demandent qu'ils soient mis aux voix.

7.   Négociations avant la première lecture du Conseil (article 72 du règlement)

M. le Président annonce, que conformément à l'article 72 du règlement, les commissions ITRE et TRAN ont décidé d'engager des négociations interinstitutionnelles sur la base de la position du Parlement en première lecture suivante:

résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 (COM(2018)0438 — C8-0255/2018 — 2018/0228(COD)) — position en 1re lecture P8_TA(2019)0420.

8.   Actes et mesures d'exécution (article 112, paragraphe 4, point d), du règlement et article 111, paragraphe 6)

Conformément à l'article 112, paragraphe 4, et à l'article 111, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué au Président du Parlement qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de la:

recommandation de la commission ECON de ne pas s'opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et les normes internationales d'information financière IFRS 7 et IFRS 9 (D064618/01 — 2019/2912(RPS)) (B9-0229/2019)

Si aucune objection n'est exprimée par un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas dans un délai de vingt-quatre heures, après l'annonce en plénière, cette recommandation sera réputée approuvée. Dans le cas contraire, elle sera mise aux voix.

9.   Demande de consultation du Comité économique et social européen (article 145 du règlement)

M. le Président annonce avoir reçu, conformément à l'article 145, paragraphe 2, du règlement, une demande de la commission EMPL tendant à consulter le Comité économique et social européen sur des salaires minimums décents dans toute l'Europe.

Cette demande de consultation sera réputée approuvée sauf si un groupe politique ou un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas demandent, dans un délai de vingt-quatre heures, qu'elle soit mise aux voix.

10.   Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement)

M. le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi 18 décembre 2019 à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (00077/2019/LEX — C9-0200/2019 — 2017/0232(COD))

Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (00076/2019/LEX — C9-0199/2019 — 2017/0231(COD))

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) no 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) no 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (00075/2019/LEX — C9-0190/2019 — 2017/0230(COD)).

11.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1)

par d'autres institutions

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée, modifiant les règlements (CE) no 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627 (COM(2019)0619 — C9-0188/2019 — 2019/0272(COD))

En conformité avec l'article 145, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

renvoyé au fond: PECH avis: ENVI

2)

par les commissions parlementaires

*** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Gambie et de son protocole de mise en œuvre (08974/2019 — C9-0106/2019 — 2019/0076(NLE)) — commission PECH — Rapporteure: Carmen Avram (A9-0026/2019)

Rapport sur les activités du Médiateur européen — rapport annuel 2018 (2019/2134(INI)) — commission PETI — Rapporteur: Peter Jahr (A9-0032/2019)

*** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens (11033/2019 — C9-0049/2019 — 2018/0147(NLE)) — commission TRAN — Rapporteur: Tomasz Piotr Poręba (A9-0041/2019)

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l'exercice 2021 et le règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l'année civile 2020 (COM(2019)0580 — C9-0163/2019 — 2019/0253(COD)) — commission AGRI — Rapporteur: Norbert Lins (A9-0042/2019)

*** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (08730/2019 — C9-0018/2019 — 2019/0013(NLE)) — commission LIBE — Rapporteure: Roberta Metsola (A9-0043/2019)

*** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (08732/2019 — C9-0019/2019 — 2019/0012(NLE)) — commission LIBE — Rapporteure: Roberta Metsola (A9-0044/2019)

***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (COM(2019)0411 — C9-0116/2019 — 2019/0192(COD)) — commission INTA — Rapporteure: Luisa Regimenti (A9-0045/2019)

Rapport sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (13651/2019 — C9-0173/2019 — 2019/0818(NLE)) — commission ECON — Rapporteure: Irene Tinagli (A9-0046/2019)

* Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA (COM(2018)0813 — C8-0016/2019 — 2018/0413(CNS)) — commission ECON — Rapporteure: Lídia Pereira (A9-0047/2019)

* Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement (COM(2018)0812 — C8-0015/2019 — 2018/0412(CNS)) — commission ECON — Rapporteure: Lídia Pereira (A9-0048/2019)

Rapport sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (12451/2019 — C9-0149/2019 — 2019/0817(NLE)) — commission ECON — Rapporteure: Irene Tinagli (A9-0049/2019)

*** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à l'adhésion des Îles Salomon à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (09405/2019 — C9-0010/2019 — 2019/0099(NLE)) — commission INTA — Rapporteur: Bernd Lange (A9-0050/2019)

12.   Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

Les questions suivantes avec demande de réponse orale suivie d'un débat ont été inscrites à l'ordre du jour (article 136 du règlement):

O-000040/2019 posée par Irene Tinagli, au nom de la commission ECON, à la Commission: Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0 (B9-0060/2019);

O-000041/2019 posée par Monika Hohlmeier, au nom de la commission CONT, à la Commission: Conflit d'intérêts et corruption affectant la protection des intérêts financiers de l'Union européenne dans les États membres (B9-0061/2019);

O-000042/2019/rev.5 posée par Bartosz Arłukowicz, Sara Cerdas, Frédérique Ries, Margrete Auken, Luisa Regimenti et Joanna Kopcińska, au nom de la commission ENVI, et Kateřina Konečná, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Transformation numérique des services de santé et de soins (B9-0062/2019).

13.   Ordre des travaux

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de décembre II 2019 (PE 645.170/PDOJ) a été distribué.

Après consultation des groupes politiques, M. le Président propose la modification suivante (article 158 du règlement):

Jeudi

Le vote sur la déclaration de la Commission sur L'état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l'assassinat de Daphné Caruana Galizia (point 46 du PDOJ) serait déplacé à l'heure des votes de mercredi.

En conséquence, les délais de dépôt seraient modifiés comme suit:

 

Propositions de résolution: lundi 16 décembre 2019 à 19 heures.

 

Amendements aux propositions de résolution et propositions de résolution communes: mardi 17 décembre 2019 à 12 heures.

 

Amendements aux propositions de résolution communes: mardi 17 décembre 2019 à 13 heures.

 

Demandes de votes séparés et demandes de votes par division: mardi 17 décembre 2019 à 19 heures.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

En outre, M. le Président a été saisi des demandes de modifications suivantes:

Mardi

Demande du groupe Verts/ALE tendant à clôturer le débat sur la déclaration de la Commission sur la Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l'après-2020 (point 55 du PDOJ) par le dépôt de propositions de résolution, qui seraient mises aux voix à une période de session ultérieure.

Intervient Katrin Langensiepen, au nom du groupe Verts/ALE, qui motive la demande.

Le Parlement approuve la demande.

Demande du groupe S&D visant à ajouter, comme deuxième point à l'ordre du jour du matin, un débat sur des déclarations du Conseil et de la Commission sur les résultats de la COP25.

Interviennent Simona Bonafè, au nom du groupe S&D, qui motive la demande, Esther de Lange, qui propose que le débat ait lieu mardi après-midi ou mercredi après-midi, et Simona Bonafè, qui donne son accord pour mardi après-midi.

Le Parlement approuve la demande telle que modifiée.

Mercredi

Demande du groupe ECR visant à ajouter, comme cinquième point à l'ordre du jour de l'après-midi, une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la répression violente des récentes manifestations en Iran. Le débat serait clôturé par le dépôt de propositions de résolution, qui seraient mises aux voix jeudi.

Interviennent Anna Fotyga, au nom du groupe ECR, qui motive la demande, Simona Bonafè, qui propose que le débat ait lieu à la prochaine période de session, et Anna Fotyga, qui maintient la demande du groupe ECR.

Par VE (207 pour, 154 contre, 28 abstentions), le Parlement approuve la demande.

Les délais de dépôt suivants ont été fixés:

Propositions de résolution: mardi 17 décembre 2019 à 12 heures.

Amendements aux propositions de résolution et propositions de résolution communes: mercredi 18 décembre 2019 à 12 heures.

Amendements aux propositions de résolution communes: mercredi 18 décembre 2019 à 13 heures.

Demandes de votes séparés et demandes de votes par division: mercredi 18 décembre 2019 à 19 heures.

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

Interviennent Nicolaus Fest et Marco Zanni.

PRÉSIDENCE: Dita CHARANZOVÁ

Vice-présidente

14.   Commémoration du 30e anniversaire de la révolution roumaine de décembre 1989 (débat)

Déclaration de la Commission: Commémoration du 30e anniversaire de la révolution roumaine de décembre 1989 (2019/2989(RSP))

Adina-Ioana Vălean (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Traian Băsescu, au nom du groupe PPE, Cristian Terheș, au nom du groupe S&D, Dacian Cioloș, au nom du groupe Renew, Reinhard Bütikofer, au nom du groupe Verts/ALE, Nicola Procaccini, au nom du groupe ECR, Siegfried Mureșan, Adrian-Dragoș Benea, Vlad-Marius Botoș, Kinga Gál, qui répond également à une question «carton bleu» de Alexander Alexandrov Yordanov, Bogusław Liberadzki, Dan-Ștefan Motreanu, qui répond également à une question «carton bleu» de Tomislav Sokol, Carmen Avram, Loránt Vincze, Tudor Ciuhodaru et Maria Grapini.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Eugen Tomac, Robert Hajšel, Clare Daly, Iuliu Winkler et Julie Ward.

Intervient Adina-Ioana Vălean.

Les propositions de résolution à déposer conformément à l'article 132, paragraphe 2, du règlement, seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: point 6.4 du PV du 19.12.2019.

15.   Exigences applicables aux prestataires de services de paiement * — Mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA * (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement [COM(2018)0812 — C8-0015/2019 — 2018/0412(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Lídia Pereira (A9-0048/2019)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA [COM(2018)0813 — C8-0016/2019 — 2018/0413(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Lídia Pereira (A9-0047/2019)

Lídia Pereira présente les rapports.

Intervient Paolo Gentiloni (membre de la Commission).

Interviennent Othmar Karas, au nom du groupe PPE, Csaba Molnár, au nom du groupe S&D, Ondřej Kovařík, au nom du groupe Renew, Ernest Urtasun, au nom du groupe Verts/ALE, Gunnar Beck, au nom du groupe ID, Eugen Jurzyca, au nom du groupe ECR, Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, Henrik Overgaard Nielsen, non inscrit, Pablo Arias Echeverría, Marek Belka, Bogdan Rzońca, Emmanuel Maurel, Ivan Vilibor Sinčić, Ivan Štefanec, Zbigniew Kuźmiuk et Barbara Thaler.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Maria Grapini, Vlad-Marius Botoș et Tudor Ciuhodaru.

Interviennent Paolo Gentiloni et Lídia Pereira.

Le débat est clos.

Vote: point 4.7 du PV du 17.12.2019 et point 4.8 du PV du 17.12.2019.

16.   Nominations des membres du directoire de la Banque centrale européenne (débat)

Rapport sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne [12451/2019 — C9-0149/2019 — 2019/0817(NLE)] — Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Irene Tinagli (A9-0049/2019)

Rapport sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne [13651/2019 — C9-0173/2019 — 2019/0818(NLE)] — Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Irene Tinagli (A9-0046/2019)

Irene Tinagli présente les rapports.

Intervient Paolo Gentiloni (membre de la Commission).

Interviennent Markus Ferber, au nom du groupe PPE, Jonás Fernández, au nom du groupe S&D, Luis Garicano, au nom du groupe Renew, et Sven Giegold, au nom du groupe Verts/ALE.

PRÉSIDENCE: Ewa KOPACZ

Vice-présidente

Interviennent Antonio Maria Rinaldi, au nom du groupe ID, Johan Van Overtveldt, au nom du groupe ECR, José Gusmão, au nom du groupe GUE/NGL, Stefan Berger, Pedro Marques, Ernest Urtasun, Herve Juvin, Matt Carthy, Fabio Massimo Castaldo, non inscrit, Paul Tang, Roman Haider, Evelyn Regner, Gunnar Beck et Maximilian Krah.

Intervient Paolo Gentiloni.

Le débat est clos.

Vote: point 4.10 du PV du 17.12.2019 et point 4.11 du PV du 17.12.2019.

17.   Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée — BEPS 2.0 (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000040/2019) posée par Irene Tinagli, au nom de la commission ECON, à la Commission: Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0 (B9-0060/2019)

Irene Tinagli développe la question.

Paolo Gentiloni (membre de la Commission) répond à la question.

Interviennent Markus Ferber, au nom du groupe PPE, Jonás Fernández, au nom du groupe S&D, Luis Garicano, au nom du groupe Renew, Sven Giegold, au nom du groupe Verts/ALE, Gunnar Beck, au nom du groupe ID, Bogdan Rzońca, au nom du groupe ECR, José Gusmão, au nom du groupe GUE/NGL, Lefteris Nikolaou-Alavanos, non inscrit, Enikő Győri, Paul Tang, Dragoș Pîslaru, Ernest Urtasun, Matt Carthy, Pilar del Castillo Vera, Aurore Lalucq, Henrike Hahn, João Ferreira, Barbara Thaler, Marek Belka, Evelyn Regner et Margarida Marques.

Intervient selon la procédure «catch the eye» Tudor Ciuhodaru.

PRÉSIDENCE: Othmar KARAS

Vice-président

Intervient selon la procédure «catch the eye» Billy Kelleher.

Intervient Paolo Gentiloni.

Les propositions de résolution à déposer conformément à l'article 136, paragraphe 5, du règlement, seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: point 13.7 du PV du 18.12.2019.

(La séance est suspendue quelques instants.)

18.   Assistance macrofinancière à la Jordanie ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie [COM(2019)0411 — C9-0116/2019 — 2019/0192(COD)] — Commission du commerce international. Rapporteure: Luisa Regimenti (A9-0045/2019)

Luisa Regimenti présente le rapport.

Intervient Paolo Gentiloni (membre de la Commission).

Interviennent David McAllister, au nom du groupe PPE, Jérémy Decerle, au nom du groupe Renew, et Thierry Mariani, au nom du groupe ID.

Intervient selon la procédure «catch the eye» Tudor Ciuhodaru.

Interviennent Paolo Gentiloni et Luisa Regimenti.

Le débat est clos.

Vote: point 4.2 du PV du 17.12.2019.

19.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 172 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Andrea Bocskor, Tudor Ciuhodaru, Phil Bennion, Nico Semsrott, Maxette Pirbakas, Hermann Tertsch, Kateřina Konečná, Milan Zver, Ibán García Del Blanco, Jane Brophy, Francisco Guerreiro, Christine Anderson, Radan Kanev, César Luena, Billy Kelleher, Kostas Papadakis, Sunčana Glavak, Javi López, Peter Pollák, Inma Rodríguez-Piñero, Susanna Ceccardi, Matthew Patten, Irena Joveva, Tomislav Sokol et Cristian Terheș.

20.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour»PE 645.170/OJMA).

21.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 03.

Klaus Welle

Secrétaire général

Katarina Barley

Vice-présidente


16 décembre 2019

Présents:

Adamowicz Magdalena, Ademov Asim, Adinolfi Isabella, Adinolfi Matteo, Agius Saliba Alex, Aguilar Mazaly, Aguilera Clara, Alexandrov Yordanov Alexander, Alfonsi François, Alieva-Veli Atidzhe, Allard Christian, Al-Sahlani Abir, Amaro Álvaro, Ameriks Andris, Anderson Christine, Anderson Martina, Andresen Rasmus, Androuët Mathilde, Androulakis Nikos, Angel Marc, Annemans Gerolf, Ansip Andrus, Ara-Kovács Attila, Arena Maria, Arias Echeverría Pablo, Arłukowicz Bartosz, Armand Clotilde, Arvanitis Konstantinos, Asimakopoulou Anna-Michelle, Auken Margrete, Auštrevičius Petras, Avram Carmen, Azmani Malik, Baldassarre Simona, Balt Marek Paweł, Bardella Jordan, Bartolo Pietro, Băsescu Traian, Basso Alessandra, Bauzá Díaz José Ramón, Bay Nicolas, Bearder Catherine, Beck Gunnar, Beghin Tiziana, Beigneux Aurelia, Belka Marek, Benea Adrian-Dragoș, Benifei Brando, Benjumea Benjumea Isabel, Bennion Phil, Beňová Monika, Berendsen Tom, Berg Lars Patrick, Berger Stefan, Bergkvist Erik, Bernhuber Alexander, Biedroń Robert, Bielan Adam, Bijoux Stéphane, Bilbao Barandica Izaskun, Bilčík Vladimír, Bilde Dominique, Bischoff Gabriele, Biteau Benoît, Bizzotto Mara, Blaga Vasile, Blaško Hynek, Blinkevičiūtė Vilija, Bloss Michael, Bocskor Andrea, Boeselager Damian, Bogdan Ioan-Rareș, Bogovič Franc, Bonafè Simona, Bonfrisco Anna, Borchia Paolo, Borzan Biljana, Botenga Marc, Botoș Vlad-Marius, Bourgeois Geert, Boyer Gilles, Breyer Patrick, Brglez Milan, Bricmont Saskia, Brophy Jane, Bruna Annika, Brunet Sylvie, Buchheit Markus, Buchner Klaus, Buda Daniel, Bull David, Bullmann Udo, Bullock Jonathan, Bunting Judith, Burkhardt Delara, Bușoi Cristian-Silviu, Bütikofer Reinhard, Buxadé Villalba Jorge, Buzek Jerzy, Campomenosi Marco, Cañas Jordi, Canfin Pascal, Caroppo Andrea, Carthy Matt, Carvalho Maria da Graça, Casa David, Casanova Massimo, Caspary Daniel, Castaldo Fabio Massimo, del Castillo Vera Pilar, Cavazzini Anna, Ceccardi Susanna, Cerdas Sara, Chahim Mohammed, Chaibi Leila, Charanzová Dita, Chastel Olivier, Chinnici Caterina, Chowns Ellie, Christoforou Lefteris, Cimoszewicz Włodzimierz, Ciuhodaru Tudor, Číž Miroslav, Colin-Oesterlé Nathalie, Conte Rosanna, Corbett Richard, Cormand David, Corrao Ignazio, Cozzolino Andrea, Cuffe Ciarán, Cutajar Josianne, Czarnecki Ryszard, van Dalen Peter, Dalli Miriam, Daly Clare, D'Amato Rosa, Dance Seb, Danielsson Johan, Danjean Arnaud, Danti Nicola, Da Re Gianantonio, Daubney Martin Edward, Davies Chris, De Castro Paolo, Decerle Jérémy, Deli Andor, Delli Karima, Demirel Özlem, Deparnay-Grunenberg Anna, De Sutter Petra, Deutsch Tamás, Dhamija Dinesh, Didier Geoffroy, Dlabajová Martina, Dobrev Klára, Dodds Diane, Doleschal Christian, Donato Francesca, Dorfmann Herbert, Dowding Gina, Dreosto Marco, Durá Ferrandis Estrella, Durand Pascal, Ďuriš Nicholsonová Lucia, Dzhambazki Angel, Edtstadler Karoline, Eickhout Bas, England Kerr Andrew, Eppink Derk Jan, Ernst Cornelia, Eroglu Engin, Ertug Ismail, Estaràs Ferragut Rosa, Evans Jill, Evi Eleonora, Fajon Tanja, Farage Nigel, Farreng Laurence, Ferber Markus, Fernandes José Manuel, Fernández Jonás, Ferrandino Giuseppe, Ferreira João, Fest Nicolaus, Fiocchi Pietro, Fitzgerald Frances, Flanagan Luke Ming, Flego Valter, Forman Lance, Fotyga Anna, Fourlas Loucas, Fox Claire, Fragkos Emmanouil, Frankowski Tomasz, Franz Romeo, Freund Daniel, Fritzon Heléne, Fuglsang Niels, Furore Mario, Gahler Michael, Gál Kinga, Gálvez Muñoz Lina, Gancia Gianna, García Del Blanco Ibán, García-Margallo y Marfil José Manuel, García Muñoz Isabel, García Pérez Iratxe, Gardiazabal Rubial Eider, Garicano Luis, Garraud Jean-Paul, Gebhardt Evelyne, Geese Alexandra, Geier Jens, Gemma Chiara, Georgiou Giorgos, Georgoulis Alexis, Geuking Helmut, Ghinea Cristian, Giarrusso Dino, Gibson Barbara Ann, Giegold Sven, Gieseke Jens, Gill Neena, Gill Nathan, Glancy James Alexander, Glavak Sunčana, Glück Andreas, Goerens Charles, González Pons Esteban, Grant Valentino, Grapini Maria, Gregorová Markéta, Griffin Theresa, Griset Catherine, Grošelj Klemen, Grudler Christophe, Gualmini Elisabetta, Guerreiro Francisco, Guetta Bernard, Guillaume Sylvie, Gusmão José, Guteland Jytte, Gyöngyösi Márton, Győri Enikő, Hahn Svenja, Hahn Henrike, Haider Roman, Hajšel Robert, Hakkarainen Teuvo, Halicki Andrzej, Hannan Daniel, Hansen Christophe, Häusling Martin, Hautala Heidi, Hava Mircea-Gheorghe, Hayer Valerie, Hazekamp Anja, Heaver Michael, Heide Hannes, Herbst Niclas, Herzberger-Fofana Pierrette, Hetman Krzysztof, Hidvéghi Balázs, Hlaváček Martin, Hohlmeier Monika, Hojsík Martin, Holmgren Pär, Hölvényi György, Homs Ginel Alicia, Hook Antony, Hortefeux Brice, Howarth John, Hristov Ivo, Hübner Danuta Maria, Huhtasaari Laura, Huitema Jan, Ijabs Ivars, Incir Evin, in 't Veld Sophia, Jadot Yannick, Jahr Peter, Jakeliūnas Stasys, Jaki Patryk, Jalkh Jean-François, Jamet France, Jarubas Adam, Jones Jackie, Jongerius Agnes, Joron Virginie, Joveva Irena, Juknevičienė Rasa, Jurgiel Krzysztof, Jurzyca Eugen, Juvin Herve, Kalinowski Jarosław, Kaljurand Marina, Kalniete Sandra, Kammerevert Petra, Kanev Radan, Kanko Assita, Karas Othmar, Karlsbro Karin, Karski Karol, Katainen Elsi, Kelleher Billy, Keller Fabienne, Keller Ska, Kelly Seán, Kempa Beata, Kirton-Darling Jude, Kizilyürek Niyazi, Kloc Izabela-Helena, Knotek Ondřej, Kofod Peter, Kohut Łukasz, Kokalari Arba, Kokkalis Petros, Kolaja Marcel, Konečná Kateřina, Konstantinou Athanasios, Kopacz Ewa, Kopcińska Joanna, Kósa Ádám, Köster Dietmar, Kountoura Elena, Kovařík Ondřej, Kovatchev Andrey, Krah Maximilian, Krasnodębski Zdzisław, Krehl Constanze, Kruk Elżbieta, Kubilius Andrius, Kuhnke Alice, Kumpula-Natri Miapetra, Kuźmiuk Zbigniew, Kympouropoulos Stelios, Kyrtsos Georgios, Kyuchyuk Ilhan, Lagodinsky Sergey, Lagos Ioannis, Lalucq Aurore, Lancini Danilo Oscar, Lange Bernd, de Lange Esther, Langensiepen Katrin, Laporte Hélène, Lebreton Gilles, Lechanteux Julie, Lega David, Leitão Marques Maria Manuel, Lenaers Jeroen, Lewandowski Janusz, Liberadzki Bogusław, Liese Peter, Limmer Sylvia, Lins Norbert, Lizzi Elena, Loiseau Nathalie, Løkkegaard Morten, Longworth John, López Gil Leopoldo, López-Istúriz White Antonio, Luena César, Lundgren Peter, McAllister David, McGuinness Mairead, McLeod Aileen, Maestre Martín De Almagro Cristina, Magid Magid, Maldeikienė Aušra, Maldonado López Adriana, Manda Claudiu, Manders Antonius, Mandl Lukas, Mariani Thierry, Marinescu Marian-Jean, Marques Margarida, Marques Pedro, Martusciello Fulvio, Matias Marisa, Matić Predrag Fred, Maurel Emmanuel, Mavrides Costas, Maxová Radka, Maydell Eva, Mayer Georg, Mazurek Beata, Mažylis Liudas, Meimarakis Vangelis, Melbārde Dace, Melchior Karen, Melo Nuno, Metsola Roberta, Metz Tilly, Meuthen Jörg, Michels Martina, Mihaylova Iskra, Mikser Sven, Miller Leszek, Mobarik Nosheena, Molnár Csaba, Monteith Brian, Montserrat Dolors, Moraes Claude, Morano Nadine, Moreno Sánchez Javier, Moretti Alessandra, Mortler Marlene, Motreanu Dan-Ștefan, Możdżanowska Andżelika Anna, Müller Ulrike, Mummery June Alison, Mureșan Siegfried, Nagtegaal Caroline, Nethsingha Lucy, Neumann Hannah, Neuser Norbert, Newton Dunn Bill, Nica Dan, Niebler Angelika, Niedermayer Luděk, Nienaß Niklas, Niinistö Ville, Nikolaou-Alavanos Lefteris, Nistor Gheorghe-Vlad, Noichl Maria, Novak Ljudmila, Novakov Andrey, Oetjen Jan-Christoph, Olbrycht Jan, Olekas Juozas, Olivier Philippe, Omarjee Younous, O'Sullivan Grace, Overgaard Nielsen Henrik, Palmer Rory, Panza Alessandro, Papadakis Demetris, Papadakis Kostas, Papadimoulis Dimitrios, Patten Matthew, Pedicini Piernicola, Peeters Kris, Pekkarinen Mauri, Peksa Mikuláš, Pelletier Anne-Sophie, Penkova Tsvetelina, Pereira Sandra, Pereira Lídia, Peter-Hansen Kira Marie, Petersen Morten, Phillips Alexandra Louise Rosenfield, Phillips Alexandra Lesley, Picierno Pina, Picula Tonino, Pieper Markus, Pietikäinen Sirpa, Pignedoli Sabrina, Pirbakas Maxette, Pisapia Giuliano, Pîslaru Dragoș, Pizarro Manuel, Plumb Rovana, Polčák Stanislav, Polfjärd Jessica, Pollák Peter, Poręba Tomasz Piotr, Porritt Luisa, Procaccini Nicola, Pugh Jake, Radačovský Miroslav, Radev Emil, Radtke Dennis, Rafaela Samira, Rafalska Elżbieta, Rangel Paulo, Regimenti Luisa, Regner Evelyn, Rego Sira, Reil Guido, Reintke Terry, Ressler Karlo, Ries Frédérique, Rinaldi Antonio Maria, Riquet Dominique, Ritchie Sheila, Rivasi Michèle, Rivière Jérôme, Roberti Franco, Rodríguez-Piñero Inma, Rodríguez Palop Eugenia, Rodríguez Ramos María Soraya, Rooken Rob, Roose Caroline, Ropė Bronis, Rougé André, Rowett Catherine, Rowland Robert, Ruissen Bert-Jan, Ruiz Devesa Domènec, Rzońca Bogdan, Salini Massimiliano, Sánchez Amor Nacho, Sander Anne, Sant Alfred, Santos Isabel, Sardone Silvia, Sarvamaa Petri, Saryusz-Wolski Jacek, Satouri Mounir, Schaldemose Christel, Schieder Andreas, Schmiedtbauer Simone, Schneider Christine, Scholz Helmut, Schreijer-Pierik Annie, Schreinemacher Liesje, Schulze Sven, Schuster Joachim, Schwab Andreas, Seekatz Ralf, Séjourné Stéphane, Semedo Monica, Semsrott Nico, Sidl Günther, Sikorski Radosław, Silva Pereira Pedro, Sinčić Ivan Vilibor, Sippel Birgit, Skyttedal Sara, Slabakov Andrey, Smeriglio Massimiliano, Šojdrová Michaela, Sokol Tomislav, Solís Pérez Susana, Sonneborn Martin, Spurek Sylwia, Spyraki Maria, Stancanelli Raffaele, Stanishev Sergei, Stedman-Bryce Louis, Štefanec Ivan, Ștefănuță Nicolae, Stegrud Jessica, Strik Tineke, Strugariu Ramona, Szydło Beata, Tajani Antonio, Tang Paul, Tarabella Marc, Tardino Annalisa, Tax Vera, Tennant John David Edward, Terheș Cristian, Tertsch Hermann, Thaler Barbara, Thun und Hohenstein Róża, Tinagli Irene, Tobé Tomas, Tobiszowski Grzegorz, Toia Patrizia, Tolleret Irène, Tomac Eugen, Tomaševski Valdemar, Tomašić Ruža, Tomc Romana, Toom Yana, Torvalds Nils, Tošenovský Evžen, Tóth Edina, Toussaint Marie, Tovaglieri Isabella, Tudorache Dragoș, Tudose Mihai, Uhrík Milan, Urtasun Ernest, Ušakovs Nils, Uspaskich Viktor, Vaidere Inese, Vana Monika, Van Brempt Kathleen, Vandendriessche Tom, Van Orden Geoffrey, Van Overtveldt Johan, Van Sparrentak Kim, Vautmans Hilde, Vedrenne Marie-Pierre, Verheyen Sabine, Vilimsky Harald, Villumsen Nikolaj, Vincze Loránt, Vind Marianne, Virkkunen Henna, Vitanov Petar, Voaden Caroline, Vollath Bettina, Von Cramon-Taubadel Viola, Vozemberg-Vrionidi Elissavet, Vrecionová Veronika, Vuolo Lucia, Wallace Mick, Walsh Maria, Walsmann Marion, Warborn Jörgen, Ward Julie, Waszczykowski Witold Jan, Weimers Charlie, Weiss Pernille, Wells James, Widdecombe Ann, Wieland Rainer, Wiener Sarah, Wiezik Michal, Winkler Iuliu, Wiseler-Lima Isabel, Wiśniewska Jadwiga, Wölken Tiemo, Wolters Lara, Yenbou Salima, Yon-Courtin Stéphanie, Yoncheva Elena, Zacharopoulou Chrysoula, Zagorakis Theodoros, Zahradil Jan, Zalewska Anna, Zambelli Stefania, Zanni Marco, Zarzalejos Javier, Ždanoka Tatjana, Zdechovský Tomáš, Złotowski Kosma, Zoido Álvarez Juan Ignacio, Zorrinho Carlos, Zovko Željana, Zullo Marco, Zver Milan

Excusés:

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