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Document E2021C0325(04)

Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections 2021/C 103/09

JO C 103 du 25.3.2021, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.3.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 103/10


Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

(2021/C 103/09)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision

14 décembre 2020

Numéro de l’affaire

85852

Numéro de la décision

158/20/COL

État de l’AELE

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mesure d’indemnisation supplémentaire en faveur de l’aéroport TORP Sandefjord

Base juridique

La lettre d’octroi de l’aide du ministère des transports mettant en œuvre le crédit du Parlement norvégien

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Indemniser Sandefjord Lufthavn AS pour une partie du préjudice qu’il a directement subi entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020 à la suite de la mise en œuvre des mesures de confinement adoptées par les autorités pour lutter contre la pandémie de COVID-19

Forme de l’aide

Subvention

Budget

30 000 000 NOK

Intensité

87 % (estimation)

Durée

du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020

Secteurs économiques

Transport aérien

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère des transports

Postboks 8010 Dep

N-0030 Oslo

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/


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