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Document E2021C0325(02)

Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections 2021/C 103/07

JO C 103 du 25.3.2021, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.3.2021   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 103/8


Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

(2021/C 103/07)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision

15 décembre 2020

Numéro de l’affaire

85961

Numéro de la décision

162/20/COL

État de l’AELE

Norvège

Région

Ensemble du territoire de la Norvège

Base juridique

Résolution parlementaire («Stortingsvedtak») relative à une modification du budget national 2020: «Prop. 1 S Tillegg 1 (2020-2021) Endring av Prop. 1 S (2020-2021) Statsbudsjettet 2021» (devant encore être adoptée), fondée sur «Innst. 8 S (2020-2021)» (devant encore être adoptée)

Type de mesure

Régime d’aides

Objectif

Veiller au bon fonctionnement du marché de l’assurance-crédit dans le contexte de la pandémie de COVID-19

Forme de l’aide

Garanties

Budget

18 200  millions de NOK sous forme de garanties

Durée

Jusqu’au 30 juin 2021

Secteurs économiques

Assurance-crédit

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

GIEK

Postboks 1763 Vika

N-0122

Oslo

NORVÈGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/


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