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Document 52019XG0313(02)

Plan d’action relatif à la justice en ligne européenne pour la période 2019-2023

ST/5140/2019/INIT

OJ C 96, 13.3.2019, p. 9–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/9


Plan d’action relatif à la justice en ligne européenne pour la période 2019-2023

(2019/C 96/05)

Table des matières

I.

Introduction 9

II.

Accès aux informations 10

A.

Informations générales sur la justice 10

1.

Développement du portail e-Justice 10

2.

Interconnexion des registres 11

3.

Accès à des ensembles de données 12

B.

Accès aux informations juridiques 13

1.

Accès aux données juridiques 13

2.

Interconnexion des données juridiques 16

3.

Intelligence artificielle 17

III.

Communication électronique dans le domaine de la justice 18

A.

Échange sécurisé de données 18

B.

Communication sécurisée entre les citoyens, les praticiens et les autorités judiciaires 21

IV.

Interopérabilité 22

A.

e-CODEX 22

B.

Interopérabilité sémantique 23

V.

Liste de réserve 25

VI.

Projets pilotés par les praticiens 28

I.   Introduction

1.

La stratégie européenne concernant la justice en ligne (ci-après la «stratégie») et le plan d’action sont renouvelés, étant donné que ces documents (1), qui ont été adoptés pour la période 2014-2018, arrivent à expiration.

2.

La stratégie présente une vision d’ensemble des éléments qu’il convient d’inclure dans le plan d’action et de la manière de les mettre en œuvre, et elle justifie les trois objectifs que sont l’accès aux informations (2), la communication électronique dans le domaine de la justice (3) et l’interopérabilité (4). Toutefois, elle ne comporte aucune indication quant aux projets concrets prévus pour sa mise en œuvre. Ces projets sont exposés dans un plan d’action, qui a pour objet de traduire dans les faits la vision présentée dans la stratégie et dont la structure reflète les trois objectifs précités.

3.

Le plan d’action contient une liste des projets dont la mise en œuvre est envisagée au cours de la période 2019-2023 et dont il mentionne les participants, les mesures visant à leur mise en œuvre pratique et les contributions respectives des participants. Le responsable d’un projet, qui peut être un État membre, la Commission, l’Office des publications, un autre organisme ou plusieurs de ces entités, assumera la responsabilité de la coordination et de la direction des travaux relatifs à ce projet jusqu’à ce qu’il soit mené à bien. L’ensemble des participants et des parties prenantes demeurent responsables de l’achèvement de leur partie du projet.

4.

Les mesures décrites ci-après ont été évaluées et choisies par des experts des États membres sur la base des critères figurant dans la stratégie concernant la justice en ligne.

II.   Accès aux informations

5.

Comme pour le plan d’action relatif à la justice en ligne 2014-2018 (5), le portail e-Justice devrait continuer de proposer aux citoyens, aux entreprises, aux praticiens du droit et au personnel judiciaire des informations générales sur la législation et la jurisprudence de l’Union européenne et des États membres. En parallèle, le site web EUR-Lex devrait fournir des informations sur la législation et la jurisprudence de l’Union, ainsi que des informations sur la façon dont les États membres transposent ses directives.

A.    Informations générales sur la justice

1)   Développement du portail e-Justice

6.

Il est possible de perfectionner le portail e-Justice en y apportant des améliorations, telles qu’un outil de recherche central ou des fonctionnalités dynamiques étendues. Les évolutions prévues devraient renforcer encore son rôle de guichet unique pour la justice en ligne européenne.

7.

Ces améliorations sont destinées à rendre le portail plus facile à utiliser et plus complet. Tant le contenu statique que le contenu dynamique devraient être complétés par de nouvelles informations et fonctionnalités.

No

Nom du projet

Proposé par

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Contributions

États membres

Commission

Groupe

Autres partenaires

1

Améliorations à apporter au portail e-Justice

Cion

Doter le portail e-Justice de nouvelles fonctionnalités, telles qu’un outil de recherche central

Étendre le champ d’application des fonctionnalités dynamiques du portail

Mettre en place un assistant pour les petits litiges

Enrichir le contenu statique du portail

Analyser et mettre en place des outils sur le portail e-Justice

Déterminer le champ d’application des nouveaux contenus utiles et recueillir des informations

Élargir le champ d’application des outils existants, tels que BRIS

Mettre au point une interface commune de recherche pour permettre aux utilisateurs d’effectuer des recherches dans des bases de données et registres interconnectés (outil de recherche central)

Cion

Fournir des informations à la Commission en vue de la publication de nouvelles informations sur le portail

Tenir à jour le contenu statique

Participer aux outils existants

Élaborer les outils nécessaires pour améliorer le portail

Assurer la traduction du contenu statique dans toutes les langues officielles de l’Union européenne

Assurer le suivi de la mise en œuvre du portail notamment en analysant les problèmes éventuels

Faire office de point de contact pour la collecte d’informations dans les États membres

Organisations professionnelles et juridiques, en particulier le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale:

mêmes contributions que les États membres lorsqu’elles ont un rôle similaire au leur

2)   Interconnexion des registres

8.

Le portail e-Justice européen devrait également servir de point d’accès unique pour les registres nationaux interconnectés ayant trait au domaine de la justice. Ces registres sont gérés par des autorités ou des organismes professionnels nationaux. Ils ont pour but de faciliter l’administration de la justice et l’accès à celle-ci.

9.

Les registres interconnectés sont mis à disposition et tenus à jour par les organismes locaux compétents, qu’il s’agisse d’autorités publiques ou d’associations de praticiens (6). Le portail constitue un point d’accès central à ces registres, mais il n’en contient pas de reproduction centralisée. Tenir à jour le point d’accès établi au niveau de l’Union européenne continue à relever de la responsabilité de la Commission.

No

Nom du projet

Proposé par

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Contributions

États membres

Commission

Groupe

Autres partenaires

2

Interconnexion des registres fonciers

AT

Créer une interconnexion des registres fonciers dans les États membres

Créer un outil permettant d’effectuer des recherches dans les registres fonciers

Connecter le ou les registres fonciers nationaux à l’application LRI sur le portail e-Justice, y compris l’authentification et l’autorisation de professionnels de la justice qui peuvent utiliser des fonctions privilégiées

Mettre en place une solution de paiement électronique pour le paiement de frais liés à LRI

Cion

Connecter le ou les registres fonciers nationaux à l’application LRI

Intégrer l’application de recherche multilingue LRI au portail e-Justice

Mettre en place une solution de paiement électronique pour le paiement de frais

Assurer le suivi de la mise en œuvre par les États membres et la Commission

Partager les informations et les pratiques relatives à la mise en place des registres et à leur interconnexion

Professionnels tels que des géographes ou des géomètres:

offrir éventuellement une aide pour la création des registres,

communiquer des données pour les registres

Praticiens du droit, tels que des notaires ou des avocats, ou sociétés, telles que des banques:

utiliser l’interconnexion

3

Trouver un huissier

Cion

Élargir le champ d’application du répertoire «Trouver un huissier»

Fournir de meilleures informations sur les procédures et mécanismes nationaux d’exécution concernant la désignation d’huissiers/d’autorités d’exécution

Promouvoir le répertoire «Trouver un huissier» et étendre son champ d’application

Améliorer le logiciel prévu pour créer des répertoires nationaux d’huissiers/d’autorités d’exécution

Rédiger des pages d’information

Cion et CEHJ

Agir en coordination avec les chambres nationales d’huissiers, afin de permettre la création d’un répertoire

Intégrer l’outil élargi «Trouver un huissier» au portail e-Justice

Servir de point de contact pour les associations nationales d’huissiers/les autorités nationales d’exécution

Chambres nationales d’huissiers:

établir des répertoires nationaux

3)   Accès à des ensembles de données

10.

Parallèlement aux registres, le portail devrait permettre d’accéder aux données ayant trait à l’accès à la justice.

11.

Ces ensembles de données seraient, comme les registres visés dans la section précédente, être interconnectés via le portail. Les tenir à jour relèverait de la responsabilité des parties prenantes locales.

No

Nom du projet

Proposé par

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Contributions

États membres

Commission

Groupe

Autres partenaires

4

Base de données judiciaires en matière pénale

AT

Établir un point de contact central pour les données des autorités compétentes concernant un certain nombre d’instruments juridiques en matière pénale, tels que la décision d’enquête européenne ou l’entraide judiciaire en matière pénale

Définir un ensemble d’instruments et de compétences juridiques fondamentaux en matière pénale

Adapter l’architecture de la base de données judiciaires aux besoins d’instruments en matière pénale

Cion

Mettre à disposition et tenir à jour les données nationales

Adapter la base de données judiciaires européenne

Définir des instruments juridiques

Assurer le suivi de la mise à jour de la base de données

Réseau judiciaire européen en matière pénale:

servir de point de contact pour la collecte d’informations et les demandes de mises à jour

5

Ventes judiciaires Phase 2

IT

Créer un moteur de recherche commun sur le portail européen e-Justice pour les annonces de ventes judiciaires publiées dans les États membres

Définir et mettre en place le moteur de recherche pour les ventes judiciaires sur le portail e-Justice

IT

Mettre en place l’outil de recherche automatique, s’il existe un système national

Mettre en place et déployer le moteur de recherche et les fonctions y afférentes sur le portail européen e-Justice

Marquer son accord sur les informations disponibles et les informations obligatoires

Définir le champ d’application du moteur de recherche

 

B.    Accès aux informations juridiques

1)   Accès aux données juridiques

12.

EUR-Lex donne accès à la législation de l’Union européenne, aux législations nationales transposant la législation de l’Union européenne, à la jurisprudence émanant de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi qu’aux jurisprudences nationales relatives au droit de l’Union européenne. L’accès aux données juridiques devrait également être facilité par l’utilisation d’identifiants pour la législation et la jurisprudence, qui permettent des analyses plus aisées des données juridiques.

13.

Il convient de tenir compte des lignes directrices en matière de protection des données lors de la publication de la jurisprudence. Pour faciliter cette publication, des outils automatiques de pseudonymisation et d’anonymisation doivent être mis au point.

No

Nom du projet

Proposé par

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Contributions

États membres

Office des publications de l’Union européenne

Groupe

Autres partenaires

6

EUR-Lex

OP

Améliorer le site internet EUR-Lex (moteur de recherche, expérience utilisateur, mise à jour, exportation, etc.)

Améliorer la fonction de recherche

Afficher les informations de manière plus complète et conviviale

Permettre l’exportation d’ensembles d’actes

OP

Mettre à jour les informations juridiques, en particulier dans le domaine des mesures de transposition (sur une base volontaire)

Apporter des améliorations à EUR-Lex

Assurer le suivi de la mise en œuvre des fonctionnalités et de la mise à jour

 

7

ECLI

NL

Augmenter le nombre de juridictions/d’États membres qui attribuent un identifiant ECLI à leurs décisions de justice

Élargir les utilisations possibles de l’ECLI

Élargir l’éventail d’applications de l’ECLI, en multipliant les fonctionnalités disponibles (synthèses, traductions, références juridiques, interfaces utilisateur améliorées) de l’architecture ECLI.

NL

Mettre en œuvre l’ECLI et mettre au point de nouvelles fonctionnalités pour l’ECLI

Commission:

gérer le moteur de recherche ECLI

OP:

soutenir les développements de l’ECLI

Superviser et coordonner les travaux relatifs à l’ECLI

Réseaux juridiques et organisations professionnelles:

Fournir des données

8

ELI

OP et LU

Faciliter l’accès aux informations juridiques publiées par l’intermédiaire des systèmes d’information juridiques nationaux, européens et mondiaux, et partager et interconnecter ces informations

Assurer l’évolution et la maintenance des spécifications liées à l’ELI dans un cadre structuré

Échanger régulièrement des informations et de bonnes pratiques sur la mise en œuvre de l’ELI avec d’autres parties intéressées

LU et OP

Gérer et tenir à jour l’ELI en ce qui concerne les législations nationales

OP:

gérer et tenir à jour l’ELI en ce qui concerne la législation de l’Union européenne

Échanger régulièrement des informations et de bonnes pratiques sur la mise en œuvre de l’ELI avec d’autres parties intéressées

 

9

Anonymisation et pseudonymisation des décisions de justice aux fins de l’utilisation des données ouvertes

FR et AT

Faciliter la publication transparente et accessible des décisions de justice

Mettre au point des outils utilisant les technologies de l’intelligence artificielle pour anonymiser ou pseudonymiser automatiquement les décisions de justice à des fins de réutilisation

Définir les bonnes pratiques et des directives techniques pour une publication anonymisée/pseudonymisée automatique des décisions de justice qui soit conforme au RGPD

Créer un outil d’intelligence artificielle pour pseudonymiser/anonymiser automatiquement les décisions de justice, en utilisant les bases de données sur les décisions de justice

AT

Fournir les données nécessaires pour entraîner le système (notamment à partir des données des juridictions nationales)

Contribuer à l’analyse et aux développements

Coordonner les travaux sur l’outil

Définir les bonnes pratiques et des directives pour sa conception et sa mise en œuvre

 

2)   Interconnexion des données juridiques

14.

Les données juridiques interconnectées permettent aux utilisateurs de trouver les informations dont ils ont besoin de manière rapide et fiable. Les données juridiques peuvent être utilisées dans un format ouvert pour aider les citoyens, les entreprises et les autorités judiciaires à étudier et rassembler les données, afin de les analyser et de contribuer aux applications qui utilisent ces données, notamment en exploitant l’intelligence artificielle.

No

Nom du projet

Proposé par

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Contributions

États membres

Office des publications de l’Union européenne

Groupe

Autres partenaires

10

Interconnexion des données juridiques

OP

Mieux mettre en œuvre l’ELI et l’ECLI au niveau de l’OP

Mieux relier le droit de l’Union européenne, les mesures de transposition nationales et la jurisprudence

Procéder à des mises à jour plus rapides

Développer des données ouvertes liées

Améliorer les outils de transmission des mesures de transposition nationales et de la jurisprudence correspondante

Améliorer l’interopérabilité des outils permettant d’accéder à la législation et à la jurisprudence pertinentes

Créer des liens automatiques entre les textes des actes juridiques et d’autres actes juridiques et jurisprudences

OP

Fournir les données requises

Transmettre les mesures de transposition nationales et la jurisprudence correspondante (sur une base volontaire)

Mettre en œuvre les outils

Superviser la transmission et la mise à jour

Servir de point de contact pour l’Office des publications

Superviser la mise en œuvre des outils

Fournir un retour d’informations sur la facilité d’utilisation de ces outils

 

3)   Intelligence artificielle

15.

L’intelligence artificielle est considérée comme l’une des évolutions majeures de ces dernières années dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, et elle devrait continuer à se développer dans les années à venir. Il convient de mieux discerner ses incidences dans le domaine de la justice en ligne.

No

Nom du projet

Proposé par

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Contributions

États membres

Commission

Groupe

Autres partenaires

11

Intelligence artificielle au service de la justice

Cion, FR et AT

Définir le rôle que l’intelligence artificielle pourrait jouer dans le domaine de la justice

Mettre au point un outil d’intelligence artificielle pour l’analyse des décisions de justice

Établir un rapport sur l’état d’avancement des outils d’intelligence artificielle mis au point dans les États membres

Mettre au point des applications destinées à être utilisées par les autorités judiciaires nationales, en tenant compte des besoins spécifiques de la justice

FR et Cion (pour le portail e-Justice européen)

Fournir des informations sur l’utilisation des outils d’intelligence artificielle au sein de leur système judiciaire

Fournir un retour d’informations sur les outils d’intelligence artificielle disponibles dans le domaine de la justice

Participer à un projet pilote

Soutenir les outils d’intelligence artificielle utilisés par les autorités judiciaires des États membres

Envisager de mettre au point des outils d’intelligence artificielle pour le portail e-Justice européen

Établir un rapport sur l’état d’avancement des outils d’intelligence artificielle mis au point dans les États membres

CCBE:

établir un guide sur l’utilisation de l’intelligence artificielle par les praticiens du droit au sein de l’Union européenne

12

Chatbot pour le portail e-Justice européen

AT

Mettre au point un chatbot pour aider les utilisateurs et les orienter vers les informations qu’ils recherchent

Recenser les possibilités d’utilisation d’un chatbot sur le portail e-Justice européen

Développer et mettre en place ce chatbot

AT et Cion (pour le portail e-Justice européen)

Contribuer aux parties contenu du portail

Fournir un retour d’informations sur le chatbot

Mettre au point le chatbot

Mettre en œuvre le chatbot sur le portail e-Justice européen pour les utilisations recensées

Assurer le suivi de la mise au point du chatbot

Fournir un retour d’informations sur la mise en œuvre du chatbot

 

III.   Communication électronique dans le domaine de la justice

A.    Échange sécurisé de données

16.

Pour développer les procédures électroniques transfrontières, un échange sécurisé de données doit être assuré entre les autorités et les praticiens participant à ces procédures. Un certain nombre de conditions préalables sont toutefois nécessaires, telles qu’un accord sur les conditions de sécurité de la transmission ou la fiabilité d’un document transmis.

No

Nom du projet

Proposé par

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Contributions

États membres

Commission

Groupe

Autres partenaires

13

Paiement électronique des frais de justice

Cion

Permettre le paiement électronique des frais de justice

Établir un inventaire des procédures judiciaires et des frais de justice y afférents

Analyser la situation qui prévaut dans les États membres en ce qui concerne les moyens de paiement des frais de justice

Permettre le paiement en ligne des frais de justice via le portail e-Justice européen

Fixer, d’un commun accord entre les États membres participants, les modalités du système de paiement

Cion

Fournir des informations sur la situation nationale en ce qui concerne les frais de justice (inventaire et moyens de paiement)

Apporter les changements juridiques et techniques nécessaires

Développer l’outil sur le portail e-Justice européen pour la détermination et le paiement éventuel des frais de justice

Analyser les résultats de l’inventaire des frais de justice

 

14

Coopération dans le cadre des procédures pénales numériques

EE

Étudier et analyser les possibilités d’échanger des données sous forme numérique dans les procédures pénales

Analyser les possibilités d’utilisation des procédures pénales numériques

Partager les connaissances et les bonnes pratiques dans ce domaine

Analyser la faisabilité d’un échange de données dans le cadre des procédures pénales numériques

EE

Fournir des informations sur la situation nationale en ce qui concerne les procédures pénales numériques

Fournir des outils pour un échange sécurisé de données

Servir de lieu d’échange des bonnes pratiques

Servir de point de contact pour la mise en œuvre d’éventuels projets pilotes

 

15

Identité électronique 2.0

Cion

Adopter une ontologie des rôles professionnels couvrant la totalité de l’espace judiciaire européen

Mettre au point une approche claire concernant la mise en œuvre technique

Créer une ontologie des rôles professionnels

Créer une structure pour la gestion de cette ontologie

Préparer la mise en œuvre de l’identification personnelle liée aux rôles professionnels

Cion

Fournir des informations sur le rôle des praticiens du droit

Définir les droits d’accès en fonction de cette ontologie

Créer une ontologie des rôles professionnels pour les praticiens du droit

Servir de point de contact entre la Commission, les États membres et les praticiens du droit

Fournir un retour d’informations sur le contexte juridique dans les États membres

Praticiens:

fournir des informations sur le rôle et les pratiques des praticiens du droit

16

iSupport pour le portail e-Justice européen

AT

Offrir un moyen de communiquer sous forme numérique avec l’autorité centrale d’un État membre via le portail e-Justice européen

Déterminer les conditions d’utilisation d’iSupport sur le portail e-Justice européen

Apporter les changements nécessaires à iSupport

Mettre en œuvre iSupport sur le portail

À déterminer

Connecter les autorités centrales nationales à iSupport

Mettre en œuvre iSupport sur le portail

Déterminer les conditions d’utilisation d’iSupport sur le portail e-Justice européen

Servir de point de contact pour les autorités centrales nationales

Conférence de La Haye de droit international privé:

Développer iSupport

17

Trouver un avocat II

Cion

Créer un système de vérification du statut d’un avocat

Examiner la recevabilité juridique des certificats délivrés dans le cadre de l’actuel système «Trouver un avocat II»

Mettre en œuvre la solution actuelle «Trouver un avocat II» sur le portail e-Justice européen

CCBE et Cion (pour le portail e-Justice européen)

Fournir des informations sur le contexte juridique concernant la délivrance de certificats sur le statut d’un avocat

Si possible, mettre en œuvre la solution actuelle «Trouver un avocat II» sur le portail e-Justice européen

Servir de point de contact entre la Commission, les États membres et les praticiens du droit

Fournir un retour d’informations sur le contexte juridique dans les États membres

CCBE:

coordonner les travaux au niveau des barreaux

si le système «Trouver un avocat II» a été adopté, communiquer des informations par son intermédiaire

18

Chaîne de blocs au service de la justice

Cion

Étudier les possibilités d’utilisation des technologies des chaînes de blocs dans le domaine de la justice en ligne

Lancer une étude pour analyser les conditions juridiques et les possibilités et/ou obstacles éventuels

Cion

Fournir des informations sur le contexte juridique et technique national

Mener l’étude

Servir de point de contact pour les praticiens

Analyser les résultats de l’étude

Organisations juridiques et professionnelles intéressées:

apporter une contribution fondée sur leur expérience

19

Paiement électronique sur le portail e-Justice européen

AT

Mettre au point un système de paiement des frais

Mettre en œuvre une fonction de paiement électronique des frais sur le portail e-Justice européen

Faire en sorte que les États membres participants parviennent à un accord sur l’utilisation du système de paiement

À déterminer

Fournir des contributions et informations pertinentes

Participer au système de paiement dans le cadre de son application (par exemple, paiement des frais liés aux documents dans le cadre du BRIS)

Mettre en œuvre la fonction de paiement électronique

Déterminer les conditions d’utilisation du système de paiement

 

B.    Communication sécurisée entre les citoyens, les praticiens et les autorités judiciaires

17.

Pour associer de façon plus immédiate les citoyens aux procédures judiciaires électroniques, il convient de mettre au point des outils de communication directe entre les citoyens, les praticiens et les autorités judiciaires.

No

Nom du projet

Proposé par

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Contributions

États membres

Commission

Groupe

Autres partenaires

20

Visioconférence

AT

Recenser les problèmes rencontrés dans le domaine de la visioconférence transfrontière

Échanger des informations, des bonnes pratiques et des technologies pour permettre la visioconférence transfrontière

Proposer des actions et projets à court terme pour améliorer la visioconférence transfrontière

Échanger des informations, des bonnes pratiques et des technologies

Proposer des actions et projets spécifiques pour améliorer la visioconférence transfrontière

AT

Doter les tribunaux et les administrations de matériel de visioconférence

Gérer le contenu statique pertinent sur le portail e-Justice européen

s.o.

Servir de lieu d’échange d’informations, de bonnes pratiques et de technologies

 

IV.   Interopérabilité

A.    e-CODEX

18.

L’interopérabilité est l’un des objectifs définis dans la stratégie concernant la justice en ligne (7). L’interopérabilité des systèmes nationaux est destinée à être assurée par la technologie e-CODEX («e-Justice Communication via Online Data Exchange») et le projet Me-CODEX qui lui fait suite (gestion d’e-CODEX).

No

Nom du projet

Proposé par

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Contributions

États membres

Commission

Groupe

Autres partenaires

21

e-CODEX

AT

Gérer le système e-CODEX afin de le préparer à un passage de témoin

Gérer les composantes d’e-CODEX et la plateforme centrale d’essai

Établir les activités de gouvernance, de communication et de commercialisation nécessaires

Consortium e-CODEX

Utiliser e-CODEX

Communiquer les expériences et les pratiques à la communauté e-CODEX

Coopérer avec les États membres dans le cadre de la gestion d’e-CODEX

Servir d’enceinte pour l’élargissement de la communauté e-CODEX

Servir de point de contact en ce qui concerne l’utilisation d’e-CODEX dans le cadre des instruments de l’Union européenne

Conférence de La Haye de droit international privé, organisations de praticiens du droit et parties intéressées:

utiliser e-CODEX,

fournir un retour d’informations

22

e-CODEX pour les instruments juridiques

AT

Mettre en œuvre des projets pilotes pour l’échange de formulaires, de documents et de données structurées

Fournir la modélisation opérationnelle et des processus et la mise en œuvre technique pour l’interconnexion entre les autorités participant aux instruments juridiques via e-CODEX

Consortium e-CODEX

Utiliser e-CODEX dans le cadre des instruments juridiques

Fournir un accès au réseau e-CODEX

Servir de point de contact entre les groupes travaillant sur les instruments juridiques et les États membres ou le consortium e-CODEX

 

23

Harmonisation des systèmes dorsaux

AT

Générer des systèmes dorsaux communs et harmonisés pour des instruments juridiques spécifiques

Recenser les instruments juridiques pour lesquels des systèmes dorsaux communs sont souhaitables et réalisables

Consortium e-CODEX

Développer des systèmes dorsaux pour les systèmes dérivés des instruments juridiques

Coopérer en vue de constituer des systèmes dorsaux communs

Fournir des systèmes dorsaux communs, en fonction des besoins des États membres

Servir de point de contact pour déterminer les systèmes dorsaux à mettre en œuvre

 

B.    Interopérabilité sémantique

19.

L’interopérabilité sémantique a pour but de faciliter la communication entre systèmes en harmonisant les termes utilisés dans les métadonnées et les normes. Elle vise également à réduire l’impact des différences linguistiques en fournissant une traduction automatique, libérant ainsi des ressources pour les traductions urgentes.

20.

Un vocabulaire contrôlé consiste en une liste de termes utilisés pour répertorier les contenus et faciliter la récupération d’informations. Le traitement de données et l’accessibilité des informations peuvent être encore améliorés et rendus plus efficaces par l’utilisation de vocabulaires contrôlés, d’identifiants tels que l’ELI ou l’ECLI, l’intelligence artificielle et l’analyse des données ouvertes juridiques et des mégadonnées.

No

Nom du projet

Proposé par

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Contributions

États membres

Office des publications de l’Union européenne

Groupe

Autres partenaires

24

Reconnaissance vocale

NL

Mettre au point un outil permettant la transcription automatique des discours oraux sous une forme écrite, en vue de leur utilisation dans des procédures judiciaires

Déterminer les possibilités d’utilisation de la transcription automatique et les bonnes pratiques en la matière

Mettre en place une base de données des langues et des dialectes

Se mettre d’accord sur les conditions juridiques et techniques d’utilisation de la transcription automatique dans le domaine judiciaire

NL

Offrir un accès aux données sur les langues autochtones et les dialectes

s.o.

Superviser la mise au point de l’outil

Servir de point de contact entre les participants

Déterminer les possibilités d’utilisation et les possibilités technique de l’outil

Experts (traducteurs/interprètes) et universitaires:

fournir éventuellement des données

25

Vocabulaires contrôlés — EuroVoc et LegiVoc

OP et FR

Encourager l’utilisation de VocBench

Mettre en place un outil d’indexation EuroVoc

Développer LegiVoc

Renforcer et promouvoir l’harmonisation sémantique des vocabulaires des États membres de l’Union européenne, ainsi que de ceux d’États tiers

Promouvoir l’utilisation de VocBench

Mettre au point un outil d’indexation automatique pour EuroVoc

Élargir l’éventail de vocabulaires figurant dans LegiVoc

Améliorer la gestion de LegiVoc

OP pour EuroVoc, FR pour LegiVoc

Fournir des informations sur les vocabulaires

Mettre au point un outil d’indexation automatique pour EuroVoc

Harmoniser les différents outils

Communiquer sur VocBench

Superviser l’utilisation d’EuroVoc

Servir de point de contact pour une mise en œuvre plus large de VocBench et LegiVoc

 

26

Interopérabilité et normes communes

OP

Créer des formats communs pour le processus législatif

Promouvoir davantage l’utilisation de données ouvertes

Créer un système de gestion de la rédaction des textes législatifs

Harmoniser les flux de documents et d’informations

Publier de nouveaux ensembles de données relatives à la justice en ligne sur le portail des données ouvertes de l’Union européenne

Mettre éventuellement au point un nouveau système en collaboration avec les États membres, l’Office des publications de l’Union européenne, la Commission et, éventuellement, d’autres institutions de l’Union européenne

OP

Coopérer avec l’Office des publications en vue de la mise au point d’un système de gestion de la rédaction des textes législatifs

Mener des travaux sur l’harmonisation et la publication

Mettre au point un système de gestion de la rédaction des textes législatifs

Superviser la mise au point du système de rédaction et la publication des données ouvertes de l’Union européenne

Servir de point de contact avec l’Office des publications pour la coordination relative à la mise au point du système de rédaction

 

V.   Liste de réserve

21.

Il existe certains projets qui présentent un intérêt pour la justice en ligne, mais dont les conditions préalables ne sont actuellement pas remplies. Les États membres sont donc convenus de créer une liste de réserve de projets moins prioritaires, qui pourraient néanmoins être mis en œuvre avec la participation des États membres qui souhaitent les mener lorsque des solutions auront été trouvées aux obstacles existants ou aux conditions non remplies. Ces projets pourraient tout de même bénéficier d’un financement si des appels couvrent leur domaine d’application.

22.

Pour favoriser un meilleur recours aux projets relatifs à la justice en ligne, le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) peut servir d’enceinte pour les projets ci-après.

No

Nom du projet

Proposé par

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Contributions

États membres

Commission

Groupe

Autres partenaires

R1

Système d’information sur les débiteurs

NL

Créer une plateforme centrale pour permettre aux débiteurs et aux créanciers potentiels d’accéder aux informations sur leur situation (pour les débiteurs, sur leur propre situation et pour les créanciers potentiels, sur la situation d’éventuels débiteurs)

Créer une plateforme pour afficher les données figurant dans les bases de données relatives aux dettes

Créer des bases de données sur les dettes dans les États membres participants

Créer une interconnexion entre ces bases de données

Permettre aux citoyens et aux professionnels d’échanger des données et de communiquer

NL

Mettre à jour et interconnecter les bases de données existantes

Étudier les possibilités d’hébergement de l’outil mis au point sur le portail e-Justice européen

Servir de point de contact pour la création et la mise à jour de bases de données sur les débiteurs

 

R2

BabelLex

FR

Offrir un accès aux bases de données de traducteurs et interprètes via le portail e-Justice européen

Poursuivre le développement de la plateforme BabelLex

Étendre la couverture géographique de la plateforme

Intégrer BabelLex au portail e-Justice européen, sur le modèle des outils «Trouver un…»

FR

Apporter une assistance aux associations d’interprètes et de traducteurs pour la création et la gestion de bases de données d’interprètes et de traducteurs

Fournir l’outil de recherche à utiliser sur le portail e-Justice européen

Servir de point de contact pour les associations d’interprètes et de traducteurs

Apporter une assistance pour les contacts avec les associations locales

Associations d’interprètes et de traducteurs:

créer et gérer des bases de données d’interprètes et de traducteurs

R3

Interconnexion des registres nationaux des adultes vulnérables

FR

Établir des bases de données nationales sur la capacité juridique des personnes, y compris sur leurs souhaits en cas de handicap physique ou mental potentiel

Interconnecter ces bases de données

Faciliter l’interconnexion des registres nationaux existants qui répertorient les décisions relatives aux mesures de protection des adultes vulnérables

Ajouter, sur le portail e-Justice européen, une page d’information concernant la capacité juridique et les adultes vulnérables

FR

Gérer les bases de données nationales existantes contenant les décisions relatives aux mesures de protection des adultes vulnérables

Permettre une interconnexion avec ces bases de données

Fournir l’infrastructure sur le portail e-Justice européen

Coordonner les contenus des bases de données et l’interconnexion

Assurer le suivi de la mise en œuvre par les États membres et la Commission

Notaires:

coopérer à la gestion et à la mise à jour des bases de données nationales

R4

Cachets électroniques et niveaux de garantie dans le domaine de la justice en ligne

Cion

Fixer les types de signatures et de cachets électroniques requis pour les différentes procédures et les niveaux de garantie des moyens d’identification électronique qui doivent être utilisés en vertu du règlement eIDAS pour accéder aux services de justice en ligne

Déterminer les niveaux de garantie requis pour l’utilisation des systèmes d’identification électronique aux fins de l’accès transfrontière aux services de justice en ligne

Déterminer les exigences applicables à l’utilisation des signatures et cachets électroniques

Cion

Fournir des informations sur les exigences nationales relatives aux signatures et cachets électroniques nationaux reconnus par les États membres dans le domaine des services de justice en ligne

s.o.

Recueillir des informations sur les pratiques et exigences nationales en matière de signatures et cachets électroniques

Adopter des recommandations pour les services régis par le règlement eIDAS dans le domaine de la justice

 

R5

Adresse électronique européenne unique

Cion

Créer une adresse électronique nationale/européenne pour les communications officielles avec les autorités publiques judiciaires/compétentes à utiliser au niveau national et européen

Établir un inventaire des systèmes d’adresses électroniques nationaux utilisés pour les communications officielles

Déterminer les possibilités d’utilisation d’une adresse électronique européenne réservée aux communications officielles

Définir une stratégie pour créer cette adresse électronique

Cion

Fournir des informations sur les moyens électroniques utilisés au niveau national pour les communications officielles

Se mettre d’accord, entre États membres participants, sur la mise en œuvre d’une adresse électronique européenne pour les communications officielles

Étudier la faisabilité de la mise en œuvre d’une adresse électronique européenne à utiliser dans le cadre des communications officielles

Recueillir des informations sur les pratiques nationales concernant les adresses électroniques pour les communications officielles

 

VI.   Projets pilotés par les praticiens

23.

Les praticiens ont proposé des projets qui seraient utiles pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne. Les projets seraient lancés à l’initiative des praticiens qui les ont proposés (8).

24.

À la demande des praticiens, ces projets peuvent nécessiter l’aide du groupe. Le groupe coordonnerait les actions entreprises afin d’éviter la réalisation d’activités identiques par plusieurs praticiens concernés.

No

Nom du projet

Objectifs du projet

Mesures à prendre

Responsable du projet

Forme de participation

États membres

Commission

Groupe

Autres partenaires

P1

Règlement en ligne des petits litiges

Créer une passerelle technique entre les systèmes de règlement en ligne des litiges et la procédure européenne de règlement électronique des petits litiges lorsque le litige n’est pas réglé en ligne

Mener une étude comparative sur le règlement en ligne des petits litiges dans les différents États membres (portée, technologies, professionnels concernés)

Analyser et proposer des solutions techniques pour assurer la convergence (si nécessaire) et la connexion entre les systèmes de règlement en ligne des litiges et la procédure européenne de règlement électronique des petits litiges

Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ)

Fournir des informations sur les systèmes nationaux existants de règlement en ligne des litiges

Réfléchir à une passerelle technique entre les systèmes de règlement en ligne des litiges

Réfléchir à une passerelle technique entre les systèmes de règlement en ligne des litiges

Servir de point de contact pour les associations de praticiens

CEHJ:

mener l’étude

publier les résultats de l’étude

coopérer avec la Commission et les États membres afin de déterminer les meilleures solutions pour connecter les systèmes de règlement en ligne des litiges et la procédure européenne de règlement des petits litiges

P2

Base de données EPIS

Créer une plateforme viable et reconnue pour la centralisation des informations pénitentiaires de l’Union européenne

Favoriser la transparence ainsi que le partage et l’acquisition de connaissances en ce qui concerne les activités, les conditions et les pratiques pénitentiaires

Faire œuvre de sensibilisation et encourager les contributions à l’EPIS

Encourager les contributions des agences pénitentiaires nationales des États membres en ce qui concerne des ensembles de données plus nombreux et la possibilité de mettre en place une base de données statistiques

EuroPris

Fournir des données sur leurs établissements pénitentiaires

Établir un lien sur le portail e-Justice européen vers la base de données EPIS

Servir de point de contact pour EuroPris

Réfléchir à des utilisations futures possibles de la base de données

Université de Lausanne:

mettre en place une base de données statistiques

P3

Répertoires électroniques d’experts

Créer des annuaires nationaux d’experts judiciaires

Mettre en œuvre sur le portail e-Justice européen un outil de recherche interconnectant ces annuaires

Promouvoir la création d’annuaires nationaux d’experts judiciaires

Interconnecter ces annuaires nationaux via le portail e-Justice européen

Élaborer des pages d’information pour les citoyens

Institut européen de l’expertise et de l’expert (EEEI) + EuroExpert

Si nécessaire, aider les associations nationales d’experts judiciaires à établir des annuaires de leurs membres

Agir en coordination avec ces associations pour interconnecter leurs annuaires via le portail e-Justice européen

Fournir l’outil de recherche sur le portail e-Justice européen

Servir de point de contact pour les associations nationales d’experts

EEEI + EuroExpert:

établir des annuaires d’experts judiciaires,

examiner les bonnes pratiques afin de faciliter la mise en place de ces annuaires

P4

Expertise en ligne

Introduire les échanges dématérialisés dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire

Faire le point sur les outils actuellement utilisés dans l’Union européenne aussi bien dans le cadre des procédures d’expertise judiciaire que dans le cadre des autres professions judiciaires

Évaluer les diverses formes d’expertise et les procédures liées à l’expertise

Mettre en œuvre les formulaires existants qui figurent à l’annexe du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil

Élaborer un nouveau formulaire de demande pour trouver, évaluer et désigner un expert aux fins de la fourniture de preuves

Institut européen de l’expertise et de l’expert (EEEI) + EuroExpert

Fournir des informations sur les procédures d’expertise existantes

s.o.

Servir de point de contact pour les associations de praticiens

EEEI + EuroExpert:

faire le point sur les outils «européens» disponibles pour les professions judiciaires

choisir la (ou les) solution(s) appropriée(s)

élaborer et mettre en œuvre un ou plusieurs projets pilotes

P5

Interconnexion des registres des certificats successoraux européens

Lutter contre les faux CSE et les doubles CSE

Aider à l’utilisation des CSE

Interconnecter les registres existants à ceux qui sont déjà interconnectés via l’ARERT

Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT)

Interconnecter les registres existants

Créer des registres dans les États membres volontaires qui n’en ont pas

Fournir l’infrastructure d’accès à l’interconnexion sur le portail e-Justice européen

Promouvoir le projet auprès des autorités nationales

Élaborer éventuellement un guide des bonnes pratiques pour les pays qui souhaitent mettre en place et interconnecter des registres

Association du réseau européen des registres testamentaires:

coordonner la création des registres nationaux,

partager les connaissances sur les bonnes pratiques et les technologies pour la création de registres nationaux


(1)  Projet de stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 (JO C 376 du 21.12.2013, p. 7) et plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018 (JO C 182 du 14.6.2014, p. 2).

(2)  Points 12 à 17 du document WK 2894/2018 REV 2.

(3)  Points 18 à 22 du document WK 2894/2018 REV 2.

(4)  Point 40 du document WK 2894/2018 REV 2.

(5)  Point 14 du plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018 (JO C 182 du 14.6.2014, p. 2).

(6)  Conformément au principe de décentralisation énoncé dans la stratégie concernant la justice en ligne, aux points 38 et 39 du document WK 2894 2018 REV 2.

(7)  Point 40 du document WK 2894/2018 REV 2.

(8)  Comme indiqué au point 32 de l’actuel projet de stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2019-2023 (doc. 12794/1/18 REV 1).


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