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Document E2017P0003

Recours introduit le 1er février 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-3/17)

OJ C 108, 6.4.2017, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 108/17


Recours introduit le 1er février 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-3/17)

(2017/C 108/15)

Le 1er février 2017, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler et Mme Maria Moustakali, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE:

1.

déclarer qu’en maintenant en vigueur un système d’autorisation pour l’importation de viande fraîche et de produits à base de viande, tel qu’établi par l’article 10 de la loi no 25/1993 et par les articles 3, 4 et 5 du règlement (IS) no 448/2012, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 1.1.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE (directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur), tel que modifié et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par les adaptations sectorielles figurant à l’annexe I dudit accord, et notamment à l’article 5 de ladite directive,

2.

condamner l’Islande aux dépens.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

L’Autorité de surveillance AELE affirme que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 89/662/CEE en maintenant en vigueur un système d’autorisation pour l’importation, entre autres, de viande fraîche et de produits à base de viande.

L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que les règles concernant les échanges intra-EEE de produits d’origine animale et les contrôles vétérinaires sont harmonisées au niveau de l’EEE. La directive 89/662/CEE du Conseil régit les contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intra-EEE de produits d’origine animale. Elle vise principalement à éliminer les contrôles vétérinaires aux frontières intérieures de l’EEE, tout en renforçant les contrôles effectués au point d’origine. Les autorités compétentes de l’État de destination membre de l’EEE peuvent uniquement vérifier, au moyen de contrôles par sondage et de nature non discriminatoire, le respect de la réglementation de l’EEE applicable.

L’Autorité de surveillance AELE affirme qu’en maintenant en vigueur le système d’autorisation pour l’importation de viande fraîche et de produits à base de viande, l’Islande impose des exigences supplémentaires qui ne sont pas autorisées par le cadre des contrôles vétérinaires harmonisé au niveau de l’EEE.

Selon l’Autorité de surveillance AELE, la Cour AELE a déjà reconnu, dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire E-17/15 Ferskar kjötvörur ehf./the Icelandic State, que l’imposition d’exigences de ce type n’est pas conforme à la réglementation de l’EEE.


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