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Document E2015J0025

Arrêt de la Cour du 29 juillet 2016 dans l’affaire E-25/15 — Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Aides d’État — Article 14, paragraphe 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord «Surveillance et Cour de justice» — Défaut de récupération d’aides illégalement octroyées)

OJ C 108, 6.4.2017, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 108/12


ARRÊT DE LA COUR

du 29 juillet 2016

dans l’affaire E-25/15

Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande

(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Aides d’État — Article 14, paragraphe 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord «Surveillance et Cour de justice» — Défaut de récupération d’aides illégalement octroyées)

(2017/C 108/10)

Dans l’affaire E-25/15, Autorité de surveillance AELE contre République d’Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris dans le délai prescrit toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides d’État déclarées incompatibles avec le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen par l’Autorité de surveillance AELE dans les articles 2, 3, 4 et 5 de sa décision no 404/14/COL du 8 octobre 2014 concernant le régime d’encouragement à l’investissement en Islande; qu’en n’ayant pas annulé, dans le délai prescrit, tous les éventuels paiements en suspens visés à l’article 7, troisième phrase, de ladite décision; et qu’en n’ayant pas fourni à l’Autorité de surveillance AELE, dans le délai prescrit, les informations énumérées à l’article 8 de ladite décision, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice et des articles 6, 7 et 8 de la décision no 404/14/COL de l’Autorité de surveillance AELE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 29 juillet 2016, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête:

1.

l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice et des articles 6, 7 et 8 de la décision no 404/14/COL du 8 octobre 2014 concernant le régime d’encouragement à l’investissement en Islande, en n’ayant pas pris dans le délai prescrit toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides d’État déclarées incompatibles avec le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen par l’Autorité de surveillance AELE dans les articles 3, 4 et 5 de ladite décision, pour annuler tous les éventuels paiements en suspens visés à l’article 7, troisième phrase, de ladite décision et pour fournir à l’autorité de surveillance AELE les informations énumérées à l’article 8 de ladite décision;

2.

la République d’Islande est condamnée aux dépens de l’instance.


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