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Document 52016AE3274

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Horizon 2020 — Évaluation à mi-parcours» (avis exploratoire)

OJ C 34, 2.2.2017, p. 66–72 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.2.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 34/66


Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Horizon 2020 — Évaluation à mi-parcours»

(avis exploratoire)

(2017/C 034/10)

Rapporteur:

Ulrich SAMM

Consultation

Présidence slovaque du Conseil, 14 mars 2016

Base juridique

Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

 

Avis exploratoire

Compétence

Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»

Adoption en section spécialisée

4 octobre 2016

Adoption en session plénière

20 octobre 2016

Session plénière no

520

Résultat du vote

(pour/contre/abstentions)

180/0/3

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE se félicite de l’existence du programme Horizon 2020, un programme fort et couronné de succès, qui rassemble excellence, infrastructures de recherche communes, collaboration internationale ainsi que synergies entre le monde universitaire, l’industrie, les petites et moyennes entreprises (PME) et les organismes de recherche.

1.2.

Le programme Horizon 2020 est un instrument politique de premier plan pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, qui vise à «contribuer à une croissance économique et une compétitivité européennes durables, en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de l’Union afin de répondre aux défis majeurs auxquels la société européenne est confrontée».

1.3.

Le Comité économique et social européen (CESE), qui adopte la même position que la commission de la recherche du Parlement européen (ITRE), demande dès lors que 2,2 milliards d’EUR soient retransférés du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) vers le programme de recherche et d’innovation Horizon 2020 de l’Union européenne.

1.4.

Le CESE se félicite du fait que l’innovation pèse davantage dans le programme Horizon 2020. L’innovation est essentielle à la croissance économique. Le nouvel instrument pour les PME constitue un bon exemple de processus efficace en matière d’application, de sélection et de suivi.

1.5.

Le financement de la recherche fondamentale connaît un réel succès. Les bourses du Conseil européen de la recherche (CER) en particulier jouissent d’une excellente réputation: elles sont considérées comme des récompenses de haut niveau pour les chercheurs et font office de référence dans l’Europe entière.

1.6.

Le CESE s’inquiète du fait que le financement de la recherche sur les défis de société a été considérablement réduit. Bon nombre de succès engrangés en matière de coopération à l’échelle de l’Union européenne dans le domaine de la recherche, au titre des 6e et 7e programmes-cadres (PC), ont pris fin avec l’arrivée du programme Horizon 2020. La recherche collaborative devrait à nouveau jouer un rôle en tant qu’élément indispensable dans la chaîne de recherche et d’innovation.

1.7.

Le CESE demande une évaluation approfondie afin de trouver un équilibre raisonnable entre les trois piliers de financement: l’excellence scientifique, la primauté industrielle et les défis sociétaux. Cette évaluation devrait tenir compte de leurs différences en matière d’impact, de délai de mise en œuvre, d’effet de levier et, en particulier, de valeur ajoutée européenne spécifique de chacun d’eux.

1.8.

L’Union européenne doit fournir un soutien équilibré à l’ensemble de la chaîne de recherche et d’innovation, de la recherche fondamentale jusqu’à la recherche axée sur les produits.

1.9.

Le CESE souligne également que les sciences sociales et humaines ont un rôle déterminant à jouer dans l’analyse et la prévision des évolutions sociétales générées par les changements relatifs aux conditions de vie et de travail résultant de l’évolution démographique, de la mondialisation, du changement climatique, des nouvelles technologies, de la numérisation et de l’éducation en faveur de nouveaux emplois hautement qualitatifs.

1.10.

Le CESE suit avec grand intérêt les performances de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne. Nous attendons de l’évaluation intermédiaire qu’elle entraîne des améliorations considérables au sein de l’EIT.

1.11.

Le nouveau Conseil européen de l’innovation (CEI), dont la création est proposée par la Commission et qui est censé s’adresser directement aux entrepreneurs et aux innovateurs, pourrait devenir une organisation faîtière regroupant les instruments de financement en faveur de l’innovation, et fournir ce faisant une méthode plus efficace pour combler l’écart en matière d’innovation.

1.12.

Le CESE recommande vivement que toute introduction d’un nouvel instrument de financement donne lieu à un réexamen approfondi des autres instruments, dans le but de réduire leur nombre et de les harmoniser autant que possible.

1.13.

Le CESE tient à souligner que la mise à disposition de fonds en faveur de la mobilité et d’un accès aux infrastructures à l’étranger, allié à un soutien aux chercheurs, constitue un élément essentiel de l’Espace européen de la recherche, qui devrait être soutenu plus efficacement.

1.14.

Le CESE est extrêmement préoccupé par les grandes disparités entre les financements nationaux de la recherche et de l’innovation des différents États membres. Cette situation a mené à des degrés de succès très variables concernant le bénéfice d’un financement de l’Union européenne.

1.15.

Le CESE recommande que tous les instruments soient revus afin d’apporter des améliorations permettant de contribuer à surmonter ces disparités. À cette fin, la recherche collaborative réunissant plusieurs États membres jouera un rôle important, de même que les nouvelles mesures tendant à propager l’excellence et à élargir la participation.

1.16.

Le CESE appelle à un renforcement du financement national de la recherche et de l’innovation, et souhaite rappeler aux États membres que le financement européen de la recherche et de l’innovation ne peut remplacer les efforts nationaux.

1.17.

Le CESE souscrit également aux conclusions du Conseil du 27 mai 2016 soulignant que, dans le cadre du programme Horizon 2020, il convient de veiller à ce que le financement sous forme de prêt ne soit pas davantage intensifié au détriment des financements de la recherche et de l’innovation reposant sur des subventions.

1.18.

Des taux de succès raisonnables doivent être atteints afin d’éviter de gaspiller des ressources et d’engendrer de la frustration parmi les meilleurs acteurs de l’industrie et du monde universitaire. Une série de propositions de contre-mesures est disponible, que la Commission devrait mettre en œuvre immédiatement pour le reste de la durée du programme Horizon 2020.

1.19.

La nécessité de simplifier davantage les procédures du programme Horizon 2020 constitue toujours une question majeure. Nous reconnaissons les efforts fructueux accomplis par la Commission pour faciliter les dossiers de candidature. En revanche, la phase d’exécution du projet ne peut entraîner de charge supplémentaire. Le CESE recommande à la Commission d’accepter, dans la mesure du possible, le principe selon lequel le respect des règles nationales est le critère principal de sélection, aussi longtemps que ces règles satisfont aux normes convenues.

1.20.

L’évaluation intermédiaire devrait analyser la façon dont le programme Horizon 2020 contribue qualitativement à ses objectifs de promouvoir l’excellence scientifique, de relever les défis sociétaux urgents et de soutenir la primauté industrielle au service d’une meilleure croissance économique et inclusive, qui crée de véritables emplois en Europe, au lieu de se concentrer excessivement sur des mesures quantitatives telles que le dénombrement des publications, des brevets et des retours sur investissement, comme l’évaluation du 7e PC l’a fait. Il recommande également la création d’indicateurs compatibles pour les investissements tant de recherche que d’innovation, dans le cadre des Fonds structurels et de l’EFSI.

2.   Introduction

2.1.

Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 (2014-2020) a été lancé en 2014 pour renforcer l’excellence scientifique, relever les défis majeurs auxquels est confrontée la société européenne et promouvoir la croissance économique. Il succédait au 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (2007-2013). La structure du programme Horizon 2020 est radicalement différente de celle du 7e PC, car celui-ci comprend désormais l’EIT et certaines parties de l’ancien programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation. Comme l’illustrent son nom et sa nouvelle structure, le programme Horizon 2020 accorde une place beaucoup plus importante à l’innovation que son prédécesseur.

2.2.

Le CESE a fourni une analyse détaillée de la proposition de règlement relatif au programme Horizon 2020 dans son avis de mars 2012 (1).

2.3.

Le CESE se félicite de l’existence du programme Horizon 2020, un programme fort et couronné de succès, qui rassemble excellence, infrastructures de recherche et surtout chercheurs des différents États membres de l’Union européenne, des États associés et du monde entier, et qui produit des résultats importants ainsi que des synergies entre le monde universitaire, l’industrie, les PME et les organismes de recherche. Il s’agit du plus grand programme public de financement au monde pour la recherche et l’innovation, ce qui constitue un signal manifeste que l’Union européenne investit dans son avenir.

2.4.

Les trois principaux piliers du programme Horizon 2020 représentent plus de 90 % de son budget et sont les suivants:

1)

l’«excellence scientifique» avec le CER, les technologies futures et émergentes (FET), la mobilité des chercheurs (actions Marie Skłodowska-Curie) et les infrastructures européennes de recherche (24,4 milliards d’EUR);

2)

la «primauté industrielle», qui se concentre sur la compétitivité de l’industrie européenne dans six sous-programmes, une attention particulière étant accordée au financement des PME (17 milliards d’EUR);

3)

les «défis sociétaux» et leurs sept sous-programmes (29,7 milliards d’EUR).

2.5.

Le Parlement européen et le Conseil ont approuvé ce programme, doté d’un budget total de plus de 70 milliards d’EUR (près de 80 milliards d’EUR aux prix actuels) de financement sur sept ans. Le budget du programme a été réduit de 2,2 milliards d’EUR en 2015, afin que ces fonds puissent être utilisés par l’EFSI.

2.6.

Le programme Horizon 2020 assume des fonctions multiples au sein de la stratégie de l’Union européenne. C’est l’instrument financier qui met en œuvre l’Union pour l’innovation, initiative phare de la stratégie Europe 2020 visant à garantir la compétitivité de l’Europe à l’échelle mondiale. Ses racines remontent cependant au traité de Lisbonne, notamment aux articles 179 et suivants, qui fixent l’objectif de réaliser un espace européen de la recherche et chargent l’Union européenne de la «mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités».

2.7.

Le programme Horizon 2020 a été mis sur pied à une époque marquée par des défis économiques majeurs et un chômage élevé qui touche les jeunes en Europe, et a par conséquent accordé une plus grande importance à l’innovation que les précédents programmes de recherche de l’Union européenne. L’innovation est en général définie dans ce contexte comme le lancement commercial de produits et de services, nouveaux ou considérablement améliorés.

2.8.

Dans ces circonstances, le programme Horizon 2020, axé sur la croissance économique, a également créé un nouvel instrument à l’intention des PME, spécialement conçu pour les aider individuellement à devenir plus innovantes. Son objectif est l’absorption par les PME de 20 % du financement des deuxième et troisième piliers, tout en insistant davantage sur les instruments financiers.

3.   De la recherche à l’innovation

3.1.

Le CESE reconnaît la réussite du programme Horizon 2020 et se félicite de l’évolution vers davantage d’innovation en faveur de la croissance de l’économie. Toutefois, il tient également à mettre en évidence certains risques concernant la chaîne de recherche et d’innovation, dont il estime qu’ils pourraient en menacer le succès.

3.2.

L’Union européenne doit traiter l’ensemble de la chaîne de recherche et d’innovation, de la recherche fondamentale à la recherche axée sur les produits. Seul un soutien équilibré tout au long de cette chaîne garantira que la production de savoir-faire donne lieu à l’application de «savoir-faire» et, à terme, à des avantages sociaux et économiques. Le CESE appelle de ses vœux une évaluation attentive en vue de trouver un équilibre raisonnable entre les trois piliers de financement — «excellence scientifique», «primauté industrielle» et «défis de société», en tenant compte de leurs différences en matière d’impact, de délai de mise en œuvre, d’effet de levier et, en particulier, de valeur ajoutée spécifique pour l’Union européenne.

3.3.

La recherche fondamentale connaît en Europe un succès fulgurant. Le financement ascendant assuré par les FET, les actions Marie Skłodowska-Curie et le CER doit absolument être maintenu à un niveau élevé. Les bourses du CER jouissent d’une excellente réputation: elles sont considérées comme des récompenses de haut niveau pour les chercheurs individuels et font office de référence dans l’Europe entière.

3.4.

Il convient cependant de rappeler que la recherche moderne est souvent le fruit d’une collaboration. C’est pourquoi, sans remettre en cause l’importance de soutenir les chercheurs individuels, nous déplorons la réduction drastique du financement destiné à la recherche collaborative fondamentale dans le cadre du programme Horizon 2020.

3.5.

Les pans de la recherche fondamentale dans lesquels le délai de concrétisation de l’innovation est élevé et dans lesquels la recherche est principalement motivée par des défis sociétaux ne sont pour la plupart pas couverts par le CER. Ce type de recherche collaborative a particulièrement bien fonctionné dans les programmes-cadres antérieurs, mais a désormais perdu une grande partie de son importance avec le programme Horizon 2020. Les défis sociétaux ont été réduits de 3,5 % afin de financer l’EFSI, et la recherche collaborative aux niveaux de maturité technologique (TRL) les moins élevés (1 à 5) a perdu du terrain en faveur de celle des niveaux de maturité technologique plus élevés. Cette évolution a éloigné de nombreux instituts de recherche et universités de la recherche sur les défis sociétaux, avec pour conséquence que l’interaction entre l’industrie et le monde universitaire a diminué au lieu d’être renforcée. Le CESE demande instamment à la Commission de réagir à cette évolution préoccupante. Il est vital de rétablir le financement des défis sociétaux et d’accorder une place plus importante à la recherche aux niveaux de maturité technologique 1 à 5 dans les défis sociétaux du programme Horizon 2020, afin de couvrir la totalité du cycle de recherche et d’innovation. Dans ce contexte, il demeure essentiel que la Commission collabore avec les parties intéressées lors de l’élaboration des détails qui caractériseront les défis sociétaux au niveau des programmes de travail.

3.6.

Le CESE se félicite de la place accrue attribuée à l’innovation dans le programme Horizon 2020. L’innovation est essentielle à la croissance économique. Le nouvel instrument pour les PME constitue un bon exemple de processus efficace en matière d’application, de sélection et de suivi. Le fait que l’objectif initial d’une part du budget de 20 % en faveur des PME ait déjà été dépassé témoigne du succès de cet instrument. L’évaluation devrait analyser l’incidence et l’efficacité de cet instrument pour les différents types de PME, et leur motivation à l’utiliser en tant qu’entreprise individuelle (comme la plupart d’entre elles le font) ou en tant que groupement (à l’échelle nationale ou à celle de l’Union). Il convient également d’analyser la mesure dans laquelle une diminution des financements nationaux en faveur des PME correspond aux demandes de financement au niveau de l’Union européenne. Il est essentiel que le financement des PME reste également accessible aux PME au niveau local et régional et que les financements de l’Union ne servent pas à justifier des réductions de cette source importante d’aide au niveau local.

3.7.

La participation de l’industrie est une composante vitale du succès du programme Horizon 2020. Il est évident que la somme totale du financement accordé par le programme Horizon 2020 aux industries est moins significative par rapport à leurs dépenses en matière de recherche et d’innovation. Les principaux bénéfices pour les partenaires industriels sont la création de réseaux et de nouveaux liens avec les universités, les organismes de recherche et d’autres parties prenantes, telles que les villes. Les projets de l’Union européenne jouent un rôle important, car ils fournissent une masse critique qui permet de développer de nouvelles normes et apporter aux industries une nouvelle expertise, de nouveaux clients, de nouveaux marchés et de nouveaux talents. Cet effet avantageux pour la compétitivité européenne doit être davantage encouragé. Il faut noter que les indicateurs de succès tels que le nombre de nouveaux emplois ne s’appliquent pas encore au programme Horizon 2020, étant donné le délai nécessaire à la concrétisation de l’innovation et de la création d’emploi.

3.8.

Le CESE suit avec grand intérêt les performances de l’EIT. L’Europe a besoin d’une forte interaction entre les entreprises, la recherche et l’enseignement, ce qui est le principal objectif de l’EIT. Selon le rapport spécial de la Cour des comptes (avril 2016), l’EIT fait cependant face à plusieurs défis importants. Bien que certains d’entre eux aient déjà été relevés récemment, nous espérons que l’évaluation intermédiaire donnera lieu à d’importantes améliorations globales au sein de l’EIT.

3.9.

La Commission a entamé une discussion sur la création et la portée d’un Conseil européen de l’innovation (CEI). Le CEI est censé s’adresser directement aux entrepreneurs et aux innovateurs. Le CEI pourrait devenir un mécanisme plus rapide pour achever les dernières étapes permettant de combler l’écart en matière d’innovation. Le CEI pourrait devenir une organisation faîtière regroupant les instruments de financement en faveur de l’innovation. Il va de soi que cela nécessite une synchronisation et une harmonisation scrupuleuses avec l’ensemble des autres instruments de financement. Le CESE salue cette initiative et est prêt à contribuer à cette discussion dès que des propositions concrètes seront disponibles.

3.10.

L’un des principaux défis pour les années à venir concernant le programme Horizon 2020 sera de déployer son plein potentiel pour soutenir l’innovation sociale, ce qui est essentiel pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Le CESE rappelle qu’en raison de leur nature, les entreprises du secteur de l’économie sociale ont un rôle important à jouer en ce sens; il invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que l’accès de ces entreprises aux financements Horizon 2020 intervienne aux mêmes conditions que pour d’autres acteurs.

3.11.

Le CESE souligne également que les sciences sociales et les sciences humaines revêtent une grande importance en Europe. Notre société va inévitablement changer en raison du vieillissement et de l’évolution démographique, ce qui entraîne de nouvelles priorités en matière de recherche (2). Notre société va être soumise à de profonds bouleversements pour parvenir à des conditions durables. L’évolution des conditions contraignantes résultant de phénomènes tels que la mondialisation, le changement climatique, l’accès à l’énergie, et les technologies émergentes, dont la numérisation est un moteur majeur, vont même accélérer les changements sociétaux. L’amélioration de notre système éducatif sera fondamentale si nous voulons être certains d’être préparés pour l’avenir et de disposer des compétences requises pour de futurs emplois de qualité. L’évaluation de l’impact de toutes ces évolutions sur notre société, y compris tout problème pouvant être provoqué par l’évolution des conditions de travail et de vie, devrait faire l’objet d’une priorité absolue, et les sciences sociales doivent jouer un rôle essentiel à cet égard.

4.   L’Espace européen de la recherche et la valeur ajoutée européenne du programme Horizon 2020

4.1.

L’un des objectifs du «programme-cadre pour la recherche et l’innovation» (Horizon 2020) est d’achever l’Espace européen de la recherche (EER). Le programme Horizon 2020 est également considéré comme un instrument politique pour la mise en œuvre des initiatives Europe 2020 et Union de l’innovation. Les éléments suivants sont essentiels à l’EER: une politique commune pour l’infrastructure européenne de recherche, des projets de recherche collaborative, la mobilité des chercheurs au-delà des frontières et la coordination de grands programmes de recherche dans le respect de la condition limite difficile imposée par la nécessité, pour les programmes de l’Union européenne, d’agir dans un environnement dans lequel la majeure partie du financement public en faveur de la recherche et l’innovation est gérée par les États membres.

4.2.

Le Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche a jusqu’ici été un instrument utile de coordination en vue de recenser les nouvelles infrastructures de recherche présentant un intérêt paneuropéen. S’il est vrai que la création de grandes infrastructures de recherche dépend principalement des financements nationaux, le niveau européen est important pour aider les consortiums et pour permettre aux chercheurs d’avoir accès aux infrastructures dans l’ensemble de l’Union. Le CESE partage les inquiétudes des communautés de recherche quant à l’insuffisance de ce soutien et prie instamment la Commission de le renforcer de façon significative, en garantissant ce faisant l’accès des chercheurs européens aux infrastructures nationales et européennes, qui sont un atout majeur de l’EER.

4.3.

De manière générale, la mobilité au sein de l’EER est un aspect crucial. Par conséquent, nous demandons instamment que des programmes tels que les actions Marie Skłodowska-Curie conservent un rôle majeur.

4.4.

Nous nous félicitons de l’initiative Ouvert au monde, si tant est que la qualité scientifique reste la motivation première de cette activité. Les premières indications selon lesquelles la diminution de la participation de pays tiers touche même les économies industrialisées — comme les États-Unis — doivent être examinées attentivement, afin de déterminer les causes de cette évolution inquiétante.

4.5.

Le CESE souhaite souligner que la recherche collaborative organisée entre un minimum de trois partenaires de différents États membres doit rester le pilier du financement européen de la recherche. Il faut permettre à différents acteurs de l’innovation et de la recherche d’allier leurs forces afin de surmonter les défis infranchissables par les pays seuls et créer des synergies dans le paysage de la recherche européenne au niveau de l’Union européenne et apporter une valeur ajoutée européenne significative.

4.6.

Le CESE est extrêmement préoccupé par les grandes disparités entre les financements nationaux de la recherche et de l’innovation des différents États membres. Cela a mené à des degrés de succès très variables concernant la réception de financements de l’Union européenne. Nous constatons avec une profonde inquiétude que ces disparités sont effectivement croissantes. Ce sont en particulier les États membres EU-13 qui ont reçu peu de financements du programme Horizon 2020. Les différences en termes de financements nationaux pour la recherche et l’innovation sont énormes. Cela n’est pas uniquement dû aux différences entre les produits nationaux bruts (PNB) dans l’Union européenne. En outre, les États membres les plus forts dépensent beaucoup plus en termes relatifs pour la recherche et l’innovation que leurs homologues plus faibles.

4.7.

On peut clairement affirmer que, si l’objectif de 3 % du PNB pour le financement de la recherche et de l’innovation (Lisbonne 2007) n’a pas été atteint, c’est essentiellement à cause d’un manque de financement de la recherche et de l’innovation au niveau national. La contribution du programme Horizon 2020 ne représente ici qu’une petite partie. Le CESE appelle à un renforcement du financement national de la recherche et souhaite rappeler aux États membres que le financement européen de la recherche ne peut remplacer les efforts nationaux. Ce renforcement est également essentiel pour lutter contre les risques de fuite des cerveaux dans certains États membres.

4.8.

Une analyse de l’écart grandissant entre les États membres devrait être réalisée afin d’évaluer les raisons qui expliquent cette situation. Le CESE accueille favorablement les nouvelles mesures visant à «propager l’excellence et élargir la participation», qui peuvent contribuer à réduire cet écart. Parmi les autres mesures à envisager, on trouve la fourniture de conseils aux candidats en matière de structures de soutien ou l’ajout de la participation des pays de l’EU-13 en tant que critère de priorité face à plusieurs projets de qualité équivalente, dans la mesure où les candidats en concurrence satisfont au même critère d’excellence. Nous proposons plus particulièrement de renforcer un instrument de financement déjà en vigueur — la recherche collaborative, qui permet d’établir des passerelles entre les communautés de recherche et contribue, ce faisant, à la suppression des disparités.

4.9.

Le CESE soutient les activités de science ouverte (3). L’utilisation du libre accès aux publications a progressé; toutefois, certains éditeurs posent toujours des problèmes importants, mais cet obstacle pourrait être surmonté grâce aux efforts coordonnés de l’Union. Le développement de données ouvertes doit être salué, mais un processus ascendant au sein des communautés de recherche reste nécessaire pour définir les modalités de sa mise en œuvre.

4.10.

Un nuage européen au service de la science, comme proposé par la Commission, offrirait aux chercheurs européens un environnement virtuel où converser, partager et réutiliser leurs données par-delà les disciplines et les frontières. Le CESE soutient cette initiative (4) et est d’avis qu’elle pourrait être un élément important pour les données ouvertes. Nous invitons instamment la Commission à prendre soigneusement en compte les systèmes transfrontaliers d’informatique en nuage qui existent déjà et fonctionnent bien dans certaines communautés scientifiques spécifiques, ainsi que les activités nationales ayant le même objectif.

5.   Vers des processus efficaces

5.1.

Le CESE accueille favorablement les efforts de la Commission visant à «simplifier» davantage le programme Horizon 2020. En particulier, les acteurs de moindre envergure seront attirés par une bureaucratie diminuée, des règles simplifiées et une sécurité juridique accrue.

5.2.

Le nouvel instrument pour les PME constitue un bon exemple de processus efficace de candidature, de sélection et de suivi. Les entreprises ont exprimé un avis très favorable sur des éléments tels que le court délai d’octroi des demandes de prêts et le financement d’idées «émanant du terrain». Ces éléments devraient être utilisés comme un exemple de bonne pratique pour d’autres instruments du programme Horizon 2020.

5.3.

De nombreuses réalisations majeures ont été accomplies en matière de simplification des règles et des outils, comme l’amélioration considérable du portail des participants, mais des problèmes importants devront encore être résolus, du fait qu’ils nuisent gravement à l’attractivité du programme. Par exemple, la facturation interne telle qu’elle est utilisée par la majorité des organisations universitaires et industrielles est pratiquement impossible, et le renforcement des dispositions relatives à la «capacité totale» des installations utilisées a entraîné des complications supplémentaires. Le problème posé par la réticence de la Commission à rembourser les coûts salariaux réels plutôt que les valeurs antérieures du dernier exercice financier clos a été partiellement résolu, mais est toujours synonyme de charge administrative supplémentaire. Les règlements du programme Horizon 2020 nécessitent encore souvent une comptabilité parallèle. L’expertise administrative considérable dont les participants doivent toujours faire preuve pour mettre en œuvre ces éléments du programme Horizon 2020 rend la participation particulièrement lourde pour les PME et décourage également les partenaires internationaux.

5.4.

Le CESE encourage donc la Commission à poursuivre ses efforts de simplification du programme Horizon 2020 et à respecter les règles de participation à celui-ci, qui envisagent une «acceptation plus large des pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique des bénéficiaires». Il recommande par ailleurs que les réflexions relatives aux futurs programmes-cadres s’efforcent de continuer à progresser dans cette voie, en acceptant les principes comptables usuels des participants lorsque cela est possible et en partant du principe que le respect des règles nationales est le critère principal, pour autant que celles-ci soient conformes aux normes convenues. Ces normes pourraient être développées et testées en collaboration avec la Cour des comptes.

5.5.

Compte tenu du prochain programme-cadre, le CESE demande instamment de s’abstenir de créer de nouveaux instruments et encourage plutôt la Commission à réduire activement le nombre d’instruments et à utiliser l’évaluation des ITC pour les limiter aux plus efficaces d’entre eux.

5.6.

Le CESE, adoptant la même position que la commission de la recherche du Parlement européen (ITRE), demande que 2,2 milliards d’EUR soient reversés depuis l’EFSI vers le programme de recherche et d’innovation Horizon 2020 pour compenser l’impact négatif considérable des coupes budgétaires. L’EFSI investit dans des projets qui ne peuvent pas être considérés comme une compensation pour les projets qui ne peuvent plus être réalisés au titre d’Horizon 2020, étant donné que la grande majorité des projets relevant de l’EFSI abordent non pas le volet de la recherche, mais la mise en œuvre des technologies existantes. Cela présente assurément des avantages, mais ne doit pas limiter les sources de nouvelles technologies innovantes pour la compétitivité de l’Europe que peut offrir le programme Horizon 2020.

5.7.

Dans le cadre du programme Horizon 2020, le cofinancement classique de projets dans le cadre desquels la Commission octroie des subventions à des projets spécifiques, contribuant ainsi aux coûts totaux, ne cesse de perdre du terrain face aux instruments financiers. Le financement de la recherche par des prêts, que ce soit en faveur de l’industrie ou des universités, n’est cependant utile qu’à la fin de la chaîne d’innovation et non dans le domaine des percées novatrices. De plus, beaucoup d’acteurs impliqués ne sont pas concernés par ces instruments, car, dans beaucoup d’États membres, les organismes publics de recherche ne sont pas autorisés à contracter des emprunts. Par conséquent, le CESE demande instamment que le programme Horizon 2020 et ses successeurs continuent à se concentrer en premier lieu sur le cofinancement.

5.8.

Le CESE souscrit donc aux conclusions du Conseil du 27 mai 2016 soulignant que, dans le cadre du programme Horizon 2020, il convient de veiller à ce que le financement sous forme de prêt ne soit pas davantage intensifié au détriment des financements de la recherche et de l’innovation reposant sur des subventions. L’industrie européenne doit disposer d’un accès aux nouvelles technologies novatrices issues de projets à haut risque, et ce ne sont pas des prêts qui permettront de les découvrir.

5.9.

Pendant les premières années du programme Horizon 2020, les taux de réussite ont, dans certains cas, atteint à peine 3 %. En général, les taux de réussite sont passés de 1:5 au titre du 7e PC à 1:8 dans le cadre du programme Horizon 2020. Des taux de succès raisonnables doivent être atteints afin d’éviter de gaspiller des ressources et d’engendrer de la frustration parmi les meilleurs participants de l’industrie et du monde universitaire. Lorsque les taux de succès sont beaucoup plus faibles, les coûts générés par les efforts consentis dans les propositions peuvent dépasser le financement prévu. Une série de propositions de contre-mesures sont disponibles (impact déterminé de manière plus précise, processus en deux phases, conseillers professionnels, suivi des bonnes pratiques), et la Commission devrait les mettre en œuvre immédiatement pour le reste de la durée du programme Horizon 2020.

5.10.

Le sceau d’excellence réservé aux excellentes propositions n’ayant pas obtenu de financement pourrait se révéler particulièrement bénéfique pour les PME qui espèrent être financées par les Fonds structurels et d’investissement européens. La question des problèmes potentiels liés aux aides d’État dans ces cas doit encore être éclaircie.

5.11.

Le CESE recommande que l’évaluation intermédiaire analyse la façon dont le programme Horizon 2020 contribue qualitativement à ses objectifs de promouvoir l’excellence scientifique, de relever les défis sociétaux urgents et de soutenir la primauté industrielle au service d’une meilleure croissance économique et inclusive, qui crée des emplois en Europe, au lieu de se concentrer excessivement sur des mesures quantitatives telles que le dénombrement des publications, des brevets et des retours sur investissement, comme l’a fait l’évaluation du 7e PC. Il recommande également la création d’indicateurs compatibles pour le soutien à apporter tant à la recherche qu’à l’innovation, dans le cadre des Fonds structurels et de l’EFSI.

Bruxelles, le 20 octobre 2016.

Le président du Comité économique et social européen

Georges DASSIS


(1)  JO C 181 du 21.6.2012, p. 111.

(2)  JO C 229 du 31.7.2012, p. 13.

(3)  JO C 76 du 14.3.2013, p. 48.

(4)  Avis sur l’«Initiative européenne sur l’informatique en nuage — Bâtir une économie compétitive fondée sur les données et la connaissance en Europe» (TEN/592) (JO C 487 du 28.12.2016, p. 86).


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