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Document 52017XC0128(02)

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

OJ C 29, 28.1.2017, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/13


Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 29/11)

État membre

France

Liaison concernée

Lannion (Côte-de-Granit) – Paris (Orly)

Date initiale d’entrée en vigueur des obligations de service public

27 octobre 2003

Date d’entrée en vigueur des modifications

23 septembre 2017

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly)

NOR: DEVA1638280A

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

pour tout renseignement:

Direction Générale de l’Aviation Civile

DTA/SDT/T2

50 rue Henry Farman

75 720 Paris cedex 15

FRANCE

Téléphone +33 158094321

Courriel: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr


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