EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52017XC0106(05)

Aide d’État — Allemagne — Aide d’État SA.24030 (2015/C) (ex 2015/NN) (ex N 512/07) — Garanties couvrant un crédit d’investissement et un crédit de fonds de roulement en faveur d’Abalon Hardwood Hessen GmbH — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenneTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

C/2016/0859

OJ C 4, 6.1.2017, p. 17–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 4/17


AIDE D’ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d’État SA.24030 (2015/C) (ex 2015/NN) (ex N 512/07) — Garanties couvrant un crédit d’investissement et un crédit de fonds de roulement en faveur d’Abalon Hardwood Hessen GmbH

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2017/C 004/03)

Par lettre du 17 février 2016, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’égard des mesures d’aide susmentionnées.

Les parties intéressées peuvent transmettre leurs observations sur la mesure à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d’État

B-1049 Bruxelles

Télécopieur: + 32 22961242

Stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à l’Allemagne. Le traitement confidentiel de l’identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

1.   PROCÉDURE

Le 6 septembre 2007, les autorités allemandes ont notifié, à des fins de sécurité juridique, les mesures d’aide accordées en faveur de Abalon Hardwood Hessen GmbH (ci-après «Abalon Hessen») en vue de l’établissement d’une scierie de bois de hêtre dans le Land de Hesse. Le 21 octobre 2008, la Commission a adopté une décision concernant l’aide d’État no 512/07 (1).

Le 17 mars 2015, le Tribunal a partiellement annulé (affaire T-89/09) (2), la décision précitée de la Commission du 21 octobre 2008. En conséquence, la Commission doit réexaminer l’élément d’aide contenu dans deux garanties publiques (couvrant un crédit d’investissement et un crédit de fonds de roulement) accordées par le Land de Hesse en faveur d’Abalon Hessen et déterminer si cette aide est compatible avec les règles relatives aux aides d’État.

2.   DESCRIPTION DES MESURES

Les deux garanties publiques, émises le 28 décembre 2006 par le Land de Hesse, ont été accordées sur le fondement des lignes directrices du Land de Hesse concernant l’octroi de garanties pour le secteur industriel (ci-après le «régime de garanties du land de Hesse»), qui prévoyaient le respect des dispositions du règlement (CE) no 69/2001 sur les règles de minimis (3).

3.   APPRÉCIATION

La Commission a appliqué différentes méthodes de calcul afin de déterminer le montant d’aide contenu dans ces deux garanties publiques, en s’appuyant sur la communication de 2000 relative aux garanties (4) et sur celle de 2008 (5). Comme il ressort que le montant de l’aide dépasserait les seuils prévus dans l’un ou l’autre des règlements de minimis applicables [le règlement (CE) no 69/2001 et le règlement actuel (UE) no 1407/2013 sur les aides de minimis (6)], il semble que les deux garanties publiques accordées par le Land de Hesse à Abalon Hessen constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Afin de déterminer si cette aide a été accordée légalement, la Commission doit apprécier dans quelle mesure elle relève d’un règlement d’exemption de l’obligation de notification. Dans son appréciation, la Commission exclut que la garantie couvrant le crédit de fonds de roulement puisse relever d’un des règlements d’exemption applicables [à savoir le règlement (UE) no 651/2014 (7) ou le règlement (CE) no 70/2001 (8)] et conclut de ce fait que l’aide est illégale.

Dans la mesure où les deux garanties de prêts publiques constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission doit examiner si cette aide peut être déclarée compatible avec le marché intérieur. La compatibilité de chacune de ces deux garanties publiques avec le marché intérieur a été appréciée séparément, étant donné que lesdites garanties se rapportent à deux prêts sous-jacents distincts, et qu’elles poursuivent des objectifs différents.

L’objectif de la garantie couvrant le crédit d’investissement est de faciliter cet investissement par Abalon Hessen. Par conséquent, à première vue, il semble que l’aide accordée sous forme de garantie couvrant un crédit d’investissement soit une aide à finalité régionale liée à l’investissement initial réalisé par Abalon Hessen à Schwalmstadt. Cette aide pourrait être déclarée compatible en tant qu’aide destinée à faciliter le développement de certaines régions économiques en vertu de la dérogation géographique prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, du fait que l’investissement considéré a été réalisé dans la région de Schwalm-Eder classée NUTS III, zone assistée désignée sur la carte des aides à finalité régionale (9) qui s’appliquait à la date d’octroi de l’aide.

À ce stade, il semble que les bases juridiques à utiliser pour l’appréciation de la garantie couvrant le crédit d’investissement puissent être, en principe, les dispositions relatives aux aides à l’investissement à finalité régionale énoncées à l’article 14 du règlement no 651/2014. La Commission fait observer qu’en 2006, Abalon Hessen a déjà bénéficié d’une aide à finalité régionale pour un investissement de 26 millions d’euros réalisé à Schwalmstadt, à savoir une subvention de 4,5 millions d’euros, à concurrence du plafond de 18 % applicable pour les grandes entreprises en matière d’aides à finalité régionale. En vertu des règles applicables aux aides à finalité régionale, si Abalon Hessen constituait en 2006 une PME (petite et moyenne entreprise) au sens de la définition des PME (10), elle remplirait également les conditions pour bénéficier de la prime de 10 % prévue pour les PME (laquelle couvrirait l’élément d’aide contenu dans la garantie accordée pour le crédit d’investissement). À ce stade toutefois, la Commission ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour pouvoir déterminer avec certitude si Abalon Hessen pouvait être considérée comme une PME au moment de l’octroi de l’aide.

L’objectif de la garantie couvrant le crédit de fonds de roulement est de fournir à Abalon Hessen une aide au fonctionnement pendant ses cinq premières années d’activité. À ce stade, la Commission n’a trouvé aucune disposition relative aux aides d’État sur le fondement de laquelle cette aide serait ou pourrait être déclarée compatible avec le marché intérieur avec certitude.

La Commission invite par conséquent l’État membre et les tiers intéressés à présenter leurs observations sur la compatibilité de l’aide d’État prenant la forme de deux garanties publiques (couvrant un crédit d’investissement et un crédit de fonds de roulement) accordées par le Land de Hesse en faveur d’Abalon Hessen. En particulier, la Commission souhaite recueillir des informations qui lui permettraient de conclure si les dispositions concernées relatives aux aides d’État sont ou non applicables pour déterminer l’élément d’aide contenu dans les garanties et la compatibilité de l’aide au regard des règles applicables en matière d’aides d’État. La Commission prendra également en compte dans sa décision finale les informations et les observations utiles concernant son appréciation provisoire de la mesure d’aide telle qu’elle est exposée dans la décision d’ouverture (par exemple, calcul, règles en matière d’aides d’État applicables).

Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (11), toute aide illégale peut faire l’objet d’une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

Die Kommission teilt der Bundesregierung mit, dass sie den Gegenstand ihrer Entscheidung K(2008)6017 endg. vom 21. Oktober 2008, insoweit als diese Entscheidung durch das Urteil des Gerichts der Europäischen Union vom 17. März 2015 in der Rechtssache T-89/09 (Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG/Europäische Kommission) (12) für nichtig erklärt wurde, erneut geprüft und daraufhin beschlossen hat, hinsichtlich der Bürgschaften für den Investitionskredit und den Betriebsmittelkredit, die das Land Hessen der Abalon Hardwood Hessen GmbH gewährt hat, das Verfahren nach Artikel 108 Absatz 2 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (AEUV) einzuleiten.

1.   VERFAHREN

(1)

Am 6. September 2007 meldete Deutschland aus Gründen der Rechtssicherheit Maßnahmen zugunsten des Unternehmens Abalon Hardwood Hessen GmbH (im Folgenden „Abalon Hessen“) zur Förderung der Errichtung eines Buchenholz-Sägewerks in Hessen bei der Kommission zur Genehmigung an (registriert als N 512/2007).

(2)

Am 21. Oktober 2008 stellte die Kommission per Entscheidung fest, dass die von Deutschland angemeldeten Maßnahmen teils keine Beihilfen, teils bestehende Beihilfen sind (13).

(3)

Am 25. Februar 2009 erhob das Unternehmen Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG beim Gericht der Europäischen Union (im Folgenden auch „Gericht“) eine Nichtigkeitsklage gegen die Entscheidung der Kommission vom 21. Oktober 2008, deren sich das Gericht im Rahmen der Rechtssache T-89/09 annahm.

(4)

Mit Urteil vom 17. März 2015 erklärte das Gericht die genannte Entscheidung der Kommission vom 21. Oktober 2008 für nichtig, „soweit darin festgestellt wird, dass die vom Land Hessen gewährten staatlichen Bürgschaften keine staatlichen Beihilfen im Sinne von Art. 87 Abs. 1 EG darstellen“. Die anderen Teile der Entscheidung wurden vom Gericht bestätigt.

(5)

Folglich wurde ein Teil der bei der Kommission angemeldeten Maßnahmen (siehe Erwägungsgrund (1)), insbesondere die Bürgschaften für den Investitionskredit und den Betriebsmittelkredit, vor ihrer Genehmigung durch die Kommission durchgeführt; damit hat Deutschland gegen Artikel 108 Absatz 3 AEUV verstoßen. Die betreffenden Maßnahmen wurden daher im Beihilferegister der Kommission als nichtangemeldete Beihilfen unter der Nummer SA.24040 (2015/NN) registriert.

(6)

Mit Schreiben vom 10. April 2015 ersuchten die Kommissionsdienststellen die Bundesregierung um zusätzliche Auskünfte zu den betreffenden Maßnahmen. Mit Schreiben vom 28. Mai 2015 und 27. Juli 2015 übermittelte diese ihre Antworten.

2.   BESCHREIBUNG DER BEIHILFEMASSNAHME

2.1.   Der Beihilfeempfänger

(7)

Wie in Abschnitt 2.1 der Kommissionsentscheidung vom 21. Oktober 2008 dargelegt, ist der Beihilfeempfänger Abalon Hessen, ein am 5. Dezember 2006 gegründetes Unternehmen mit Sitz in Schwalmstadt (Landkreis Schwalm-Eder, Hessen, Deutschland). Gesellschafter von Abalon Hessen waren zum Zeitpunkt der Gewährung der Beihilfe (2006) Herr Manfred Reinkemeier (51 %) und die Gafluna Handels- und Beteiligungsgesellschaft mbH (im Folgenden „Gafluna“) (49 %) mit entsprechenden Stimmrechten. Herr Reinkemeier hielt seinen 51 %igen Anteil an Abalon Hessen mittelbar über seine 100 %ige Beteiligung an der Abalon Hardwood Consulting GmbH mit Sitz in Rietberg (Deutschland). 2006 hielt Gafluna auch 80 % an der Abalon Hardwood GmbH (im Folgenden „Abalon Austria“). Herr Reinkemeier war Geschäftsführer von Abalon Hessen wie auch von Abalon Austria. Gafluna ist eine 100 %ige Tochtergesellschaft der Valluga Handels- und Beteiligungsgesellschaft mbH (im Folgenden „Valluga“), die wiederum der Raetia Privatstiftung, einer von der Raiffeisenzentralbank Österreich am 11. Juni 2001 gegründeten Stiftung, gehört.

(8)

Deutschland ließ in der Anmeldung offen, ob der Beihilfeempfänger ein KMU (kleines oder mittleres Unternehmen) im Sinne der KMU-Definition (14) ist. Nach dem Urteil des Gerichts bekräftigte Deutschland den KMU-Status des Beihilfeempfängers mit dem Argument, dass Abalon Austria zum Zeitpunkt der Beihilfengewährung 93 Personen beschäftigte, während Gafluna und Valluga kein Personal gehabt hätten. Die Raetia Privatstiftung habe zwar (indirekt über Gafluna und Valluga) einen Beitrag zum Stammkapital von Abalon Hessen geleistet, jedoch keinen Einfluss auf das Unternehmen ausgeübt. Abalon Hessen konnte Deutschland zufolge weder auf die finanziellen Mittel der Raetia Privatstiftung zurückgreifen noch auf jene des Stiftungsgründers Raiffeisenzentralbank Österreich. Dies ist dem Rechtsgutachten der Anwaltskanzlei Doralt Seist Csoklich vom 22. Juli 2015 zu entnehmen, das Deutschland der Kommission am 27. Juli 2015 übermittelte.

(9)

Beim gegenwärtigen Stand ist die Kommission der Auffassung, dass die von Deutschland übermittelten Auskünfte nicht vollständig sind und daher der KMU-Status des Beihilfeempfängers nicht festgestellt werden kann. Für die Einstufung nach der KMU-Definition werden weitere Angaben (z. B. Personalstärke, finanzielle Beträge, Geschäftsbeziehungen, Stimmrechte, bestimmender Einfluss) benötigt, damit festgestellt werden kann, ob Abalon Hessen als KMU im Sinne der Verordnung Nr. 651/2014 der Kommission (im Folgenden AGVO 2014) (15) anzusehen ist und insbesondere, ob es als „eigenständiges Unternehmen“ oder als „Partnerunternehmen“ im Sinne des Artikels 3 des Anhangs I („KMU-Definition“) der Verordnung zu betrachten ist. Die Kommission fordert Deutschland daher auf, eine vollständige und detaillierte Analyse vorzulegen, anhand deren die Kommission diesen Aspekt prüfen kann, und bittet andere Beteiligte um Stellungnahme dazu.

2.2.   Die Bürgschaften

(10)

Abalon Hessen wurden die beiden folgenden staatlichen Bürgschaften gewährt, die am 28. Dezember 2006 von der Investitionsbank Hessen im Namen und im Auftrag des Hessischen Ministeriums der Finanzen für Kredite von drei Banken […] (*1) bewilligt wurden:

a)

eine Bürgschaft mit einer Laufzeit von 10 Jahren für einen Anteil von 70 % eines Investitionskredits von 19,5 Mio. EUR (Obligo: 13,65 Mio. EUR). Der Kredit hat eine Laufzeit von 10 Jahren und ist in jährlichen Tranchen zurückzuzahlen.

b)

eine Bürgschaft mit einer Laufzeit von 5 Jahren für einen Überziehungskredits von 10 Mio. EUR zur Deckung des Betriebsmittelbedarfs. Die Bürgschaft deckte im ersten Jahr 50 %. In den folgenden Jahren verringerte sich die Deckung jährlich um 10 %.

(11)

Beide Bürgschaften decken etwaige Ausfälle nach der Verwertung der Sicherheiten von Abalon Hessen. Als diese Bürgschaften 2006 gewährt wurden, wurde Abalon Hessen nach dem deutschen Kreditwesengesetz (KWG) und ihrem Gründerrating bewertet. […] (*2) stufte Abalon Hessen in die Ratingkategorie 9 des DSGV (Deutscher Sparkassen- und Giroverband) ein, die einer jährlichen Ausfallquote von 2 % entspricht. […] (*2) errechnete für Abalon Hessen eine Ausfallwahrscheinlichkeit von 1,32 %, während […] (*2) das Unternehmen in die Ratingkategorie 3,0 einstufte, die einer jährlichen Ausfallquote von 0,832 % entspricht. Ab dem Abschluss der (mit der Anmeldung von Deutschland übermittelten) Bürgschaftsvereinbarung mit der Investitionsbank Hessen am 28. Dezember 2006 entrichtete Abalon Hessen eine jährliche Prämie von 1 % auf die ausstehenden besicherten Beträge.

2.3.   Ziel der Bürgschaftsmassnahmen

(12)

Die Bürgschaftsmaßnahmen wurden im Rahmen eines Beihilfepakets gewährt, mit dem ein Beitrag zur regionalen Entwicklung des NUTS-III-Gebiets Schwalm-Eder geleistet werden sollte, das zum Zeitpunkt der Gewährung der Bürgschaften und bis zum 31. Dezember 2006 ein Fördergebiet im Sinne des Artikels 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV war, in dem der Höchstsatz bei Regionalbeihilfen für Erstinvestitionen großer Unternehmen nach der geltenden deutschen Fördergebietskarte (16) 18 % (BSÄ) betrug. Wie in Abschnitt 4.9 der Regionalbeihilfeleitlinien von 1998 vorgesehen, konnte dieser Höchstsatz bei KMU um 10 Prozentpunkte angehoben werden. Folglich betrug der anwendbare Höchstsatz für Investitionsbeihilfen zugunsten kleiner und mittlerer Unternehmen 28 %. Um für den KMU-Aufschlag von 10 Prozentpunkten in Betracht zu kommen, musste der KMU-Status des Beihilfeempfängers anhand der KMU-Definition überprüft werden.

2.4.   Rechtsgrundlage

(13)

Die nationale Rechtsgrundlage für die beiden Bürgschaftsmaßnahmen sind die Richtlinien für die Übernahme von Bürgschaften und Garantien durch das Land Hessen für die gewerbliche Wirtschaft (Staatsanzeiger für das Land Hessen Nr. 30 vom 24.7.2006, S. 1587, im Folgenden „Bürgschaftsregelung Hessen“).

(14)

Nach diesen Richtlinien müssen die Bestimmungen der De-Minimis-Verordnung Nr. 69/2001 (17) eingehalten werden. Die Kommission stellt fest, dass nach Auffassung Deutschlands das Beihilfeelement von Bürgschaften für gesunde Unternehmen zum damaligen Zeitpunkt als 0,5 % des verbürgerten Betrags zu berechnen war, was Deutschland als von der Kommission genehmigte Praxis erachtete. Nach Angaben Deutschlands betrug das Beihilfeelement der beiden Bürgschaften daher 68 250 EUR bzw. 25 000 EUR (insgesamt 93 250 EUR) und überschritt somit nicht die in Artikel 2 Absatz 2 der De-Minimis-Verordnung festgelegte Obergrenze von 100 000 EUR.

3.   BEIHILFERECHTLICHE WÜRDIGUNG

3.1.   Eingangsbemerkungen

(15)

Das Gericht wies unter Randnummer 175 seines Urteils darauf hin, dass die Mitteilung der Kommission über Bürgschaften von 2000 (18) (im Folgenden „Bürgschaftsmitteilung von 2000“) ab ihrem Inkrafttreten Bestandteil des rechtlichen Rahmens war, anhand dessen die Kommission die nicht unter genehmigte Regelungen fallenden Bürgschaften, wie die vorliegenden, zu prüfen hatte. Das Gericht kam daher unter Randnummer 186 des Urteils zu dem Schluss, dass die Kommission — die in ihrer Entscheidung von 2008 die Zugrundelegung eines pauschalen Satzes von 0,5 % durch die deutschen Behörden bei der Gewährung der betreffenden Bürgschaften akzeptiert hatte — nicht geprüft hat, ob die Zugrundelegung eines Satzes von 0,5 % des verbürgten Betrags bei der Bestimmung des Beihilfeelements der streitigen Bürgschaften nach der Bürgschaftsmitteilung von 2000 rechtmäßig war (…), und erklärte die Entscheidung der Kommission für nichtig, soweit darin festgestellt wird, dass die vom Land Hessen gewährten staatlichen Bürgschaften keine staatlichen Beihilfen im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 EGV (jetzt Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV) darstellen.

(16)

Aufgrund des Urteils muss die Kommission erneut prüfen, 1) ob die beiden genannten staatlichen Bürgschaften staatliche Beihilfen darstellen und falls ja, 2) ob sie rechtmäßig und mit dem Binnenmarkt vereinbar sind, weil sie alle Vorgaben der AGVO 2014 erfüllen, oder 3) ob sie rechtswidrig sind, aber als mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt werden können.

3.2.   Vorliegen staatlicher Beihilfen im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 AEUV

(17)

Die Unterstützung von Abalon Hessen in Form staatlicher Bürgschaften wird aus öffentlichen Mitteln finanziert. Somit handelt es sich um eine von einem Mitgliedstaat gewährte Unterstützung aus staatlichen Mitteln im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 AEUV.

(18)

Da die Unterstützung in Form staatlicher Bürgschaften nur einem Unternehmen, nämlich Abalon Hessen, gewährt wurde, ist die Maßnahme selektiv.

(19)

Da dank der staatlichen Bürgschaften auf die zugrundeliegenden Investitionskredite ein niedrigerer Zinssatz angewandt wurde, entlasteten die Bürgschaften Abalon Hessen von Kosten, die das Unternehmen normalerweise hätte selbst tragen müssen. Somit hatte das Unternehmen einen wirtschaftlichen Vorteil gegenüber seinen Wettbewerbern.

(20)

Durch die Begünstigung von Abalon Hessen wird der Wettbewerb verfälscht bzw. droht, verfälscht zu werden, sofern die betreffenden Maßnahmen nicht als De-minimis-Beihilfen anzusehen sind.

(21)

Da die Unterstützung einem Unternehmen gewährt wurde, das in der Produktion und dem Verkauf von Schnittholz (Buchenholz) tätig ist und dieses Produkt zwischen Mitgliedstaaten gehandelt wird, dürfte die Unterstützung den Handel beeinträchtigen, sofern die betreffenden Maßnahmen nicht als De-minimis-Beihilfen anzusehen sind.

(22)

Folglich ist die Kommission der Auffassung, dass die beiden staatlichen Bürgschaften des Landes Hessen zugunsten von Abalon Hessen staatliche Beihilfen im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 AEUV darstellen, sofern die betreffenden Maßnahmen nicht als De-minimis-Beihilfen anzusehen sind.

(23)

Um festzustellen, ob die Maßnahmen als De-minimis-Beihilfen einzustufen sind, muss die Kommission die Bestimmungen der De-minimis-Verordnung Nr. 1407/2013 (19) anwenden, die seit dem 1. Januar 2014 in Kraft ist. Artikel 7 dieser Verordnung besagt:

„(1)

Diese Verordnung gilt für Beihilfen, die vor ihrem Inkrafttreten gewährt wurden, sofern diese Beihilfen sämtliche Voraussetzungen dieser Verordnung erfüllen. Beihilfen, die diese Voraussetzungen nicht erfüllen, werden von der Kommission nach den einschlägigen Rahmenbestimmungen, Leitlinien, Mitteilungen und Bekanntmachungen geprüft.

(2)

De-minimis-Einzelbeihilfen, die zwischen dem 2. Februar 2001 und dem 30. Juni 2007 gewährt wurden und die Voraussetzungen der Verordnung (EG) Nr. 69/2001 erfüllen, werden als Maßnahmen angesehen, die nicht alle Tatbestandsmerkmale des Artikels 107 Absatz 1 AEUV erfüllen, und sind daher von der Anmeldepflicht nach Artikel 108 Absatz 3 AEUV ausgenommen.“

(24)

Die Kommission muss daher zunächst feststellen, ob die Vorgaben der De-minimis-Verordnung Nr. 1407/2013 erfüllt sind. Falls nicht, muss sie in einem zweiten Schritt feststellen, ob die Vorgaben der De-minimis-Verordnung Nr. 69/2001 erfüllt sind.

3.2.1.   Beurteilung des Beihilfeelements der beiden Bürgschaften auf der Grundlage der De-minimis-Verordnung Nr. 1407/2013

(25)

Nach Artikel 4 Absatz 1 der De-minimis-Verordnung Nr. 1407/2013 gilt diese Verordnung nur für Beihilfen, deren Bruttosubventionsäquivalent (BSÄ) im Voraus genau berechnet werden kann, ohne dass eine Risikobewertung erforderlich ist („transparente Beihilfen“).

(26)

Nach Artikel 4 Absatz 6 der Verordnung Nr. 1407/2013 gelten Beihilfen in Form von Garantien als transparente De-minimis-Beihilfen, wenn

a)

sich der Beihilfenbegünstigte weder in einem Insolvenzverfahren befindet noch die im nationalen Recht vorgesehenen Voraussetzungen für die Eröffnung eines Insolvenzverfahrens auf Antrag seiner Gläubiger erfüllt. Im Falle eines großen Unternehmens muss sich der Beihilfebegünstigte in einer Situation befinden, die einer Bewertung mit einem Rating von mindestens B- entspricht, und

b)

sich die Garantie auf einen Anteil von höchstens 80 % des zugrundeliegenden Darlehens bezieht und einen Betrag von 1 500 000 EUR (…) und eine Laufzeit von fünf Jahren oder einen Betrag von 750 000 EUR (…) und eine Laufzeit von zehn Jahren aufweist, oder

c)

das Bruttosubventionsäquivalent auf der Grundlage von in einer Mitteilung der Kommission festgelegten Safe-Harbour-Prämien berechnet wurde, oder

d)

vor der Durchführung die Methode (…) für die Berechnung des Bruttosubventionsäquivalents der Garantie bei der Kommission (…) angemeldet und von der Kommission aufgrund ihrer Vereinbarkeit mit der Garantiemitteilung akzeptiert wurde.

(27)

Da die verbürgten Beträge von 13,65 Mio. EUR für den Investitionskredit bzw. von 5 Mio. EUR für den Betriebsmittelkredit zusammen und für sich genommen die in der zweiten Voraussetzung festgelegten Obergrenzen übersteigen und die Kommission vor der Durchführung der Beihilfe im Dezember 2006 keine Berechnungsmethode akzeptiert hatte, was zur Erfüllung der vierten Voraussetzung erforderlich gewesen wäre, könnten die Bürgschaften nur dann als transparente Beihilfen angesehen werden, wenn gemäß der dritten Voraussetzung das Bruttosubventionsäquivalent auf der Grundlage von in einer Mitteilung der Kommission festgelegten Safe-Harbour-Prämien berechnet wurde und auf dieser Grundlage die in Artikel 3 Absatz 2 der De-minimis-Verordnung festgelegte Obergrenze von 200 000 EUR nicht überschreitet.

(28)

Die einschlägige Mitteilung, in der Safe-Harbour-Prämien festgelegt werden, ist die Mitteilung der Kommission über die Anwendung der Artikel 87 und 88 EGV auf staatliche Beihilfen in Form von Haftungsverpflichtungen und Bürgschaften (20) (im Folgenden „Bürgschaftsmitteilung“). In Abschnitt 3.3 dieser Mitteilung wird für KMU ohne Bonitätsgeschichte oder Start-up-Unternehmen eine jährliche Safe-Harbour-Prämie von 3,8 % festgesetzt. Als die Bürgschaften gewährt wurden, war Abalon Hessen ein neugegründetes Unternehmen, das keine Bonitätsgeschichte hatte. Es steht nicht fest, ob Abalon damals als KMU anzusehen war, doch selbst wenn Abalon Hessen für die Zwecke der Safe-Harbour-Prämie als KMU zu betrachten wäre, läge der sich daraus ergebende Beihilfe-Gesamtbetrag von rund 2 670 000 EUR (2 298 000 EUR bei der Bürgschaft für den Investitionskredit und 372 000 EUR bei der Bürgschaft für den Betriebsmittelkredit) deutlich über der De-minimis-Obergrenze von 200 000 EUR. Daher stellen die Bürgschaften keine De-minimis-Beihilfen im Sinne der Verordnung Nr. 1407/2013 dar.

3.2.2.   Beurteilung des Beihilfeelements der beiden Bürgschaften auf der Grundlage der De-minimis-Verordnung Nr. 69/2001

(29)

In Artikel 2 Absatz 2 der De-minimis-Verordnung Nr. 69/2001 wird eine Obergrenze von 100 000 EUR festgesetzt. In Artikel 2 Absatz 3 wird präzisiert, dass sich die Höhe von nicht in Form von Zuschüssen gewährten Beihilfen nach ihrem Bruttosubventionsäquivalent bestimmt. Somit muss das Beihilfeelement dieser Bürgschaften berechnet werden. Wie das Gericht aber unter Randnummer 157 seines Urteils feststellt, ist in der Verordnung Nr. 69/2001 nicht näher bestimmt, wie es zu berechnen ist. Das Gericht weist jedoch unter Randnummer 175 des Urteils darauf hin, dass die Bürgschaftsmitteilung von 2000 ab ihrem Inkrafttreten Bestandteil des rechtlichen Rahmens war, anhand dessen die Kommission die nicht unter genehmigte Regelungen fallenden Bürgschaften, wie die vorliegenden, zu prüfen hatte. Die Bürgschaftsmitteilung von 2000 war bis zu ihrer Ersetzung durch die Bürgschaftsmitteilung von 2008 anwendbar und muss daher zugrundegelegt werden, um festzustellen, ob die betreffenden Bürgschaften nach der De-minimis-Verordnung Nr. 69/2001 De-minimis-Beihilfen darstellen.

(30)

Nach Abschnitt 3.2 der Bürgschaftsmitteilung von 2000 lässt sich das Barzuschussäquivalent einer Kreditgarantie in einem bestimmten Jahr auf verschiedene Weise berechnen:

a)

genauso wie das Zuschussäquivalent eines zinsvergünstigten Darlehens; der Zinszuschuss ergibt sich dabei aus der Differenz zwischen dem Marktzins und dem Zins aus, der dank der staatlichen Garantie angewandt wird, nach Abzug etwaiger Prämienzahlungen;

b)

als Differenz zwischen a) dem ausstehenden garantierten Betrag, multipliziert mit dem Risikofaktor (Ausfallwahrscheinlichkeit), und b) allen gezahlten Garantieprämien, d. h. (garantierter Betrag × Risiko) — Prämie;

c)

mit Hilfe anderer sachlich gerechtfertigter und allgemein akzeptierter Verfahren.

(31)

Ferner sollte der Bürgschaftsmitteilung von 2000 zufolge für einzelne Garantien grundsätzlich die erste Methode die Standardvariante der Berechnung darstellen und der Risikofaktor sollte auf den Erfahrungen mit Kreditausfällen unter ähnlichen Umständen beruhen (Branche, Unternehmensgröße, Konjunkturlage). Die Jahreszuschussäquivalente sind mit Hilfe des Referenzsatzes auf ihren Barwert abzuzinsen und dann zum Gesamtzuschussäquivalent zu addieren.

(32)

Im Einklang mit Abschnitt 3.2 der Bürgschaftsmitteilung von 2000 erwog die Kommission die Anwendung der ersten Berechnungsmethode. Deutschland hat jedoch nicht alle für die Anwendung dieser Methode erforderlichen Informationen mit der Anmeldung übermittelt, wird dies aber möglicherweise noch tun, so dass die Kommission diese Methode anwenden könnte.

(33)

Da alle für die Anwendung der zweiten Methode erforderlichen Informationen vorlagen, wendete die Kommission diese an. Als die Bürgschaften 2006 gestellt wurden, hatte Abalon Hessen nach Angaben Deutschlands ein Rating, das einer jährlichen Ausfallquote von höchstens 2 % entsprach (siehe Erwägungsgrund (11)). Da Abalon Hessen nach der am 28. Dezember 2006 mit der Investitionsbank Hessen geschlossenen Bürgschaftsvereinbarung (siehe Erwägungsgrund (11)) eine jährliche Prämie von 1 % auf die ausstehenden besicherten Beträge entrichtete, beträgt das jährliche Barzuschussäquivalent der Bürgschaften 1 % und liegt damit deutlich über dem von Deutschland zugrundegelegten pauschalen Satz von 0,5 %. Das Barzuschussäquivalent der beiden staatlichen Bürgschaften zusammengenommen betrug bereits im ersten Jahr (2007) der Laufzeit der Kreditverträge, die durch die Bürgschaften teilweise gedeckt wurden, rund 186 500 EUR (21), und liegt somit über der in Artikel 2 Absatz 2 der Verordnung festgelegten Obergrenze von 100 000 EUR. Unter Berücksichtigung der Merkmale der beiden Bürgschaften und der für die Kredite vereinbarten Rückzahlungsmodalitäten beläuft sich die aus den beiden Bürgschaften während der Kreditlaufzeit resultierende Gesamtbeihilfe bei der Bürgschaft für den Investitionskredit auf 994 900 EUR und bei der Bürgschaft für den Betriebsmittelkredit auf 213 624 EUR (22). Da die beiden Bürgschaften weder zusammengenommen noch einzeln unter der De-minimis-Obergrenze von 100 000 EUR liegen, ist die Verordnung Nr. 69/2001 nicht anwendbar. Daher stellen die Bürgschaften keine De-minimis-Beihilfen im Sinne der Verordnung Nr. 69/2001 dar.

(34)

Die Kommission hat große Zweifel, ob die Bürgschaften die Anforderungen der einschlägigen De-minimis-Verordnungen erfüllen. Sie vertritt deshalb vorläufig die Auffassung, dass die beiden Bürgschaftsmaßnahmen gemeinsam und einzeln staatliche Beihilfen im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 AEUV darstellen.

3.3.   Rechtmäßigkeit der Beihilfemaßnahmen

(35)

Nach Artikel 108 Absatz 3 AEUV müssen die Mitgliedstaaten alle Beihilfemaßnahmen, die nicht unter eine Freistellungsverordnung (AGVO 2014 oder eine Vorläuferverordnung) fallen, vor der Einführung bei der Kommission zur Genehmigung anmelden.

(36)

Die Beihilfen in Form der Bürgschaften für den Investitionskredit und den Betriebsmittelkredit wurden im Dezember 2006 eingeführt, wobei ausdrücklich auf die De-minimis-Verordnung Nr. 69/2001 verwiesen wurde. Weder die zugrundeliegende Beihilferegelung noch die Einzelbeihilfen wurden vorher bei der Kommission angemeldet. Aus diesem Grund und weil die Beihilfen in Form der Bürgschaften für den Investitionskredit und den Betriebsmittelkredit offenbar nicht unter die anwendbaren De-minimis-Verordnungen fallen, handelt es sich um rechtswidrige staatliche Beihilfen im Sinne des Artikels 1 Buchstabe f der Verordnung (EU) 2015/1589 des Rates (23), sofern sie nicht als rechtmäßige und mit dem Binnenmarkt vereinbare Beihilfen anzusehen sind, die von der Anmeldepflicht freigestellt sind (siehe unten).

3.4.   Vereinbarkeit der Bürgschaftsmaßnahmen mit dem Binnenmarkt auf der Grundlage einer Freistellungsverordnung

(37)

Nach Artikel 58 Absatz 1 der AGVO 2014 gilt diese Verordnung für vor ihrem Inkrafttreten gewährte Einzelbeihilfen, sofern diese alle Voraussetzungen der Verordnung außer Artikel 9 erfüllen. Nach Artikel 58 Absatz 2 der AGVO 2014 werden Beihilfen, die nicht nach der AGVO 2014 oder früher geltenden, nach Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 994/98 erlassenen Verordnungen von der Anmeldepflicht nach Artikel 108 Absatz 3 AEUV freigestellt sind, von der Kommission anhand der einschlägigen Rahmen, Leitlinien, Mitteilungen und Bekanntmachungen geprüft.

3.4.1.   Vereinbarkeit der Bürgschaft für den Investitionskredit mit der AGVO 2014

(38)

Der Zweck der Bürgschaft für den Investitionskredit besteht darin, die regionale Entwicklung eines Gebiets, das nach der zum Zeitpunkt der Beihilfegewährung geltenden Fördergebietskarte für Regionalbeihilfen in Betracht kam, durch die Förderung der Investition von Abalon Hessen zu unterstützen. Daher stellt die Beihilfe in Form der Bürgschaft für den Investitionskredit eine regionale Investition dar, die grundsätzlich als regionale Investitionsbeihilfe nach Artikel 14 der AGVO 2014 freigestellt werden könnte. Nach Artikel 5 der AGVO 2014 muss die Beihilfe jedoch auf transparente Weise gewährt werden, um für eine Freistellung in Betracht zu kommen.

(39)

Nach Artikel 5 der AGVO 2014 gelten Beihilfen in Form von Garantien als transparent, wenn das Bruttosubventionsäquivalent auf der Grundlage von Safe-Harbour-Prämien berechnet wurde, die in einer Mitteilung der Kommission festgelegt sind, oder wenn vor der Durchführung der Maßnahme die Methode für die Berechnung des BSÄ der Garantie von der Kommission genehmigt wurde.

(40)

Da die erste Methode zur Berechnung des Bruttosubventionsäquivalents der von Deutschland angemeldeten Bürgschaften erst im Jahr 2007 (24) und damit nach der Gewährung der Bürgschaften am 28. Dezember 2006 von der Kommission akzeptiert wurde, könnten ausschließlich die Safe-Harbour-Prämien anwendbar sein.

(41)

Die Kommission stellt fest, dass Abalon Hessen für seine Investition in Höhe von 26 Mio. EUR bereits im Jahr 2006 eine Regionalbeihilfe in Form eines Zuschusses von 4,5 Mio. EUR erhalten hatte, mit dem die für große Unternehmen geltende Regionalbeihilfen-Obergrenze von 18 % erreicht wurde (siehe Erwägungsgrund (12)). Nach den anwendbaren Regionalbeihilfevorschriften wäre es zulässig, Abalon Hessen, sofern das Unternehmen im Jahr 2006 ein KMU war, einen KMU-Aufschlag von 10 % zu gewähren (siehe Erwägungsgrund (12)). Da das BSÄ der Beihilfe in Form der Bürgschaft für den Investitionskredit auf der Grundlage der Safe-Harbour-Prämien auf 2 298 000 EUR zu beziffern wäre (siehe Erwägungsgrund (28)), was 8,84 % der Investitionskosten entspricht, würde die Obergrenze unter Berücksichtigung des KMU-Aufschlags offenbar eingehalten.

(42)

Beim derzeitigen Stand vertritt die Kommission jedoch die Auffassung, dass die von Deutschland erteilten Auskünfte zum KMU-Status des Beihilfeempfängers unvollständig sind (siehe die Erwägungsgründe (9) und (8)) und derzeit nicht zweifelsfrei darauf schließen lassen, dass Abalon Hessen ein KMU im Sinne der KMU-Definition der AGVO 2014 ist. Die Kommission lässt daher offen, ob der Beihilfeempfänger ein KMU ist oder nicht, und äußert deshalb Zweifel daran, dass die Beihilfe in Form der Bürgschaft für den Investitionskredit mit dem Binnenmarkt vereinbar und nach der AGVO 2014 von der Anmeldepflicht freigestellt ist.

3.4.2.   Vereinbarkeit der Bürgschaft für den Betriebsmittelkredit mit der AGVO 2014

(43)

Mit der Bürgschaft für den Betriebsmittelkredit soll die regionale Entwicklung gefördert werden, indem Abalon Hessen in den ersten fünf Jahren seiner Tätigkeit Betriebsbeihilfen gewährt werden.

(44)

Nach der AGVO 2014 können regionale Betriebsbeihilfen freigestellt werden, sofern die Voraussetzungen des Artikels 15 der Verordnung erfüllt sind. Gemäß diesem Artikel können jedoch nur Beihilferegelungen zugunsten von Beihilfeempfängern freigestellt werden, die in Gebieten in äußerster Randlage oder Gebieten mit geringer Bevölkerungsdichte wirtschaftlich tätig sind. Da das Gebiet Schwalm-Eder weder ein Gebiet in äußerster Randlage noch ein Gebiet mit geringer Bevölkerungsdichte ist, kann die AGVO-Bestimmung über regionale Betriebsbeihilfen nicht auf die Bürgschaft für den Betriebsmittelkredit angewandt werden.

(45)

Nach Artikel 22 Absatz 3 Buchstabe b der AGVO 2014 ist es in Fördergebieten nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV zulässig, nicht börsennotierten kleinen Unternehmen, deren Eintragung ins Handelsregister höchstens fünf Jahre zurückliegt, die noch keine Gewinne ausgeschüttet haben und die nicht durch einen Zusammenschluss gegründet wurden, Anlaufbeihilfen in Form von Garantien mit einer Laufzeit von fünf Jahren und einer Garantiesumme von höchstens 4,5 Mio. EUR zur Deckung von bis zu 80 % des zugrundeliegenden Kredits zu gewähren, sofern die Beihilfe auf der Grundlage einer Anlaufbeihilferegelung gewährt wird. Da die in Rede stehende Bürgschaft für den Betriebsmittelkredit auf der Grundlage einer Beihilferegelung gewährt wird, die nicht nur von beihilfefähigen Unternehmen im Sinne des Artikels 22 in Anspruch genommen werden kann, und der Höchstbetrag von 4,5 Mio. EUR überschritten wird (die Garantiesumme beträgt 5 Mio. EUR, siehe Erwägungsgrund (10)(b)), kann die Beihilfe nicht nach Artikel 22 freigestellt werden, selbst wenn es sich bestätigen sollte, dass es sich bei Abalon Hessen um ein neugegründetes kleines Unternehmen handelt.

(46)

Die Kommission äußert deshalb Zweifel daran, dass die Einzelbeihilfe in Form der Bürgschaft für den Betriebsmittelkredit mit dem Binnenmarkt vereinbar und nach der AGVO 2014 freigestellt ist.

3.4.3.   Vereinbarkeit der Bürgschaften mit dem Binnenmarkt auf der Grundlage einer zum Zeitpunkt der Bürgschaftsübernahme geltenden Freistellungsverordnung

(47)

Als zum Gewährungszeitpunkt (2006) geltende einschlägige Freistellungsverordnung kommt nach Auffassung der Kommission gemäß Artikel 58 Absatz 3 der AGVO 2014 allein die Verordnung Nr. 70/2001 der Kommission (25) in Betracht, nach der Investitionsbeihilfen für die Gründung eines neuen Betriebes durch KMU zulässig sind. Nach dieser Verordnung konnten sowohl KMU-Investitionsbeihilfen für außerhalb von Fördergebieten angesiedelte KMU als auch Regionalbeihilfen für KMU in Fördergebieten freigestellt werden, sofern der anwendbare Regionalbeihilfen-Höchstsatz einschließlich des KMU-Aufschlags (in dem betreffenden Gebiet also ein Gesamtsatz von 28 %) nicht überschritten wurde. Die Verordnung Nr. 70/2001 sah keine Ausnahme für regionale Betriebsbeihilfen vor.

(48)

Angesichts ihrer Zweifel am KMU-Status des Beihilfeempfängers (siehe Erwägungsgrund (9)) lässt die Kommission offen, ob der Beihilfeempfänger ein KMU ist oder nicht, und äußert deshalb Zweifel daran, dass die Beihilfe in Form der Bürgschaft für den Investitionskredit nach der Verordnung Nr. 70/2001 freigestellt ist. Hingegen fällt die Bürgschaft für den Betriebsmittelkredit offenbar unter keine Bestimmung dieser Verordnung.

3.4.4.   Vorläufige Schlussfolgerung zur Vereinbarkeit auf der Grundlage einer Freistellungsverordnung

(49)

Angesichts der obigen Ausführungen äußert die Kommission Zweifel daran, dass die Bürgschaft für den Investitionskredit rechtmäßig und auf der Grundlage einer Freistellungsverordnung mit dem Binnenmarkt vereinbar ist. Die Kommission sieht keine rechtliche Grundlage für Annahme, dass die Bürgschaft für den Betriebsmittelkredit unter eine Gruppenfreistellungsverordnung fällt.

3.5.   Vereinbarkeit auf der Grundlage der einschlägigen Rahmen, Leitlinien, Mitteilungen und Bekanntmachungen

3.5.1.   Eingangsbemerkungen

(50)

Soweit die beiden staatlichen Kreditbürgschaften des Landes Hessen zugunsten von Abalon Hessen staatliche Beihilfen im Sinne des Artikels 107 Absatz 1 AEUV darstellen und nicht unter eine Freistellungsverordnung (AGVO 2014 oder Verordnung Nr. 70/2001) fallen, muss die Kommission prüfen, ob die Beihilfen für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt werden können.

(51)

Nach der Rechtsprechung des Gerichtshofs ist es an dem Mitgliedstaat, mögliche Gründe für die Vereinbarkeit anzuführen und nachzuweisen, dass die entsprechenden Voraussetzungen erfüllt sind (26). Da die Bundesregierung die Maßnahmen jedoch nicht als staatliche Beihilfen betrachtete (sondern als De-minimis-Maßnahmen), hat sie keine Gründe für die Vereinbarkeit angeführt.

(52)

Gleichwohl hat die Kommission geprüft, ob die im AEUV verankerten Vereinbarkeitskriterien prima facie erfüllt sind.

(53)

Sie hat geprüft, ob die Ausnahmen nach Artikel 107 Absätze 2 und 3 AEUV für die Prüfung der Vereinbarkeit der festgestellten Beihilfen herangezogen werden könnten. Beim derzeitigen Stand des Verfahrens ist die Kommission der Auffassung, dass die Ausnahmen nach Artikel 107 Absatz 2 AEUV nicht anwendbar sind und von Deutschland nicht geltend gemacht wurden. Dies gilt auch für die Ausnahmen nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstaben d und e AEUV. Auch die Ausnahme der Förderung der wirtschaftlichen Entwicklung benachteiligter Gebiete nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe a AEUV ist nicht anwendbar, da das NUTS-III-Gebiet Schwalm-Eder zum Zeitpunkt der Bürgschaftsübernahme nach der geltenden deutschen Fördergebietskarte kein Fördergebiet im Sinne des Artikels 107 Absatz 3 Buchstabe a AEUV war (siehe Erwägungsgrund (12)). Ferner hat die Kommission geprüft, ob eine der Maßnahmen nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe b AEUV mit dem Beihilferecht vereinbar ist. Die 2006 gewährten Bürgschaften erfüllen jedoch nicht die Voraussetzungen für die Anwendung der Krisenvorschriften des Vorübergehenden Gemeinschaftsrahmens (27).

(54)

Beim gegenwärtigen Stand des Verfahrens ist die Kommission der Auffassung, dass nur die Ausnahme nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV als Grundlage für die Vereinbarkeit herangezogen werden könnte. Da die beiden staatlichen Bürgschaften des Landes Hessen zugunsten von Abalon Hessen für zwei getrennte Kredite mit unterschiedlichen Zwecken gewährt wurden, müssen sie getrennt geprüft werden.

(55)

Prima facie handelt es sich bei den Bürgschaften um Regionalbeihilfen. Deshalb müssen sie nach den Leitlinien für Regionalbeihilfen (im Folgenden „Regionalbeihilfeleitlinien“) geprüft werden. Nach Randnummer 188 der Regionalbeihilfeleitlinien 2014 (28) werden Regionalbeihilfen, die vor dem 1. Juli 2014 rechtswidrig gewährt wurden, nach den Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung 2007-2013 (29) geprüft. Nach den Regionalbeihilfeleitlinien 2007-2013 werden vor 2007 gewährte Regionalbeihilfen nach den 1998 erlassenen Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung (30) geprüft.

3.5.2.   Vereinbarkeit der Bürgschaft für den Investitionskredit auf der Grundlage der Regionalbeihilfeleitlinien 1998

(56)

Auf der Grundlage der Regionalbeihilfeleitlinien 1998 in Verbindung mit der deutschen Fördergebietskarte 2004-2006 können im Gebiet Schwalm-Eder regionale Investitionsbeihilfen für die Errichtung einer neuen Betriebsstätte mit einer Beihilfeintensität von 18 % für große Unternehmen bzw. 28 % für KMU (d. h. 18 % für große Unternehmen zuzüglich eines KMU-Aufschlags von 10 Prozentpunkten) für mit dem Beihilferecht vereinbar erklärt werden.

(57)

Die Kommission stellt fest, dass Abalon Hessen 2006 für seine Investition in Höhe von 26 Mio. EUR bereits eine Regionalbeihilfe in Form eines Zuschusses von 4,5 Mio. EUR erhalten hat, mit dem die für Regionalbeihilfen für große Unternehmen geltende Höchstintensität von 18 % erreicht wurde. Allerdings wurde Abalon Hessen 2006 der KMU-Aufschlag (10 Prozentpunkte, in diesem Fall also 2,6 Mio. EUR) nicht gewährt. Da das BSÄ der Beihilfe in Form der Bürgschaft für den Investitionskredit auf der Grundlage der Bürgschaftsmitteilung von 2000 (siehe Erwägungsgrund (32)) auf 994 900 EUR zu beziffern wäre, was 3,83 % der Investitionskosten entspricht, könnte dies durch den (noch nicht in Anspruch genommenen) KMU-Aufschlag von 10 Prozentpunkten abgedeckt sein.

(58)

Gleichwohl kann die Kommission beim derzeitigen Stand des Prüfverfahrens nicht feststellen, dass aufgrund der von Deutschland übermittelten Informationen zum KMU-Status des Beihilfeempfängers zweifelsfrei auszuschließen ist, dass der Beihilfeempfänger zum Zeitpunkt der Beihilfegewährung ein großes Unternehmen war. Wenn also der Beihilfeempfänger nicht als KMU im Sinne der KMU-Definition der AGVO 2014 einzustufen wäre, dürfte er nicht den KMU-Aufschlag von 10 Prozentpunkten erhalten. In diesem Fall könnte die Bürgschaft für den Investitionskredit nicht als regionale Investitionsbeihilfe eingestuft werden, die auf der Grundlage der Regionalbeihilfeleitlinien 1998 mit dem Binnenmarkt vereinbar ist. Die Kommission lässt offen, ob der Beihilfeempfänger ein KMU war oder nicht, und äußert deshalb Zweifel daran, dass die Beihilfe in Form der Bürgschaft für den Investitionskredit mit dem Binnenmarkt vereinbar ist. Deutschland und andere Beteiligte werden gebeten, zu diesem Aspekt Stellung zu nehmen.

3.5.3.   Vereinbarkeit der Bürgschaft für den Betriebsmittelkredit nach den Regionalbeihilfeleitlinien 1998

(59)

Nach den Regionalbeihilfeleitlinien 1998 dürfen außerhalb eines für Regionalbeihilfen in Frage kommenden Gebiets gewährte Betriebsbeihilfen nicht für nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe a AEUV mit dem Beihilferecht vereinbar erklärt werden. Die Kommission äußert deshalb Zweifel daran, dass die Beihilfe in Form der Bürgschaft für den Betriebsmittelkredit mit dem Binnenmarkt vereinbar ist.

3.5.4.   Schlussfolgerungen aus der Vereinbarkeitsprüfung nach den Regionalbeihilfeleitlinien 1998

(60)

Beim derzeitigen Stand und in Anbetracht der verfügbaren Informationen vertritt die Kommission die Auffassung, dass ihr nicht genügend Informationen vorliegen, um festzustellen, ob die Beihilfen in Form der beiden staatlichen Bürgschaften zugunsten von Abalon Hessen mit dem Binnenmarkt vereinbar sind.

3.6.   Vereinbarkeit der Bürgschaft für den Betriebsmittelkredit in Anwendung der nichtregionalen Ausnahme nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV

(61)

Nach Artikel 22 der AGVO 2014 über Anlaufbeihilfen für kleine Unternehmen könnte die Beihilfe für Abalon Hessen in Form der Bürgschaft für den Betriebsmittelkredit möglicherweise auf der Grundlage des Artikels 107 Absatz 3 Buchstabe c AEUV für mit dem Binnenmarkt vereinbar erachtet werden, wenn Abalon Hessen zum Zeitpunkt der Beihilfegewährung als neugegründetes kleines Unternehmen (im Sinne der KMU-Definition: Unternehmen mit weniger als 50 Beschäftigten) zu betrachten war. Ungeachtet dessen, ob Abalon Hessen ein neugegründetes kleines Unternehmen war, hat die Kommission beim derzeitigen Stand des Prüfverfahrens aber Zweifel daran, dass der Beihilfeempfänger als Unternehmen betrachtet werden könnte, das mit den typischen Problemen einer Unternehmensneugründung zu kämpfen hatte. Selbst für den Fall, dass Abalon Hessen ein kleines Unternehmen gewesen sein sollte, hegt die Kommission Zweifel daran, dass die positiven Auswirkungen der Beihilfe mit Blick auf das zugrundeliegende EU-Ziel ihre negativen Auswirkungen auf Handel und Wettbewerb in dieser Branche überwiegen würden. Daher stellt die Kommission die Vereinbarkeit der Bürgschaft für den Betriebsmittelkredit mit dem Binnenmarkt in Frage und fordert Deutschland und andere Beteiligte auf, zu diesem Aspekt Stellung zu nehmen.

4.   BEDENKEN DER KOMMISSION UND GRÜNDE FÜR DIE EINLEITUNG DES FÖRMLICHEN PRÜFVERFAHRENS

(62)

Beim derzeitigen Stand kann die Kommission nicht feststellen, ob die Beihilfen in Form der beiden staatlichen Bürgschaften zugunsten von Abalon Hessen mit dem Binnenmarkt vereinbar sind. Konkret hat die Kommission Zweifel in Bezug auf folgende Fragen:

a)

Ist unter Berücksichtigung der Bürgschaftsmitteilung von 2002 davon auszugehen, dass bei beiden Bürgschaften die De-minimis-Schwellen der Verordnung Nr. 69/2001 nicht überschreiten?

b)

Ist Abalon Hessen als kleines Unternehmen oder KMU im Sinne der KMU-Definition einzustufen? Anhand der bislang von Deutschland vorgelegten Informationen kann die Kommission nicht mit Sicherheit auf den KMU-Status des Beihilfeempfängers schließen (siehe Erwägungsgründe (9), (57) und (60)).

c)

Ist die Beihilfe in Form der beiden staatlichen Bürgschaften, die Deutschland zugunsten von Abalon Hessen übernommen hat, mit dem Binnenmarkt vereinbar? Genauer gesagt: i) Ist die Beihilfe in Form der Bürgschaft für den Investitionskredit (auf der Grundlage der Regionalbeihilfeleitlinien 1998) mit dem Binnenmarkt vereinbar, wenn der Beihilfeempfänger als großes Unternehmen anzusehen ist (siehe Erwägungsgrund (57))? ii) Ist die Beihilfe in Form der Bürgschaft für den Betriebsmittelkredit nach den anwendbaren Beihilfevorschriften mit dem Binnenmarkt vereinbar (siehe Erwägungsgrund (60))?

Aufgrund dieser Bedenken muss die Kommission das förmliche Prüfverfahren nach Artikel 108 Absatz 2 AEUV einleiten. Dadurch erhalten Beteiligte, deren Interessen durch die Gewährung der Beihilfe beeinträchtigt sein könnten, Gelegenheit zur Stellungnahme. Die Kommission wird die Maßnahmen unter Berücksichtigung der von dem betreffenden Mitgliedstaat und von Beteiligten vorgelegten Informationen erneut prüfen und einen abschließenden Beschluss erlassen.

In diesem Zusammenhang weist die Kommission Deutschland darauf hin, dass bereits ausgezahlte Beihilfen nach Artikel 16 der Verordnung (EU) 2015/1589 möglicherweise zurückgefordert werden müssen, wenn die Kommission am Ende des förmlichen Prüfverfahrens die Unvereinbarkeit der Beihilfe mit dem Binnenmarkt feststellen sollte.

In Anbetracht der vorstehenden Ausführungen fordert die Kommission die Bundesregierung im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 108 Absatz 2 AEUV auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens Stellung zu nehmen und alle sachdienlichen Informationen für die beihilferechtliche Würdigung der Beihilfemaßnahme zu übermitteln. Die Kommission bittet die Bundesregierung, dem potenziellen Begünstigten der Beihilfe unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens zuzuleiten.

Die Kommission erinnert die Bundesregierung an die aufschiebende Wirkung des Artikels 108 Absatz 3 AEUV und verweist auf Artikel 16 der Verordnung (EG) Nr. 2015/1589 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen unter Umständen vom Empfänger zurückzufordern sind.

Die Kommission weist die Bundesregierung darauf hin, dass sie die Beteiligten durch Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union von der Beihilfesache in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie Beteiligte in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage des Amtsblattes der Europäischen Union und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens in Kenntnis setzen. Alle Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats ab dem Datum dieser Veröffentlichung Stellung zu nehmen.


(1)  JO C 12 du 17.1.2009, p. 1.

(2)  Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 mars 2015 dans l’affaire T-89/09, Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG/Commission européenne.

(3)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

(4)  JO C 71 du 11.3.2000, p. 14.

(5)  JO C 155 du 20.6.2008, p. 10.

(6)  JO L 352 du 24.12.2013, p. 1.

(7)  Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

(8)  Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33).

(9)  Décision C(2003) 904 final de la Commission du 2 avril 2003.

(10)  Telle qu’énoncée dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36). Voir également l’annexe 1 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

(11)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).

(12)  Urteil des Gerichts (Erste Kammer) vom 17. März 2015 in der Rechtssache Pollmeier Massivholz GmbH & Co. KG/Europäische Kommission, T-89/09, ECLI:EU:T:2015:153.

(13)  Eine Kurzfassung der Entscheidung wurde im Amtsblatt (ABl. C 12 vom 17.1.2009, S. 1) veröffentlicht. Eine nichtvertrauliche Fassung der Entscheidung ist auf folgender Website der Kommission öffentlich zugänglich: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_24030

(14)  Empfehlung der Kommission vom 6. Mai 2003 betreffend die Definition der Kleinstunternehmen sowie der kleinen und mittleren Unternehmen (ABl. L 124 vom 20.5.2003, S. 36). Siehe auch Anhang 1 der Verordnung (EU) Nr. 651/2014 der Kommission vom 17. Juni 2014 (ABl. L 187 vom 26.6.2014, S. 1).

(15)  Verordnung (EU) Nr. 651/2014 der Kommission vom 17. Juni 2014 zur Feststellung der Vereinbarkeit bestimmter Gruppen von Beihilfen mit dem Binnenmarkt in Anwendung der Artikel 107 und 108 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (ABl. L 187 vom 26.6.2014, S. 1).

(*1)  Berufsgeheimnis

(*2)  Berufsgeheimnis

(16)  Entscheidung der Kommission C(2003)904 endg. vom 2. April 2003.

(17)  ABl. L 10 vom 13.1.2001, S. 30.

(18)  ABl. C 71 vom 11.3.2000, S. 14.

(19)  ABl. L 352 vom 24.12.2013, S. 1.

(20)  ABl. C 155 vom 20.6.2008, S. 10.

(21)  Von der Kommission ermittelter Betrag. Alle Beträge wurden gemäß den Vorgaben der Mitteilung der Kommission über die Änderung der Methode zur Festsetzung der Referenz- und Abzinsungssätze (2008/C 14/02) (ABl. C 14 vom 19.1.2008, S. 6) auf das Jahr der Gewährung (2006) abgezinst. Als Abzinsungssatz wurde ein Basiszinssatz von 4,36 % zuzüglich einer festen Marge von 100 Basispunkten verwendet.

(22)  Von Deutschland übermittelte Beträge.

(23)  Verordnung (EU) 2015/1589 des Rates vom 13. Juli 2015 über besondere Vorschriften für die Anwendung von Artikel 108 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (ABl. L 248 vom 24.9.2015, S. 9).

(24)  Entscheidung der Kommission vom 25.9.2007 in der Beihilfesache N 197/2007 — Deutschland — Methode zur Berechnung des Beihilfeelements von Bürgschaften (ABl. C 248 vom 23.10.2007, S. 3).

(25)  Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission vom 12. Januar 2001 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen (ABl. L 10 vom 13.1.2001, S. 33).

(26)  Urteil Italien/Kommission, C-364/90, Slg. 1993, I-2097, Rn. 20.

(27)  Vorübergehender Gemeinschaftsrahmen für staatliche Beihilfen zur Erleichterung des Zugangs zu Finanzierungsmitteln in der gegenwärtigen Finanz- und Wirtschaftskrise (ABl. C 16 vom 22.1.2009, S. 1), geändert durch die Mitteilung der Kommission zur Änderung des Vorübergehenden Gemeinschaftsrahmens für staatliche Beihilfen zur Erleichterung des Zugangs zu Finanzierungsmitteln in der gegenwärtigen Finanz- und Wirtschaftskrise (ABl. C 303 vom 15.12.2009, S. 6). Der Vorübergehende Gemeinschaftsrahmen trat im Dezember 2011 außer Kraft.

(28)  Leitlinien für Regionalbeihilfen 2014-2020 (ABl. C 209 vom 23.7.2013, S. 1).

(29)  Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung 2007-2013 (ABl. C 54 vom 4.3.2006, S. 13).

(30)  Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung (ABl. C 74 vom 10.3.1998, S. 9).


Top