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Document 62016CN0511

Affaire C-511/16: Recours introduit le 29 septembre 2016 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

OJ C 441, 28.11.2016, p. 13–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 441/13


Recours introduit le 29 septembre 2016 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-511/16)

(2016/C 441/17)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. van Beek, G. von Rintelen, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg

Conclusions

constater qu'en n'adoptant pas, au plus tard le 1er juin 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, ou à tout le moins en n'en informant pas la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de ladite directive;

infliger au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, une astreinte journalière de 8 710 euros à compter du jour du prononcé de l’arrêt de la Cour dans la présente affaire pour violation de l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/27/UE;

condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens..

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 1er juin 2015.

Le Grand-Duché de Luxembourg a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition dans le délai pour la transposition prévu à l'article 6, paragraphe 1, de la Directive 2014/27/UE.


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