EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62015CA0412

Affaire C-412/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Finanzgericht — Allemagne) — TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH/Finanzamt Kassel II — Hofgeismar (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général — Article 132, paragraphe 1, sous d) — Livraisons d’organes, de sang et de lait humains — Portée — Plasma de sang humain transformé et utilisé à des fins industrielles)

OJ C 441, 28.11.2016, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

28.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 441/3


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Finanzgericht — Allemagne) — TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH/Finanzamt Kassel II — Hofgeismar

(Affaire C-412/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général - Article 132, paragraphe 1, sous d) - Livraisons d’organes, de sang et de lait humains - Portée - Plasma de sang humain transformé et utilisé à des fins industrielles))

(2016/C 441/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Hessisches Finanzgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH

Partie défenderesse: Finanzamt Kassel II — Hofgeismar

Dispositif

L’article 132, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que les livraisons de sang humain que les États membres sont tenus d’exonérer en vertu de cette disposition ne visent pas les livraisons de plasma obtenu à partir du sang humain, lorsque ce plasma est destiné non pas à un usage thérapeutique direct mais exclusivement à la fabrication de médicaments.


(1)  JO C 398 du 30.11.2015


Top