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Document 62016TN0653

Affaire T-653/16: Recours introduit le 19 septembre 2016 — Malte/Commission

OJ C 428, 21.11.2016, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

21.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 428/18


Recours introduit le 19 septembre 2016 — Malte/Commission

(Affaire T-653/16)

(2016/C 428/20)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: République de Malte (représentant: A. Buhagiar, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission du 13 juillet 2016, rendue en application du règlement (CE) no 1049/2001 (1) sur une demande d’accès à des documents enregistrée sous la référence GESTDEM 2015/5711;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.

Premier moyen tiré du non-respect des délais procéduraux prévus par le règlement no 1049/2001;

2.

Deuxième moyen tiré du traitement erroné d’une demande d’accès à des documents en tant que nouvelle demande;

3.

Troisième moyen tiré de l’extension irrégulière du champ de la demande au stade confirmatif;

4.

Quatrième moyen tiré de l’inclusion par la partie défenderesse dans la décision litigieuse de documents aux fins de communication à un tiers et dont la divulgation violerait l’article 113 du règlement no 1224/2009 (2).


(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

(2)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO 2009, L 343, p. 1).


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