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Document 52014XC0822(03)

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

OJ C 280, 22.8.2014, p. 1–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 280/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 280/01

Date d’adoption de la décision

29.04.2009

Numéro de l'aide

SA.26941 (N 570/2008)

État membre

Pologne

Région

Rzeszowsko-tarnobrzeski

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Utworzenie i dokapitalizowanie spólki Port Lotniczy «Rzeszów-Jasionka» Sp. z o.o.

Base juridique

1.

Uchwala nr VI/85/07 Sejmiku Województwa Podkarpackiego z dnia 26 marca 2007 r. w sprawie woli utworzenia spólki prawa handlowego;

2.

Akt notarialny dotyczacy zawiazania Spólki z ograniczona odpowiedzialnoscia Rep. A Nr-2310/2007 z dnia 18 grudnia 2007 r.

3.

Zgoda Ministra Transportu z dnia 11.10.2007 r. (znak: TL-4761-46/2007 Doc: 765082) na objecie przez P.P. «Porty Lotnicze»49,78 % udzialów w Port Lotniczy Rzeszów-Jasionka Sp. z o.o. z 50,22 % udzialem Urzedu Marszalkowskiego Województw...

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement sectoriel, Développement régional

Forme de l’aide

Budget

Budget global: PLN 439,96 (millions)

Intensité

100 %

Durée

A partir de 31.12.2008

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

1. Marszalek Województwa Podkarpackiego 2. Przedsiebiorstwo panstwowe «Porty Lotnicze» 1. ul. Grunwaldzka 15

35-959 Rzeszów

2. ul. Zwirki i Wigury 1

00-906 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

07.07.2009

Numéro de l'aide

SA.27959 (NN 16/2009)

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Credit Guarantee Scheme of the State of the Netherlands

Base juridique

Rules of the Credit Guarantee Scheme of the State of the Netherlands

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 2 00  000 (millions)

Intensité

Durée

07.07.2009 — 31.12.2009

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

The Dutch State PO Box

20201

2500 EE The Hague

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

12.06.2014

Numéro de l'aide

SA.30962 (2014/N)

État membre

Belgique

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to the restructuring plan of Ethias

Base juridique

Type de la mesure

Aide ad hoc

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autres — La modification ne constitue pas une nouvelle aide.

Budget

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Assurance

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

The Federal State, the Flemish Region and the Walloon Region.

Autres informations

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http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

05.06.2013

Numéro de l'aide

SA.34363 (2013/N)

État membre

Autriche

Région

WIEN

Régions non assistées

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Projekt Donauleitung Bauteil I & II im Rahmen des Wärme- und Kälteleitungsausbaugesetzes

Base juridique

Wärme- und Kälteleitungsausbaugesetz (Bundesgesetz, mit dem die Errichtung von Leitungen zum Transport von Nah- und Fernwärme, sowie Nah- und Fernkälte gefördert wird)

Type de la mesure

Aide individuelle

Fernwärme Wien GmbH

Objectif

Protection de l'environnement, Économies d'énergie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 17,91 (millions)

Intensité

35 %

Durée

A partir de 05.06.2013

Secteurs économiques

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend, Abt. IV/5

Stubenring 1, 1010 Wien

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

16.10.2013

Numéro de l'aide

SA.35166 (2013/NN)

État membre

Grèce

Région

STEREA ELLADA, ATTIKI

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Υψηλής Πίεσης Αγωγός Φυσικού Αερίου προς Αλιβέρι

Base juridique

N. 3428/2005 «Απελευθέρωση της αγοράς φυσικού αερίου

Type de la mesure

Aide individuelle

DESFA (HELLENIC GAS TRANSMISSION SYSTEM OPERATOR) S.A.

Objectif

Développement sectoriel, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 13 (millions)

Intensité

36,03 %

Durée

21.10.2011 — 31.08.2012

Secteurs économiques

Transports par conduites

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Υπουργείο Ανάπτυξης, Ανταγωνιστικότητας, Υποδομών, Μεταφορών και Δικτύων — Διαχειριστική Αρχή Ε.Π. «Ανταγωνιστικότητα και Επιχειρηματικότητα» (ΕΠΑΝ)

Μεσογείων 56

115 27, Αθήνα

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

16.10.2013

Numéro de l'aide

SA.35167 (2013/NN)

État membre

Grèce

Région

PELOPONNISOS

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Υψηλής Πίεσης Αγωγός Φυσικού Αερίου Aγ. Θεόδωροι — Μεγαλόπολη

Base juridique

N. 3428/2005 «Απελευθέρωση της αγοράς φυσικού αερίου

Type de la mesure

Aide individuelle

DESFA (HELLENIC GAS TRANSMISSION SYSTEM OPERATOR) S.A.

Objectif

Développement sectoriel, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 34 (millions)

Intensité

35,94 %

Durée

29.09.2008 — 31.12.2013

Secteurs économiques

Transports par conduites

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Υπουργείο Ανάπτυξης, Ανταγωνιστικότητας, Υποδομών, Μεταφορών και Δικτύων — Διαχειριστική Αρχή Ε.Π. «Ανταγωνιστικότητα και Επιχειρηματικότητα» (ΕΠΑΝ)

Μεσογείων 56

115 27, Αθήνα

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

11.06.2014

Numéro de l'aide

SA.35177 (2014/NN)

État membre

République tchèque

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Podpora výroby elektřiny z obnovitelných zdrojů energie

Base juridique

Zákon č. 165/2012 Sb., o podporovaných zdrojích energie; prováděcí předpisy; cenová rozhodnutí Energetického regulačního úřadu

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement, Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget annuel: CZK 2  496 (millions)

Intensité

%

Durée

01.01.2013 — 31.12.2015

Secteurs économiques

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32, 110 15 Praha 1

OTE, a. s.

Praha 8, Karlín, Sokolovská 192/79, PSČ 186 00

Energetický regulační úřad

Masarykovo náměstí 5, 586 01 Jihlava

Autres informations

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http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

09.04.2014

Numéro de l'aide

SA.36392 (2014/N)

État membre

France

Région

CENTRE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide d’État accordée par la CDC au projet de R&D «TOURS 2015» de STMicroelectronics dans le cadre du programme d’investissement d’avenir

Base juridique

Loi no 2010-937 du 9 mars 2010 de finances rectificative — article 8 relatif au Programme Investissements d'avenir

Type de la mesure

Aide individuelle

STMicroelectronics

Objectif

Recherche et développement

Forme de l’aide

Subvention directe, Avances remboursables

Budget

Budget global: EUR 34,212 (millions)

Intensité

40 %

Durée

01.01.2012 — 31.12.2017

Secteurs économiques

Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Jérôme Séquier

61 boulevard Vincent Auriol 75013 Paris

Delphine Abramowitz

61 boulevard Vincent Auriol 75013 Paris

Autres informations

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http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

25.06.2014

Numéro de l'aide

SA.36410 (2014/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modifications to the National Employment Savings Trust — NEST– UK

Base juridique

Pension Act 2008

Type de la mesure

Aide individuelle

NEST

Objectif

Services d'intérêt économique général

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: GBP 230 (millions)

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

United Kingdom

Department for Work and Pensions Caxton House Tothill Street London SW1 9NA SW1 9NA

Autres informations

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http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

26.05.2014

Numéro de l'aide

SA.36512 (2014/NN)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Des dispositifs compensatoires des missions d'aménagement du territoire, de transport et de distribution de la presse dévolues à La Poste

Base juridique

Articles 2 et 6 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et de France Télécom

Article L4 du Code des postes et des communications électroniques

Article 1635 sexies du Code général des impôts

Article R.1-1-17 et D.18 à D.28 du code des postes et communications électroniques

Décret no 2011-849, du 18 juillet 2011, précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d''aménagement du territoire

Contrat d'entreprise 2013-2017 entre l'Etat et La Poste

Protocole d'accord Etat-Presse-La Poste du 23 juillet 2008

Type de la mesure

Aide individuelle

La Poste

Objectif

Services d'intérêt économique général

Forme de l’aide

Subvention directe, Réduction de la base d'imposition

Budget

Budget global: EUR 1447 (millions)

Intensité

Durée

Réduction de la base d'imposition: 01.01.2013 — 31.12.2017

Subvention directe: 01.01.2013 — 31.12.2015

Secteurs économiques

Autres activités de poste et de courrier

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l’économie, du redressement productif et du numérique

Ministère des finances et des comptes publics

139 rue de Bercy 75572 Paris CEDEX 12

Autres informations

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http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

08.11.2013

Numéro de l'aide

SA.36655 (2013/N)

État membre

Belgique

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modifications du «tax shelter» pour soutenir des œvres audiovisuelles;

Wijzigingen van de «Tax shelter»-regeling ter ondersteuning van audiovisuele producties

Base juridique

Art 194 ter Côde des impôts sur les revenus 92; Art 194 ter Wetboek van de inkomstenbelastingen 92

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Culture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

50 %

Durée

30.11.2013 — 31.12.2015

Secteurs économiques

Activités cinématographiques, vidéo et de télévision

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministre des Finances et du Développement durable; Federale Overheidsdienst Financiën

rue de la Loi/Wetstraat 12

1040 Bruxelles/Brussel

Autres informations

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http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

06.01.2014

Numéro de l'aide

SA.36758 (2013/N)

État membre

Danemark

Région

DANMARK

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Subsidy Scheme Rail Freight

Base juridique

Lov om jernbane jf. lovbekendtgørelse nr.: 1249 af 11. november 2010, bekendtgørelse nr. 1107 af 21. november 2012 om betaling for brug af statens jernbanenet og om miljøtilskud til godstransport på jernbane, bekendtgørelse nr. 1108 af 23. november 2012 om infrastrukturafgifter med videre for statens jernbanenet.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: DKK 99,7 (millions)

Budget annuel: DKK 25 (millions)

Intensité

50 %

Durée

01.01.2014 — 31.12.2017

Secteurs économiques

Transports ferroviaires de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Banedanmark

Amerika Plads 15, 2100 København Ø

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

11.06.2014

Numéro de l'aide

SA.37112 (2013/N)

État membre

République tchèque

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Podpora mimoprodukčních funkcí rybníků

Base juridique

1.

Zákon č. 254/2001 Sb., o vodách a o změně některých zákonů (vodní zákon)

2.

Zásady, kterými se stanovují podmínky pro poskytování dotací na základě § 2 a § 2d zákona č. 252/1997 Sb., o zemědělství

3.

Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství

4.

Zákon č. 99/2004 Sb., o rybníkářství, výkonu rybářského práva, rybářské stráži, ochraně mořských rybolovných zdrojů a o změně některých zákonů (zákon o rybářství)

5.

Zákon č. 114/1992 Sb., o ochraně přírody a krajiny

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Autres

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: CZK 700 (millions)

Budget annuel: CZK 70 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.07.2014 — 30.06.2024

Secteurs économiques

Pêche et aquaculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17, 117 05 Praha 1

Státní zemědělský intervenční fond

Ve Smečkách 33, 110 00 Praha 1

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

09.04.2014

Numéro de l'aide

SA.37322 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

HAMBURG

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Alternative Stromversorgung von Kreuzfahrtschiffen

Base juridique

§ § 23, 44 Haushaltsordnung der Freien und Hansestadt Hamburg (LHO)

§ 44 Bundeshaushaltsordnung und Foerderrichtlinie

Type de la mesure

Aide individuelle

Hamburg Port Authority (HPA)

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 10,85 (millions)

Intensité

75 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2015

Secteurs économiques

Services auxiliaires des transports par eau, Production, transport et distribution d'électricité, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Behörde für Wirtschaft, Verkehr und Innovation

Alter Steinweg 4, 20459 Hamburg

Autres informations

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http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

11.03.2014

Numéro de l'aide

SA.37423 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regionalfördergebietskarte 2014 bis 2020

Base juridique

GRW-Gesetz und GRW-Koordinierungsrahmen

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles

Budget

Intensité

20 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Landeswirtschaftsministerien

http://www.bmwi.de/DE/Themen/Wirtschaft/Wirtschaftspolitik/Regionalpolitik/gemeinschaftsaufgabe,did=383106.html

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

11.06.2014

Numéro de l'aide

SA.37519 (2013/N)

État membre

Autriche

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Österr. Einzelfall, Altlast, N 12, Kapellerfeld

Base juridique

Förderungsrichtlinien 2008 für die Altlastensanierung oder –sicherung

Type de la mesure

Aide individuelle

PORR AG

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 25,7 (millions)

Intensité

95,19 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Dépollution et autres services de gestion des déchets

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

Stubenbastei 5, 1010 Wien, Österreich

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37835 (2013/N)

État membre

Espagne

Région

CANARIAS

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancias en las Islas Canarias (AIEM)

Base juridique

Ley 20/1991, de 7 de junio, de modificación de los aspectos fiscales del Régimen Económico y Fiscal de Canarias.

Decisión del Consejo 895/2011/ue, DE 19/12/2011, por la que se modifica la Decisión 2002/546/CE respecto a su periodo de aplicación.

Decisión de la Comisión Europea de 29 de junio de 2011, relativa a la prorroga del régimen de ayudas NN 22/08 AIEM.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autre forme d'avantage fiscal

Budget

Budget annuel: EUR 40 (millions)

Intensité

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerio de Hacienda y Administraciones Públicas (Dirección General de Tributos)

c/Alcalá, 5.1a planta. 28071 Madrid

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

17.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37836 (2013/N)

État membre

Espagne

Région

CANARIAS

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prorroga del Régimen de ayudas de la zona especial canaria (ZEC); ayuda N 376/2006 (DOUE C 30/4 10.2.2007)

Base juridique

Título V de la Ley 19/94, de 6 de julio, de modificación del Régimen Económico y Fiscal de Canarias

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget annuel: EUR 21,919 (millions)

Intensité

Durée

01.01.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerio de Hacienda y Administraciones Públicas (Dirección General de Tributos)

calle Alcalá, 5. 1a planta. 28071 — Madrid

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

17.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37837 (2013/N)

État membre

Espagne

Région

CANARIAS

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas Pública. Régimen Económico-Fiscal de Canarias (REF) (DOUE C 30/4 10.2.2007)

Base juridique

Capítulo II del Título IV de la Ley 19/1994, de 6 de julio, de modificación del Régimen Económico y Fiscal de Canarias

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget annuel: EUR 1  090 (millions)

Intensité

Durée

01.01.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerio de Hacienda y Administraciones Públicas (Dirección General de Tributos)

calle Alcalá, 5. 1a planta. 28071 — Madrid

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

16.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37848 (2013/N)

État membre

Croatie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Odluka o karti regionalnih potpora

Base juridique

Smjernice o nacionalnim regionalnim potporama za 2007.-2013. (52006XC0304(02), SL C 54, 4.3.2006., str. 13.-45.),

Uredba o državnim potporama (NN 50/06),

Zakon o državnim potporama (NN 140/05, 49/11),

Odluka o objavljivanju pravila o regionalnim potporama (NN 58/08, 117/12), Nacionalna klasifikacija prostornih jedinica za statistiku 2012. (NN 96/12)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — La notification concerne la prolongation de la carte des aides à finalité régionale existante. Toutes les formes d’aide sont possibles.

Budget

Intensité

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministarstvo regionalnoga razvoja i fondova Europske unije

Račkoga 6, 10000 Zagreb

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

18.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37870 (2013/N)

État membre

Chypre

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Third Prolongation of Cypriot guarantee scheme for banks H1 2014

Base juridique

Draft Law that Governs the Granting of Government Guarantees for the Securing of Loans and/or the Issue of Bonds by Cred. Instit.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 6  000 (millions)

Intensité

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Mr. Dionysios Dionysiou

Ministry of Finance, M. Karaoli & G. Afxentiou, 1439 Nicosia

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

14.01.2014

Numéro de l'aide

SA.37958 (2013/N)

État membre

Grèce

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the Guarantee Scheme and the Bond Loan Scheme for Credit Institutions in Greece

Base juridique

Νόμος 3723/2008 «Ενίσχυση της ρευστότητας της οικονομίας για την αντιμετώπιση των επιπτώσεων της διεθνούς χρηματοπιστωτικής κρίσης και άλλες διατάξεις»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie, Autres — bond loan scheme

Budget

Budget global: EUR 93  000 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 30.06.2014

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

MINISTRY OF FINANCE

Nikis 5-7, Athens. Greece

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

23.07.2014

Numéro de l'aide

SA.38024 (2013/N)

État membre

Pologne

Région

Slaskie

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc na restrukturyzację dla Alumast S.A.

Base juridique

1.

Ustawa z 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji — art. 56 ust. 1 pkt 2;

2.

Rozporządzenie Ministra Skarbu Państwa z dnia 30 sierpnia 2011 r. w sprawie pomocy publicznej na ratowanie i restrukturyzację przedsiębiorców.

Type de la mesure

Aide ad hoc

Alumast S.A.

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: PLN 4,7711 (millions)

Intensité

73,6 %

Durée

Secteurs économiques

Fabrication d'éléments en métal pour la construction

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Minister Skarbu Państwa

ul. Krucza 36/Wspólna 6, 00-522 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

13.03.2014

Numéro de l'aide

SA.38037 (2014/N)

État membre

Roumanie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Granturi pentru investiții în rețelele de transport al energiei electrice și al gazelor naturale

Base juridique

1)

Ordinul Ministrului Economiei nr. 156/2011 pentru aprobarea Schemei de ajutor de stat privind «Sprijinirea investitiilor în extinderea si modernizarea retelelor de transport al energiei electrice si gazelor naturale»

2)

Programul Operational Sectorial «Cresterea Competitivitatii Economice» (POS CCE), aprobat prin decizia Comisiei Europene C (2007) 3472/...

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: RON 308,118 (millions)

Budget annuel: RON 51,36 (millions)

Intensité

85 %

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerul Economiei

Strada Dr ernest Juvara nr. 3-7, sector 6, Bucuresti

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

25.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38048 (2014/NN)

État membre

Grèce

Région

DYTIKI ELLADA

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

ΝΕΟΣ ΛΙΜΕΝΑΣ ΠΑΤΡΩΝ — 3ο ΤΜΗΜΑ

Base juridique

1.

Ν.2932/2001, ΦΕΚ Α'' 145/2001, «Ελεύθερη παροχή υπηρεσιών στις θαλάσσιες ενδομεταφορές — Σύσταση Γενικής Γραμματείας Λιμένων και Λιμενικής Πολιτικής — Μετατροπή Λιμενικών Ταμείων σε Ανώνυμες Εταιρείες και άλλες διατάξεις»

2.

H Σύμβαση Παραχώρησης (ΣΥΠ) μεταξύ του Ελληνικού Δημοσίου και του ΟΛΠΑ ΑΕ που υπογράφηκε στις 12 Δεκεμβρίου 2002

3.

Ο Νόμος 3669/2008 — ΦΕΚ 116/Α''/18.6.2008, «Κύρωση της κωδικοποίησης της νομοθεσίας κατασκευής δημόσιων έργων»

4.

Η υπ. Αριθ. οικ. 774/06.02.2009 Πρόσκληση της ΕΥΔ ΕΠ-ΕΠ, για υποβολή προτάσεων.

5.

Η με υπ. Αριθ. ΕΥΔΕ/ΜΕΔΕ/οικ.2802/ΓΘ06/13-10-2010 αίτηση χρηματοδότησης πράξης προς την ΕΥΔ-ΕΠΕΠ για την ένταξη της πράξης στο ΕΠ. ΒΛ. ΣΥΝΗΜΜΕΝΟ ΑΡΧΕΙΟ «NOTIFICATION FILE PATRA PORT» ΓΙΑ ΠΕΡΙΣΣΟΤΕΡΕΣ ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΕΣ.

Type de la mesure

Aide ad hoc

Organismos Limenos Patras S.A. (OLPA S.A.)

Objectif

Autres

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 52,2476 (millions)

Intensité

100 %

Durée

04.05.2012 — 31.12.2015

Secteurs économiques

Transports maritimes et côtiers de passagers

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Δ.Α. ΕΠ «ΠΡΟΣΠΕΛΑΣΙΜΟΤΗΤΑ»

ΚΟΝΙΑΡΗ 15, 11471 ΑΘΗΝΑ

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

15.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38051 (2013/N)

État membre

Italie

Région

MARCHE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Promozione della ricerca industriale e dello sviluppo sperimentale in filiere tecnologico-produttive — Marche (N. 457/2007) — Proroga

Base juridique

Bando «promozione della ricerca industriale e dello sviluppo sperimentale in filiere tecnologico produttive»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Recherche et développement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Regione Marche PF Innovazione, ricerca e competitività dei settori produttivi

Via Tiziano 44 — 60125 Ancona

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

13.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38099 (2014/N)

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Stimuleringsmaatregel Filmproductie in Nederland

Base juridique

Artikel 10, lid 4 Wet op het specifiek cultuurbeleid;

Reglement Stimuleringsmaatregel Filmproductie in Nederland

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Culture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 120 (millions)

Budget annuel: EUR 20 (millions)

Intensité

24 %

Durée

01.05.2014 — 30.04.2020

Secteurs économiques

ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Nederlands Filmfonds

Pijnackerstraat 5

1072 JS Amsterdam

Nederland

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

20.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38143 (2014/N)

État membre

Espagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sale of NCG Banco

Base juridique

1.

Ley 9/2012, de 14 de noviembre, de reestructuración y resolución de entidades de crédito.

2.

Memorandum de entendimiento sobre condiciones de política sectorial financiera

Type de la mesure

Aide ad hoc

NCG Banco S.A.

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Budget

Intensité

Durée

31.03.2014 — 31.12.2016

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerio de Economía y Competitividad

Paseo de la Castellana, 162 Madrid 28071

Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria

Avda. General Perón, 38. Edificio Masters II. Plantas 16-17. 28020, Madrid

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

13.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38152 (2014/N)

État membre

Italie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi per il Trasporto Ferroviario

Base juridique

Delibera di giunta n. 4 in data 07/01/2014, Regione Emilia-Romagna

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 2,7 (millions)

Budget annuel: EUR 0,9 (millions)

Intensité

50 %

Durée

01.06.2014 — 31.12.2017

Secteurs économiques

Transports ferroviaires de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Regione Emilia-Romagna

Viale Aldo Moro 52, Bologna

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d’adoption de la décision

24.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38425 (2014/N)

État membre

Hongrie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment of the Hungarian film support scheme

Base juridique

Act II of 2004 on Motion Pictures

Act LXXXI of 1996 on Corporate and Dividend Tax

Decree 67/2013 (X.17.) EMMI of the Minister of Human Resources on the rules of state aid of motion picture activities other than film production

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Culture

Forme de l’aide

Réduction de la base d'imposition, Déduction fiscale, Subvention directe

Budget

Budget global: HUF 1 22  000 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2019

Secteurs économiques

ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Human Resources

Szalay u. 10-14.

1055 Budapest

Hungary

Hungarian National Film Fund

Róna u. 174.

1145 Budapest

Hungary

Ministry of National Economics

József nádor tér 4.

1051 Budapest

Hungary

National Cultural Fund

Gyulay Pál u. 13.

1085 Budapest

Hungary

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

21.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38510 (2014/N)

État membre

Lituanie

Région

Lithuania

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Dėl Lietuvos Respublikos 2014-2020 m. regioninės pagalbos žemėlapio

Base juridique

Lietuvos Respublikos Vyriausybės nutarimo «Dėl Lietuvos Respublikos 2014-2020 m. regioninės pagalbos žemėlapio» projektas

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres

Budget

Intensité

25 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ūkio ministerija

Gedimino pr. 38, LT-01104, Vilnius

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

21.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38621 (2014/N)

État membre

Estonie

Région

Estonia

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Eesti regionaalabi kaart aastateks 2014-2020

Base juridique

Vabariigi Valitsuse 10.04.2014 otsus Eesti regionaalabi kaardi aastateks 2014-2020

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles

Budget

Intensité

25 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Estonian Government

Stenbocki maja, Rahukohtu 3, 15161, Tallinn

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

23.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38631 (2014/N)

État membre

Slovénie

Région

Savinjska

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rescue aid for Polzela d.d.

Base juridique

Restructuring program of Polzela d.d.

Type de la mesure

Aide ad hoc

Polzela d.d.

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté, Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Garantie, Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: EUR 1 (millions)

Intensité

%

Durée

Secteurs économiques

Fabrication de textiles

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Economic

Kotnikova 5, Ljubljana

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

25.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38742 (2014/N)

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Subsidieregeling innovatieve scheepsbouw

Base juridique

Kaderwet EZ-subsidies

Subsiedieregeling sterktes in innovaties

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Innovation, Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget annuel: EUR 5,2 (millions)

Intensité

30 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

Construction navale

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Minister van Economische Zaken

Bezuidenhoutseweg 73, Postbus 20401, 2500 EK Den Haag

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

23.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38798 (2014/N)

État membre

Finlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of innovation aid scheme for the Finnish shipbuilding industry

Base juridique

Valtionavustuslaki (688/2001)/Statsunderstödslag (688/2001);

Valtioneuvoston asetus laivanrakennuksen innovaatioihin myönnettävästä valtionavustuksesta (502/2012)/Statsrådets förordning om statsunderstöd för innovationer inom skeppsbyggnad (502/2012)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Innovation

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 60 (millions)

Intensité

20 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

Construction de navires et de structures flottantes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Centre for Economic Development, Transport and the Environment for Southwest Finland

P.O. Box 236, 20100 Turku, FINLAND

Ministry of Employment and the Economy

P.O. Box 32, FI-00023 Government, FINLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

25.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38867 (2014/N)

État membre

Chypre

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fourth Prolongation of Cypriot guarantee scheme for banks H2 2014

Base juridique

Draft Law that Governs the Granting of Government Guarantees for the Securing of Loans and/or the Issue of Bonds by Cred. Instit.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 6  000 (millions)

Intensité

Durée

01.07.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Finance

Directorate of Finance and Investment,

M. Karaoli & G. Afxentiou, 1439 Nicosia.

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.


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