EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C2013/166/04

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6951 — Bain Capital/FTE) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

OJ C 166, 12.6.2013, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 166/7


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6951 — Bain Capital/FTE)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 166/04

1.

Le 5 juin 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bain Capital Europe Fund III, L.P, qui fait partie de Bain Capital Investors, LLC. («Bain Capital», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise FTE Verwaltungs GmbH («FTE», Allemagne) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Bain Capital: société de capital-investissement opérant, dans le monde entier, dans la plupart des secteurs, notamment les technologies de l'information, les soins de santé, le commerce de détail et les biens de consommation, les communications, les produits chimiques, le secteur financier et le secteur industriel (fabrication),

FTE: entreprise de fabrication opérant dans le monde entier, notamment dans le développement, la production et la vente de systèmes et d'éléments de commande d'embrayage hydraulique et de freinage hydraulique.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6951 — Bain Capital/FTE, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).


Top