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Document 52012AE2153

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins» COM(2012) 432 final - 2012/0208 (COD)

JO C 11 du 15.1.2013, p. 86–86 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/86


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins»

COM(2012) 432 final - 2012/0208 (COD)

2013/C 11/21

Le Parlement européen, en date du 11 septembre 2012, et le Conseil, en date du 17 septembre 2012, ont décidé, conformément à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins"

COM(2012) 432 final — 2012/0208 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 484e session plénière des 14 et 15 novembre 2012 (séance du 14 novembre 2012), a décidé, par 143 voix pour, 3 voix contre et 7 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 14 novembre 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


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