18.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 391/21

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est convaincu qu’il est urgent, sur le plan tant économique que social, de favoriser l’adaptation dans les régions côtières, notamment parce que ne rien faire coûterait plus cher, et ce malgré la persistance de la crise de la dette souveraine dans certains pays de la zone euro; estime que la future stratégie européenne d’adaptation doit être suffisamment détaillée pour englober les différences régionales;

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reconnaît le caractère fondamental de l’instrument de gestion intégrée des zones côtières (GIZC) pour faciliter l’intégration des politiques dans les régions côtières, en particulier pour des questions auxquelles aucune réponse définitive n’a encore été trouvée comme l’érosion, l’adaptation au changement climatique et les infrastructures vertes, ainsi que pour favoriser la coopération régionale entre les acteurs locaux grâce, par exemple, à des initiatives comme la "Charte Sarde" dans le Bassin méditerranéen:

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souligne que la mise au point d’instruments en mesure d’évaluer tant les coûts que les bénéfices de l’adaptation peut donner une impulsion efficace aux processus politiques au niveau local et régional, qui sont à la base de la planification et des interventions sur le territoire, et créer les conditions propices à la définition des stratégies les plus efficaces sur le plan économique;

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réaffirme qu'il devrait être régulièrement consulté sur les négociations européennes et internationales en matière de climat et souhaite dès lors: (i) participer à un groupe de travail européen sur l’adaptation centrant ses travaux sur les régions à handicap permanent – entre autres les conséquences du changement climatique – et dès lors sur les régions côtières, les îles, les régions montagneuses et les régions ultrapériphériques; et (ii) obtenir le statut d'observateur auprès du comité pour l’adaptation.

Rapporteur

Ugo CAPPELLACCI (IT/PPE), Président de la région autonome de Sardaigne

Texte de référence

Saisine de la présidence chypriote

1.

souligne que l’adaptation au changement climatique et le processus d’identification des options de cette adaptation (adaptation assessment) (1)  (2) doivent s’appuyer sur la participation proactive des collectivités locales et régionales en ce qui concerne tant la planification que l’intervention; rappelle (3) dès lors le rôle essentiel des entités territoriales pour répondre aux conséquences du changement climatique, apprécie le fait que ce rôle ait été reconnu au niveau européen (4) et mondial (5) et demande que cette reconnaissance soit également explicite dans la future stratégie européenne en matière d’adaptation;

2.

rappelle que le changement climatique et ses conséquences figurent parmi les principaux défis auxquels seront confrontées les collectivités territoriales dans l'Union européenne au cours des prochaines années. Dans ce contexte, la première priorité est de prendre les mesures nécessaires pour essayer de limiter autant que possible l'augmentation de la température moyenne mondiale (atténuation), mais aussi de se préparer aux différents niveaux à ces changements inéluctables (adaptation);

3.

adhère aux conclusions de la Conférence Rio+20 selon lesquelles l’adaptation au changement climatique est une priorité mondiale immédiate et urgente et que la stratégie de réduction des risques provenant de catastrophes naturelles et la stratégie d’adaptation au changement climatique doivent être mieux intégrées et coordonnées (6); souligne cependant que la responsabilité de cette priorité mondiale incombe, à l'échelon local, aux collectivités territoriales pour ce qui est de la gestion et de la prévention des catastrophes et des préjudices portés à l’environnement, à l’économie, à la structure sociale et à l’identité culturelle des populations touchées;

4.

estime que l’adaptation au niveau local ne doit pas être comprise comme une réponse temporaire à une seule sollicitation, mais bien comme un processus de stabilisation progressif et durable dû à plusieurs impulsions diversement combinées; souscrit dès lors à la proposition législative de la Commission pour la période 2014–2020 selon laquelle l’adaptation au changement climatique doit être une partie essentielle des accords de partenariat et des programmes opérationnels relatifs aux cinq Fonds du cadre stratégique commun, conformément aux principes du développement durable, au même titre que la protection de l’environnement, l’efficacité des ressources, l’atténuation des conséquences, la résistance aux catastrophes ainsi que la prévention et la gestion des risques (7);

5.

estime que les conséquences du changement climatique sont variables dans l'espace et dans le temps et que les solutions communes d’adaptation sont rarement efficaces; considère dès lors que les stratégies communes et les mesures "sans regret" acceptables par plusieurs États membres doivent être complétées par des stratégies fondées sur des évaluations effectuées au niveau régional et local et spécifiques pour chaque type d’intervention, échelle (proportion) et rapport coûts-avantages;

6.

prend acte des coûts extrêmement élevés des conséquences du changement climatique, et note que les collectivités régionales ont pris à leur charge, au cours de la période 1998–2015, environ un tiers des dépenses relatives à la protection des côtes européennes (8); rappelle (9) que le financement de l’adaptation reste un facteur critique et crucial concernant la mise en œuvre au niveau local.

7.

souligne la vulnérabilité au changement climatique des régions côtières  (10), déjà soumises à de fortes pressions en raison de la concentration des activités économiques, des infrastructures et des centres urbains. Douze pour cent des régions côtières européennes, dans un rayon de 10 km de la côte, se trouvent 5 m en dessous du niveau de la mer et sont dès lors très vulnérables aux inondations, tandis que 20 % des côtes connaissent de graves problèmes d’érosion caractérisés par une perte de sol estimée à environ 15 km2 par an (11). L’érosion est quant à elle considérée comme la cause principale de la disparition des écosystèmes côtiers (65 % du total) au cours de la période 2000–2006 (12), tandis que, d’après certaines estimations, 35 % des zones humides de l’Union pourraient disparaître d’ici 2100, par rapport aux chiffres de 1995 (13);

8.

souligne que le type de conséquences varie d’une région à l’autre. Dans la mer Baltique, c’est la faune marine qui risque de subir les conséquences de l’augmentation annoncée de la température de l’eau. Les régions de la mer du Nord et les régions côtières de l’Atlantique s’avèrent plus exposées au risque d’inondations à cause de l’augmentation du niveau moyen de la mer. En Méditerranée, ce sont les risques d’érosion et le manque d’eau douce qui prévalent en raison de la présence accrue de sel dans les nappes aquifères et des périodes de sécheresse prolongées. L’érosion constitue également un problème dans la mer Noire tandis que les régions périphériques sont, en général, vulnérables à toutes les conséquences, des inondations à la sécheresse, en passant par les événements extrêmes comme les cyclones (14). Ces conséquences varieront non seulement en fonction du niveau de vulnérabilité et de la capacité de réponse des systèmes naturels, mais aussi de la structure des systèmes humains pour ce qui est, par exemple, de l’organisation des systèmes sanitaires ou des mécanismes de réduction du risque/d’alerte au risque de catastrophes naturelles, y compris les tsunamis;

9.

met l'accent sur l'ampleur du problème au niveau de l'Union européenne, qui compte 447 régions côtières réparties dans 22 États membres et 6 bassins maritimes principaux. Quarante-et-un pour cent de la population européenne vivent dans ces régions, un pourcentage qui correspond à 41 % de la population active de l’Union (15). Trente-cinq pour cent du produit intérieur brut (PIB) des 22 pays disposant d’un accès à la mer, soit 3,5 trillions d’euros, sont générés à moins de 50 km de la côte, et la valeur des biens économiques situés dans un rayon de 500 mètres de la côte représente, selon les estimations, entre 500 et 1 000 milliards d’euros (16). Tous ces éléments renforcent l’importance des régions côtières en matière de productivité ainsi que leur valeur économique et sociale pour le développement et la cohésion du territoire, valeurs qui devront nécessairement être préservées ou consolidées dans le cadre du processus d’adaptation au changement climatique;

10.

est dès lors convaincu qu’il est urgent, sur le plan tant économique que social, de favoriser l’adaptation dans les régions côtières, notamment parce que ne rien faire coûterait plus cher, et ce malgré la persistance de la crise de la dette souveraine dans certains pays de la zone euro. Des études récentes (17) montrent que l’absence de protection supplémentaire par rapport à 1995 engendrera, dans l'Union, des dommages d’une valeur moyenne de 11,7 milliards d’euros par an au cours de la période 2041-2070 et de 17,4 milliards d’euros par an au cours de la période 2071-2100. Le nombre de personnes exposées chaque année au risque d’inondation pourrait augmenter d’environ 40 000 et 80 000 unités au cours de ces mêmes périodes de référence. Le coût annuel de l’adaptation est en revanche estimé à environ 1 milliard d’euros pour la période 2041-2070 et à 0,7 milliard d’euros pour la période 2071-2100, ce qui souligne dès lors que les avantages des mesures d’adaptation sont de loin supérieurs aux conséquences négatives de l’inaction; observe en outre que cette même étude suggère que l’adaptation est nécessaire indépendamment du changement climatique, en raison du développement socio-économique des régions côtières et, partant, de l’augmentation des biens et investissements à protéger;

11.

souligne en outre que les coûts, tant des dommages que de l’adaptation, varient sensiblement entre les différents États membres en fonction de leur PIB, et que les îles en particulier doivent faire face à des coûts d'intervention supérieurs en raison de leurs spécificités géographiques;

12.

met en évidence le fait que les régions côtières abritent d’importants habitats naturels et contribuent à préserver la biodiversité  (18) , le paysage, des écosystèmes fragiles, comme les zones humides, et l'utilisation de services liés aux écosystèmes, de la sauvegarde desquels dépendent l’attrait et la viabilité économique de ces régions ainsi que leur identité culturelle; note en outre que le réseau NATURA 2000 protège une partie significative des zones côtières (19) et marines;

13.

insiste sur la complexité et la multidisciplinarité de l’adaptation dans les régions côtières. En effet, ces régions se trouvent à l'interface entre systèmes terrestres (centres urbains, industrie, agriculture, forêts, fleuves) et systèmes marins (pêche, aquaculture, activité portuaire, transport maritime, tourisme). En outre, leurs compétences en matière de gestion (par exemple, en matière de risques d’inondation, de fourniture d’eau potable ou de l’utilisation des sols) sont souvent réparties entre plusieurs niveaux de gouvernance (20).

14.

se félicite de la volonté de la Commission de définir une stratégie intégrée au niveau européen et des instruments communs pour l’adaptation et est convaincu qu’une approche européenne de l’adaptation au changement climatique en cours et à venir pourrait accroître la valeur de l’intervention des États membres ou des collectivités territoriales sans contrevenir au principe de subsidiarité, en particulier si l’on considère le caractère transfrontière des conséquences du changement climatique;

15.

estime toutefois que la future stratégie européenne d’adaptation doit être suffisamment détaillée pour englober les différences régionales en ce qui concerne: (i) le type de conséquence; (ii) le niveau de risque et les incidences à long terme; (iii) les conditions économiques (par exemple, biens et ressources à risque); (iv) la structure sociale (par exemple, densité de population et capacités des systèmes humains); et (v) les caractéristiques structurelles (par exemple, caractère périphérique ou présence de handicaps comme une vulnérabilité élevée au changement climatique propre aux zones côtières et aux îles, ainsi qu’aux régions montagneuses (21) et ultrapériphériques);

16.

signale, en outre, que la future stratégie devrait définir des mesures d’adaptation qui, au même titre que les instruments de financement, soient suffisamment flexibles pour s’adapter aux diversités régionales, d’une part, et à l’évolution continue du processus d’adaptation d’autre part. Ces mesures devront également être alignées sur les mesures d’atténuation pour éviter toute mauvaise adaptation qui pourrait provoquer une augmentation de la production de gaz à effet de serre ou accroître la vulnérabilité;

17.

estime que le rôle de l’Europe dans le cadre de l’adaptation des régions côtières doit être axé sur des initiatives de: (i) coordination et coopération entre les différents niveaux de gouvernance lorsque les conséquences ou les mesures ont une dimension transfrontière; (ii) formation; (iii) création de connaissances pour combler les lacunes, ce qui, pour les zones côtières, implique souvent des dynamiques complexes et la nécessité d’approches multidisciplinaires; (iv) diffusion des connaissances, bonnes pratiques et exemples de succès; (v) soutien technique et financier pour la mise au point de stratégies d’adaptation intégrées au niveau régional et local et pour leur mise en œuvre; (vi) recherche et développement de technologies d’adaptation innovantes; (vii) définition et soutien technico-financier de programmes de coopération transnationale en vue de l’adaptation au niveau des macrorégions;

18.

estime, en outre, que la Commission devrait avoir un rôle déterminant à jouer dans la coordination et l’examen des nombreux projets de recherche et d'investissement cofinancés par des Fonds européens, en évitant les duplications, en renforçant les synergies et en favorisant la diffusion et l’application à grande échelle des meilleurs instruments et solutions; à cet égard, la Commission européenne devrait veiller à la coordination de mesures communes entre États ou régions côtières limitrophes, ainsi qu'à la mise en œuvre de projets de recherche et d'investissements conjoints;

19.

réitère (22) la nécessité d’accroître la cohérence entre les politiques européennes, en particulier dans le domaine environnemental; note, par exemple, que la mise en œuvre des directives "Habitat" (92/43/CEE) et "Oiseaux" (79/409/CEE) pourrait être mise en péril par des interventions d’adaptation, en particulier de nature infrastructurelle, et qu’il est important, dans ce contexte, de mettre au point des mécanismes de concertation locale efficaces et transparents en vue d’identifier des interventions de restauration et/ou de compensation pour les sites d’intérêt communautaire qui seront affectés ou endommagés à la suite de mesures d’adaptation;

20.

reconnaît le caractère fondamental de l’instrument de gestion intégrée des zones côtières (GIZC) pour faciliter l’intégration des politiques dans les régions côtières, en particulier pour des questions auxquelles aucune réponse définitive n’a encore été trouvée comme l’érosion, l’adaptation au changement climatique et les infrastructures vertes, ainsi que pour favoriser la coopération régionale entre les acteurs locaux grâce, par exemple, à des initiatives comme la "Charte Sarde" dans le Bassin méditerranéen (23); se félicite dès lors du processus de révision de la recommandation de 2002 qui prend en considération le cadre politique européen mieux articulé qui a été défini ces dernières années pour la gestion des espaces marins et côtiers (24); espère, à cet égard, que cette révision sera l’occasion de centrer davantage l’instrument GIZC sur les processus d’adaptation;

21.

se réjouit de l'augmentation sensible du soutien financier européen prévu par le prochain cadre financier pluriannuel 2014–2020, qui consacrera au moins 20 % du total des dépenses aux actions en faveur du climat, mais souligne qu'il est nécessaire de garantir une proportionnalité juste et réaliste des compétences de financement entre les différents niveaux de gouvernance en tenant compte des difficultés économiques actuelles des administrations territoriales, dans le respect des principes de complémentarité et d’additionnalité, et de faciliter l’identification de ressources alternatives;

22.

propose à nouveau (25), à cet égard, qu’une partie des recettes provenant du système européen d’échange de quotas d’émissions soit mise à la disposition des collectivités locales et régionales pour mettre en œuvre des mesures d’adaptation (et d’atténuation); espère en outre que la Commission élaborera des recommandations en vue de faire participer le secteur privé, en particulier les compagnies d’assurance, à l'évaluation et au partage des risques et aux actions de sensibilisation.

23.

souligne qu’il est important de ne pas considérer le processus d’adaptation uniquement en termes de coûts, mais aussi et surtout d’opportunités et de bénéfices par rapport à l’inaction et insiste (26) sur le fait qu’il considère ce processus comme l’un des instruments potentiels du développement d’économies régionales compétitives et vertes; insiste cependant sur le fait qu’il convient au préalable que les collectivités locales soient conscientes des risques et des conséquences du changement climatique, compétentes quant aux mesures à adopter et à mêmes de mettre en œuvre au niveau local l’intégration de politiques et d’interventions et d’accéder aux possibilités de financement disponibles;

24.

tout en soulignant le rôle actif de certaines régions dans la lutte contre le changement climatique, note un manque de conscience dangereux et généralisé quant à la portée du problème; considère dès lors qu’il est important d’organiser des campagnes d’information qui illustrent le lien de cause à effet entre le changement climatique et les problèmes rencontrés sur le territoire (comme par exemple le manque d’eau, la réduction de la laisse, les vagues de chaleur, les inondations et les éboulements) et qui proposent dans le même temps des informations et des exemples concrets ou fructueux d’application des instruments disponibles en faveur d’un processus d’adaptation et d’atténuation (27);

25.

estime qu’il est fondamental d’utiliser le Fonds social européen afin de créer, au niveau territorial, la capacité et la flexibilité nécessaires à la gestion de l’adaptation, aussi bien dans le secteur public que privé. Il convient par exemple de renforcer la gouvernance locale pour intégrer les stratégies d’adaptation dans les politiques sectorielles de compétence ou favoriser le développement d’une législation territoriale appropriée. D’autre part, les compétences en matière de conception et de construction du secteur privé devront s’adapter aux nouvelles nécessités dérivant des politiques intégrées et multidisciplinaires (28);

26.

invite la Commission à affiner et à développer plus avant, notamment sur la base des expériences des projets individuels: (i) des instruments de cartographie pour disposer de données et d’informations sur une base géographique et à une échelle permettant d'appuyer les processus décisionnels au niveau local et régional; (ii) un cadre de référence, clair et commun, pour évaluer la vulnérabilité, les conséquences et les risques; et (iii) des lignes directrices pour définir des stratégies locales d’adaptation dans les régions côtières et qui tiennent compte du caractère nécessairement multidisciplinaire des interventions et de la pluralité des niveaux de gouvernance de ces régions;

27.

estime, en particulier, qu’il est opportun de concevoir des indicateurs de vulnérabilité pour les régions côtières ainsi que des instruments, fondés sur ces derniers, en vue d’analyser la vulnérabilité. Parallèlement à la prévision du calendrier des événements et à l’indication de la capacité d’adaptation, ces indicateurs peuvent faciliter la fixation et la définition de priorités d’intervention sur le territoire, de manière à permettre la concentration des ressources là où les besoins sont les plus importants;

28.

se félicite de la création de plates-formes d'information comme CLIMATE-ADAPT mais souligne l’opportunité d’améliorer l’accessibilité de leurs contenus pour les utilisateurs finaux dans le respect des principes sur lesquels se fonde un système de partage d’informations sur l’environnement (SEIS) (29), par exemple en traduisant les informations en un nombre suffisant de langues; estime, en outre, qu’il est opportun d'envisager le développement, au sein de cette plate-forme, d’une section consacrée au financement de l’adaptation au niveau local et régional et d’une base de données des investissements;

29.

signale qu’il est important de capitaliser davantage sur la recherche: en l’adaptant mieux aux besoins de la politique territoriale, par exemple grâce à la mise au point de stratégies d’adaptation et de mesures efficaces du point de vue économique car conçues sur la base de réalités locales et régionales spécifiques; et en facilitant la création ou le renforcement, lorsqu'ils existent déjà, de mécanismes de dialogue et/ou de partenariat entre le monde scientifique, politique et, dans la mesure du possible, la société civile, par exemple, grâce à la participation conjointe à des projets européens;

30.

rappelle (30) que la coordination des politiques adoptées est fondamentale pour les régions côtières, tout comme les actions de recherche ayant pour but d'évaluer leurs conséquences dans les zones limitrophes ou transfrontalières, afin que le problème ne soit pas simplement transféré d’une unité territoriale à une autre. Une approche participative dans l’identification de ces mesures et la participation de tous les acteurs essentiels pourraient faciliter la mise en œuvre d’interventions cohérentes au niveau territorial;

31.

estime que le coût de l’adaptation et l’incapacité à en comprendre les opportunités et bénéfices potentiels constituent un obstacle important à l'élaboration de stratégies locales et plus encore à leur mise en œuvre; souligne dès lors que la mise au point d’instruments en mesure d’évaluer tant les coûts que les bénéfices de l’adaptation peut donner une impulsion efficace aux processus politiques au niveau local et régional, qui sont à la base de la planification et des interventions sur le territoire, et créer les conditions propices à la définition des stratégies les plus efficaces sur le plan économique;

32.

est convaincu que les capacités, la prise de conscience et un soutien scientifique suffisant ne suffiraient pas à combler le manque de ressources financières au niveau local et régional pour mener des actions efficaces; estime dès lors qu’il est nécessaire de définir des modalités de financement direct des interventions sur place grâce à des instruments de partenariat, comme LIFE+ et le programme Horizon 2020; des instruments de marché comme le paiement des services liés aux écosystèmes ou les bénéfices que l’on peut obtenir du système d’échange des quotas d’émission; et des instruments fiscaux comme les mesures d'incitation;

33.

observe qu’il est nécessaire de remédier à la flexibilité limitée des mesures d’adaptation, par exemple en préférant des stratégies réversibles, en prévoyant des mesures "souples" plutôt que des mesures "contraignantes" (par exemple, un système d’alerte plus efficace par rapport à de grands travaux marginaux), ou en promouvant le développement d’infrastructures vertes dont l’objectif de réhabilitation des habitats naturels est à la base d’une approche de l’adaptation fondée sur l'écosystème;

34.

relève, à cet égard, que la GIZC est devenue obligatoire pour les États membres du Bassin méditerranéen depuis l’entrée en vigueur, en mars 2011, du protocole sur la GIZC de la Convention de Barcelone, et que ce protocole fait spécifiquement référence à l’utilisation d’une approche d’écosystème pour assurer le développement durable des côtes (31); note en outre que la stratégie de l’UE sur la biodiversité (32) considère les approches d’écosystème comme étant des alternatives économiquement efficaces aux solutions technologiques d’adaptation et d’atténuation et attend dès lors avec impatience les contributions que la future stratégie européenne pour les infrastructures vertes pourra fournir au processus d’adaptation au niveau des régions côtières.

35.

invite la Commission à consulter au préalable les représentants des collectivités locales et régionales pour avoir la certitude que la proposition de stratégie européenne d’adaptation est conforme au principe de proportionnalité et qu’elle englobe de manière suffisante et détaillée le niveau local, en particulier les zones les plus vulnérables comme les régions côtières, les îles et les régions montagneuses;

36.

est convaincu de pouvoir jouer un rôle actif dans le développement de plates-formes informatives comme par exemple CLIMATE-ADAPT et OURCOAST, en particulier pour contribuer à axer le contenu de ces plates-formes sur les nécessités et les spécificités locales et accroître ainsi les bénéfices liés à la diffusion des informations pour les collectivités locales et régionales;

37.

réaffirme (33) qu'il devrait être régulièrement consulté sur les négociations européennes et internationales en matière de climat et souhaite dès lors: (i) participer à un groupe de travail européen sur l’adaptation centrant ses travaux sur les régions à handicap permanent – entre autres les conséquences du changement climatique – et dès lors sur les régions côtières, les îles, les régions montagneuses et les régions ultrapériphériques; et (ii) obtenir le statut d'observateur auprès du comité pour l’adaptation (34);

38.

est convaincu qu’une solidarité renforcée et des interactions accrues entre les régions sont nécessaires pour pouvoir tirer profit des connaissances et expériences acquises par les collectivités locales et régionales concernant le processus d’adaptation, tant au niveau européen qu’international; se félicite dès lors des initiatives qui établissent des engagements communs pour les collectivités locales (comme la Durban Adaptation Charter), qui favorisent des partenariats innovants (comme l’Approche territoriale du changement climatique (35)) ou qui visent à créer un réseau de partage, de coopération et d'échange de technologies compatibles avec le respect de l’environnement (comme le Centre et le réseau des technologies climatiques (36)).