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Document 52012AE1211

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE)» COM(2012) 35 final — 2012/0022 (APP)

OJ C 351, 15.11.2012, p. 57–60 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 351/57


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE)»

COM(2012) 35 final — 2012/0022 (APP)

2012/C 351/12

Rapporteure: Mme HELLAM

Le 10 mai 2012, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE)

COM(2012) 35 final — 2012/0022 (APP).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 30 août 2012.

Lors de sa 483e session plénière des 18 et 19 septembre 2012 (séance du 18 septembre 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 132 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) souscrit à la proposition de la Commission européenne pour un règlement du Conseil sur le statut de la fondation européenne (statut de la fondation européenne), qui permettra la création d'une fondation européenne (Fundatio Europaea). Le CESE s'est résolument prononcé en faveur d'un tel statut (1), en vue de faciliter les activités et la coopération transfrontalières des fondations d'utilité publique dans l'Union européenne et de contribuer ainsi au renforcement de la cohésion économique et sociale au sein de l'UE.

1.2

Le CESE recommande dès lors au Parlement européen et au Conseil d'adopter la proposition en question dans les meilleurs délais. En effet, plus que jamais, les fondations affrontent des problèmes qui transcendent les frontières nationales; il s'agit de questions qui nécessitent une forme d'organisation efficace. Les fondations de niveau européen qui exercent leurs activités dans le domaine des sciences, de la recherche et des questions sociétales, requièrent une forme juridique qui soit reconnue dans tous les États membres.

1.3

Le secteur des fondations, ainsi que les organisations et les réseaux qui le représentent au niveau de l'UE, ont appelé à de nombreuses reprises de leurs vœux un tel statut, estimant qu'il s'agit de la solution la plus efficiente pour surmonter les obstacles transfrontaliers et stimuler ainsi les activités des fondations dans toute l'Europe.

1.4

La Fundatio Europaea (FE) sera facultative et ne remplacera pas les législations locales ou nationales. Ce statut permettra néanmoins aux fondations qui le choisiront d'exercer leurs activités dans tous les pays de l'UE sans avoir besoin d'y créer de structures locales, pourvu que la fondation soit reconnue dans le pays dans lequel elle aura été initialement créée.

1.5

Le CESE convient que l'action proposée est pleinement conforme au principe de subsidiarité. L'action de l'UE est nécessaire pour supprimer les entraves et les restrictions nationales que les fondations rencontrent actuellement lorsqu'elles exercent des activités dans d'autres États membres de l'UE. La situation actuelle montre que les mesures prises au niveau national ne remédient pas à ce problème et que le caractère transnational de la question nécessite l'établissement d'un cadre européen afin d'assurer le développement de fondations destinées à œuvrer à l'échelon européen. Une mesure prise par un État membre seul ne garantirait pas l'obtention des meilleurs résultats possibles en vue d'atteindre cet objectif dans le respect du principe du marché unique.

1.6

La raison sous-jacente justifiant la proposition est la création d'un cadre législatif novateur qui s'ajouterait aux législations nationales en vigueur, celles-ci demeurant inchangées en ce qui concerne leur forme et leur champ d'application. Les États membres auront toute latitude pour conserver et développer des fondations à l'échelon national s'ils le souhaitent.

1.7

Le CESE approuve le choix d'un règlement pour la proposition en question. Il s'agit de l'instrument juridique le plus approprié pour garantir la cohérence du statut dans tous les États membres et pour accroître le climat de confiance, étant donné que cet instrument juridique exige l’application uniforme et directe des règles. Ceci est renforcé par les articles 47 et 48, qui concernent respectivement la coopération entre autorités de contrôle et la coopération avec les administrations fiscales.

1.8

Le CESE est d'accord avec les caractéristiques principales de la proposition présentée par la Commission européenne sur un statut de la fondation européenne; celui-ci vise à trouver un juste équilibre entre la facilité d'accès au statut pour constituer une fondation et sa fiabilité du point de vue de la transparence et de l'obligation de rendre compte.

1.9

La proposition examinée comprend des éléments fiscaux qui ne créent pas un nouveau régime mais mettent automatiquement la fondation européenne sur un pied d'égalité avec les entités nationales d’utilité publique. Il faut donc revoir avec soin cette section de la proposition, de manière à ne pas mettre en péril l'adoption du règlement proposé dont le besoin se fait fortement sentir.

2.   Contenu essentiel de la proposition

2.1

Il n'existe aucun moyen d'harmoniser à l'échelon de l'Union européenne les cadres juridiques dans lesquels les entités d'utilité publique exercent leurs activités au sein de l'UE. On estime qu'il existe plus de cinquante lois régissant la constitution et le fonctionnement des fondations dans l'UE. Les différences dans le domaine du droit civil et du droit fiscal entre les États membres renchérissent et compliquent les activités de ces entités dans d'autres États membres. En outre, des barrières juridiques, fiscales et administratives entravent les activités transfrontalières des fondations. En conséquence, les possibilités de financer et de soutenir au-delà des frontières des projets d'utilité publique restent largement sous-exploitées dans l’UE.

2.2

C'est pour résoudre ces problèmes que la Commission présente une proposition de règlement qui crée une nouvelle forme juridique européenne destinée à faciliter l'établissement et le fonctionnement des fondations dans le marché unique. Ceci devrait permettre aux fondations d'acheminer plus efficacement des fonds privés à des fins d'utilité publique d'un pays à l'autre de l'UE, ce qui devrait accroître les financements disponibles pour de tels projets et donc bénéficier aux citoyens européens et à l'économie de l'UE dans son ensemble.

2.3

La proposition définit les principales caractéristiques de la fondation européenne (FE), ses modes de constitution et les règles ayant trait à son organisation. En outre, sous certaines conditions, elle permet également la transformation d'une fondation européenne en entité d'utilité publique ou sa liquidation.

2.4

Le règlement en question définit les pouvoirs minimaux de surveillance des autorités de surveillance des États membres afin de leur permettre de contrôler efficacement les activités des fondations européennes établies sur leurs territoires respectifs. Il prévoit également l'application automatique à la fondation européenne et à ses donateurs des avantages fiscaux accordés aux entités d'utilité publique nationales.

3.   Observations générales

3.1

Dans des avis précédents, le CESE avait déjà salué la contribution importante apportée par les fondations dans de nombreux domaines tels que les droits de l'homme, la protection des minorités, l'emploi et le progrès social, la protection de l'environnement et du patrimoine européen, ou la promotion des avancées scientifiques et technologiques. Mais elles contribuent également de manière substantielle à la réalisation des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive, fixés par la stratégie Europe 2020.

3.2

De manière générale, au sein de l'UE, les personnes, les biens, les services et les capitaux se déplacent librement à travers les frontières, alors que ce n'est généralement pas le cas pour les activités et les ressources destinées à des projets d'utilité publique. C'est le but de la création d'une fondation européenne, une entité juridique nouvelle sans caractère obligatoire qui s'ajoute aux formes juridiques qui existent déjà dans les pays de l'Union européenne.

3.3

Le CESE estime que le statut de la fondation européenne permettra aux fondations de bénéficier de conditions plus uniformes à travers l'UE grâce à l'utilisation d'un instrument juridique unique et d'une structure de gouvernance qui seront comparables dans tous les États membres, et donnera aux fondations une plus grande sécurité juridique, tout en réduisant les coûts liés à la mise en conformité.

3.4

Le statut facilitera la mise en commun et le développement de leur expertise et de leurs ressources, en leur conférant par ailleurs une dimension européenne. De plus, le fait que les fondations soient dotées d'une forme européenne reconnue stimulera les initiatives et les donations transnationales. On assistera probablement, dans les économies des États membres, à une augmentation des fonds mis à disposition de secteurs importants tels que la recherche et l'éducation, les services sociaux et de santé, la culture et la protection de l'environnement.

3.5

Le CESE se félicite du fait que la proposition de la Commission européenne porte uniquement sur les fondations d'intérêt public. Il observe que la définition de l'intérêt public d'une fondation donnée à l'article 5 se fonde sur une liste exhaustive ("fermée") recensant les objectifs les plus communément observés dans la plupart des États membres. Cela fournit une plus grande sécurité juridique sur ce qui est d'intérêt public, mais risque de s'avérer très lourd à mettre à jour étant donné que cette mise à jour ne pourrait être effectuée que par décision unanime du Conseil avec l'approbation du Parlement européen, lors de la première révision du règlement, sept ans après son entrée en vigueur.

3.6

Le CESE note que la notion de service de "l'intérêt général au sens large" pourrait être affinée dans le règlement et que celui-ci pourrait préciser que la fondation européenne doit poursuivre un ou plusieurs objectifs(s) d'intérêt public identifiable(s) et servir l'intérêt général au sens large et/ou d'une partie de la population. Le CESE recommande également que les questions suivantes soient prises en compte pour déterminer si une entité sert ou est de nature à servir l'intérêt général.

(a)

Quel est l'équilibre entre, d'une part,

(i)

les avantages obtenus ou susceptibles d'être obtenus par toute personne jouant un rôle actif dans l'entité, ou toute autre personne (autres que le grand public), et

(ii)

les inconvénients subis ou susceptibles d'être subis par le public et résultant de l'exercice des fonctions de l'entité,

et, d'autre part, les avantages obtenus ou susceptibles d'être obtenus par le public du fait de l'exercice de ces fonctions?

(b)

Si les avantages ne servent — ou sont susceptibles de ne servir — qu'une partie du public, les conditions d'obtention de ces avantages (taxes ou redevances comprises) ne sont-elles pas indûment restrictives?

3.7

Le CESE se félicite des autres caractéristiques principales du statut de la fondation européenne prévues par le règlement proposé, dont il avait fait la recommandation dans un avis précédent, notamment en ce qui concerne:

a)

la dimension européenne de la fondation européenne, car elle exerce des activités dans au moins deux États membres; cet élément transfrontalier devrait être requis au moment de l’enregistrement et pendant toute la durée de vie des fondations européennes;

b)

une fondation européenne peut être constituée soit ex nihilo – en transformant une fondation nationale en une fondation européenne – soit par la fusion de plusieurs fondations nationales; la décision de créer une fondation européenne pourra être prise uniquement par des personnes physiques et morales qui ont effectivement exercé – ou développeront – leurs activités à l'échelle européenne, ce qui donne à chaque État membre l'assurance que le cadre propre aux fondations nationales pourra bien conserver ses spécificités;

c)

le montant minimal des actifs des fondations européennes (25 000 euros), afin d'accroître la protection des créanciers sans toutefois empêcher le démarrage d'initiatives de moindre envergure;

d)

une vaste capacité juridique, notamment le droit de détenir des biens meubles et immeubles, de recevoir et de détenir des dons ou des subventions de toutes sortes, y compris des actions ou d'autres titres négociables provenant de sources légales;

e)

l'autorisation, dans la limite des buts d'utilité publique de la fondation européenne, de mener des activités économiques, directement ou par l'intermédiaire d'une autre entité légale, à condition que tout revenu ou bénéfice soit utilisé dans un objectif d'utilité publique.

3.8

Le CESE observe que le règlement examiné vise à faciliter l'application d'arrêts récents de la Cour de justice de l'Union européenne (2), qui autorisent les donations transnationales aux fondations européennes et considèrent celles-ci comme des fondations d'intérêt public assujetties au droit fiscal local. Le CESE estime qu'en matière de fiscalité, les fondations européennes devraient avoir le statut ordinaire d'organisations à but non lucratif, dans le respect intégral des compétences et des pratiques de l'administration fiscale de l'État membre dans lequel elles sont assujetties à l'impôt, afin de déterminer leur traitement fiscal conformément à la réglementation fiscale en vigueur au niveau national. S'il est vrai que les États membres ne peuvent pas exercer de discrimination envers les fondations européennes par rapport aux fondations nationales d'intérêt public – ce qui serait incompatible avec le traité sur l'Union européenne et avec la jurisprudence de la CEJ – ils ont néanmoins toute latitude pour choisir le régime fiscal qui s'applique à elles. Les États membres devraient également préciser quel régime fiscal s'appliquera aux fondations européennes, dans le cas où plusieurs régimes s'appliquent aux organismes à but non lucratif.

3.9

Enfin, le règlement en question devrait tenir pleinement compte des recommandations faites par le secteur des fondations, afin que l'instrument définitif, d'une part, ait une véritable dimension européenne sans références inutiles aux dispositifs nationaux et, d'autre part, soit à la fois complet et simple, ce qui permettrait de maximiser son utilisation future.

4.   Observations particulières

4.1

Comme indiqué dans l'avis susmentionné du CESE, les avantages et bienfaits principaux du statut de la fondation européenne seraient les suivants: efficacité et simplification, obligation de rendre des comptes, avantages pour l'économie, la vie politique, ainsi que pour les citoyens. Le CESE estime que le règlement proposé a trouvé un juste équilibre entre ces éléments; cependant certaines propositions pourraient être affinées, de la manière décrite ci-après.

4.2

Le CESE estime nécessaire de mentionner expressément la traduction de certains termes dans la proposition examinée, à savoir ceux relatifs au concept d'utilité publique, qui dans certaines langues peut être traduit par "utilité publique" ou "intérêt général" et fait référence à un type très précis de forme juridique nationale existante, allant de pair avec un ensemble de droits et de devoirs. Cela risque en particulier de causer une certaine confusion quand il s'agira de savoir quelles entités nationales d'intérêt public auront le droit de se transformer en fondations européennes, à moins que cela ne soit clairement précisé par chaque État membre.

4.3

Le CESE estime qu'il revient à chaque État membre de préciser quelles fondations et entités d'intérêt public pourront se transformer en fondations européennes ou fusionner pour former des fondations européennes. Cela exclurait par définition les entités non constituées en société, telles que les trusts, mais engloberait les fondations poursuivant des objectifs d'intérêt public, qui dans certains États membres abritent des fonds autonomes ainsi que des fonds de dotation d'intérêt public.

4.4

Le CESE est d'avis que compte tenu de leur caractère d'intérêt public et de leur statut fiscal, les fondations européennes établies à perpétuité devraient dépenser leur revenu annuel sur une période de temps raisonnable (par exemple sur une durée de quatre ans), tout en assurant la possibilité d'affecter une partie de leurs ressources (un tiers, par exemple) à la préservation et/ou à l'accroissement de la valeur de leur dotation. Cette dernière disposition ne s'appliquerait pas aux fondations européennes créées pour une durée limitée et aux fondations qui ont décidé de dépenser toute leur dotation sur une période précise.

4.5

Le CESE entend souligner que les exigences inscrites dans la proposition de la Commission en ce qui concerne la transparence, en particulier appliquée à la question des audits externes, sont plus strictes pour les fondations européennes, en ce qui concerne le montant des actifs nécessaires, que les exigences s'appliquant actuellement aux fondations à travers l'Union européenne. Ces exigences pourraient donc constituer un frein à l'utilisation du système de fondations européennes à l'avenir. L'obligation d'audit ne devrait s'appliquer qu'au-dessus d'un ou de plusieurs seuils (par exemple 150 000 euros) et/ou d'un effectif moyen d'au moins 50 employés. En ce qui concerne les fondations européennes ayant des actifs inférieurs au seuil suggéré de 150 000 euros, il pourrait être fait appel à un vérificateur indépendant et non pas à un contrôleur des comptes. En effet, les pratiques actuelles montrent que dans huit États membres il n'y a pas d'obligation d'audits externes, alors que là où ceux-ci sont exigés, les seuils utilisés varient de plus de 15 000 euros (Estonie) à plus de 2,5 millions d'euros (Pologne) et concernent les fondations avec des effectifs de plus de 50 employés (3). Cette approche proportionnée en ce qui concerne la vérification des comptes, ne dispense pas la fondation européenne de respecter les autres dispositions relatives à la transparence et à l'obligation de rendre compte prévues dans le règlement et portant, en particulier, sur la publication régulière (annuelle) de rapports publics.

4.6

Alors que les fondations européennes devraient pouvoir exercer des activités économiques connexes, c'est-à-dire liées à leur mission d'utilité publique, la notion d'activités économiques indépendantes pourrait en revanche s'avérer plus difficile à définir. Il serait plus clair de ne permettre aux fondations européennes d'exercer des activités économiques indépendantes que par l'intermédiaire d'une autre entité juridique.

4.7

Le CESE estime que le règlement doit contenir des dispositions concernant le droit des employés de fondations européennes à être informés et consultés au niveau transnational approprié, au cas où celles-ci compteraient un nombre important de travailleurs dans différents États membres. Cela se ferait de la manière suivante:

a)

en ce qui concerne la dimension sociale, le règlement devrait de manière générale faire référence aux principes du droit en vigueur au lieu où les travailleurs effectuent leurs tâches;

b)

l'organisation pratique de l'information et de la consultation transnationales des travailleurs devrait être définie principalement au moyen d'un accord entre les différentes parties au sein de la fondation européenne;

c)

en l'absence d'un tel accord, les obligations en matière d'information et de consultation des travailleurs prévues à l'article 38 du règlement devraient s'appliquer; et

d)

l'objectif final devrait être de préserver les droits acquis dont bénéficient actuellement les travailleurs employés dans les fondations de niveau national, tout en évitant d'alourdir excessivement le système.

4.8

Le CESE estime que le règlement tel qu'il se présente crée de fait des dispositions entièrement nouvelles concernant les bénévoles, alors qu'il n'existe en Europe aucun statut ni aucune définition juridique des bénévoles, de leurs droits et de leurs obligations. En l'absence de ces éléments fondamentaux, le CESE est d'avis que l'information et la consultation des bénévoles des fondations européennes devraient être organisées conformément aux législations nationales applicables. L'organisation pratique de l'information et de la consultation transnationales des employés devrait être définie principalement au moyen d'un accord entre les différentes parties au sein de la fondation européenne. Ici, le but est de ne pas tourner les lois qui s'appliquent actuellement au statut des bénévoles et de ne pas rendre l'utilisation de la fondation européenne trop compliquée et lourde en y ajoutant des obligations qui n'ont pas lieu d'être dans la réalité. Le CESE estime également que le droit des bénévoles à être informés et consultés ne peut pas être mis en parallèle avec celui des employés; dans le cas contraire, cela aurait pour effet d'instaurer des droits inédits et d'accroître la complexité juridique.

4.9

Le CESE se félicite de ce que le règlement en question suive ses recommandations initiales de déléguer la supervision des fondations européennes à des autorités compétentes désignées dans les États membres sur la base de normes établies conjointement dans le cadre du statut de la fondation européenne et relatives aux obligations d'enregistrement, d'information et de supervision fixées par le règlement s'appliquant au statut de la fondation européenne. Lorsque les autorités susmentionnées n'existent pas, le CESE est d'avis que leur rôle pourrait être tenu par les instances responsables de l'immatriculation des sociétés. Le CESE estime que la nomination d'une ou de plusieurs instances, en fonction des besoins et des pratiques, devrait être laissée à la discrétion des États membres.

4.10

Au cas où les législateurs de l'UE souhaiteraient conserver des dispositions relatives à la fiscalité dans le règlement définitif, le CESE leur recommande de prendre dûment en considération l'approche que préconiseront les spécialistes des fondations et qui pourrait par exemple consister à combiner un instrument de droit civil (le règlement présenté par la Commission européenne) avec les obligations fiscales que les États membres estimeront indispensables (par exemple le déboursement du revenu annuel sur une période de temps raisonnable).

Bruxelles, le 18 septembre 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  Avis du CESE: JO C 18 du 19.1.2011, p. 30.

(2)  "Persche" (affaire C-318/07), “Stauffer” (affaire C-386/04), "Missionswerk" (affaire C-25/10).

(3)  Voir "Foundations Legal and Fiscal Country Profiles" (les régimes juridiques et fiscaux des fondations dans l'UE), Centre européen des fondations, 2011.


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