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Document 52012XC0713(01)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

OJ C 206, 13.7.2012, p. 1–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

13.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 206/01

Date d'adoption de la décision

30.5.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32117 (10/N)

État membre

Pologne

Région

Podkarpackie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Restructuring aid for ‘PZL-Sędziszów’ SA

Base juridique

1.

Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji – art. 56 ust. 1 pkt 2;

2.

Ustawa z dnia 29 kwietnia 2010 r. o zmianie ustawy o komercjalizacji i prywatyzacji oraz ustawy – Przepisy wprowadzające ustawę o finansach publicznych – art. 5;

3.

Ustawa z dnia 29 sierpnia 1997 r. – Ordynacja podatkowa – art. 67a par. 1 pkt 2 i 3, art. 67b par. 1 pkt 3 lit. i);

4.

Ustawa z dnia 13 października 1998 r. o systemie ubezpieczeń społecznych – art. 29

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit, annulation de dettes, report de l'échéance

Budget

Montant global de l'aide prévue: 11 Mio PLN

Intensité

49 %

Durée

jusqu'en 2016

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agencja Rozwoju Przemysłu SA

ul. Wołoska 7

02-675 Warszawa

POLSKA/POLAND

Burmistrz Sędziszowa Małopolskiego

ul. Rynek 1

39-120 Sędziszów Małopolski

POLSKA/POLAND

Zakład Ubezpieczeń Społecznych

ul. Al. J. Piłsudskiego 12

35-075 Rzeszów

POLSKA/POLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

30.5.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32895 (11/N)

État membre

Italie

Région

Lombardia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aiuto al salvataggio di Livingston SpA in A.S.

Base juridique

Delibera CIPE n. 110 del 18 dicembre 2008 e Decreto ministeriale del 25 febbraio 2010

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 9,8 Mio EUR

Intensité

Durée

6.2011-12.2011

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero dello Sviluppo Economico

Via Molise 2

00196 Roma RM

ITALIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

7.3.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33467 (11/N)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Avance remboursable pour le développement de l'hélicoptère X4

Base juridique

Décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et le développement, innovation, protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention remboursable

Budget

Montant global de l'aide prévue: 143 Mio EUR

Intensité

30 %

Durée

30.6.2012-30.6.2018

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Direction générale de l'aviation civile

50 rue Henri Farman

75720 Paris Cedex 15

FRANCE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

26.4.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33599 (11/N)

État membre

Espagne

Région

Comunidad Autónoma de Galicia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Subvenciones para el apoyo al crecimiento empresarial (ACE) de la Comunidad Autónoma de Galicia

Base juridique

Orden del 20 de julio de 2011 por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión, en régimen de concurrencia competitiva, de las subvenciones para el apoyo al crecimiento empresarial mediante el fomento de la investigación y la innovación empresarial en el ámbito de la Comunidad Autónoma de Galicia, cofinanciadas por el Fondo Europeo de Desarrollo Regional (Feder), en el marco del Programa Operativo Feder Galicia 2007-2013, y se procede a su convocatoria para el año 2011 (códigos de procedimiento IN841A, IN841B e IN841C)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Innovation

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 50 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consellería de Economía e Industria

Rúa dos Feáns, 7

15706 Santiago de Compostela

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

26.4.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34420 (12/N)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fonds national d'amorçage — Modification du régime cadre d'intervention publique en capital investissement auprès des jeunes entreprises innovantes SA.31730 (11/N)

Base juridique

Loi de finance rectificative pour 2010, convention État Caisse des dépôts FNA

Type de la mesure

Régime

Objectif

Capital-investissement

Forme de l'aide

Fourniture de capital-investissement

Budget

Montant global de l'aide prévue: 600 Mio EUR

Intensité

Durée

24.6.2011-31.12.2030

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

SGAE

68 rue de Bellechasse

75700 Paris

FRANCE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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