Extrait de la décision relative à des mesures d'assainissement appliquées au Banco Privado Português S.A., adoptée conformément à l'article 3 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (directive 2001/24/CE)

2009/C 192/04

Publication prévue à l'article 6 de ladite directive et à l'article 18 du décret-loi no 199/2006 du 25 octobre 2006

Le 26 mai 2009, étant donné qu'il a été établi que le Banco Privado Português S.A. revoie et reformule le plan d'assainissement qu'il avait présenté et qu'il convient d'octroyer à cette banque un délai supplémentaire pour procéder à cette reformulation, le Banco de Portugal, autorité administrative compétente en matière d'assainissement des établissements de crédit, aux termes de l'article 2, sixième tiret, de la directive 2001/24/CE, a décidé, conformément à l'article 3 de la directive précitée et à l'article 145, point 1.b) et point 3, du cadre juridique des établissements de crédit et des sociétés financières, approuvé par le décret-loi no 298/92 du 31 décembre 1992 (et modifié par des actes législatifs ultérieurs), de renouveler jusqu'au 1er septembre 2009 la dérogation ponctuelle aux obligations contractées précédemment par ledit Banco Privado Português S.A. La dérogation devra être utilisée dans la mesure nécessaire pour la restructuration et l'assainissement de ladite banque, sans préjudice des dépenses indispensables à la gestion courante.

La décision précitée est susceptible de recours, par une procédure administrative visant à l'attaquer, dans un délai de 90 jours à partir de la notification ou de la publication du présent avis, auprès du Tribunal Administrativo do Círculo de Lisboa, sis Rua Filipe Folque, n.o 12-A, 1.o, Lisbonne.